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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- AVRIL 2012 -51CONSEIL GENERALDE LA MARTINIQUEREPUBLIQUE FRANCAISELIBERTE – EGALITE – FRATERNITECOMMISSION PERMANENTEDELIBERATIONN°CP/229-12 Séance du jeudi 19 avril 2012TRANSPORTS SCOLAIRES DES ÉLÈVES ET ÉTUDIANTSHANDICAPÉS DANS LE CADRE DU MARCHÉ N°10-065RÉGULARISATION DES COMMANDES ET PAIEMENT DESPRESTATIONS RÉALISÉES EN JANVIER 2012 PAR L’ENTREPRISETRANSPORT BONIFACE JEAN-LUCLa Commission Permanente,Vu le code général des collectivités territoriales,Vu le code des marchés publics,Vu la loi 82. 1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs,Vu la délibération du Conseil Général n°CG/04-11 du 21 avril 2011 donnantdélégation de compétences à la Commission Permanente,Vu la délibération de la Commission Permanente n°CP/375-10 du 17 juin 2010autorisant la passation d’un marché à bon de commande pour le transport scolairedes élèves et étudiants handicapés,Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général,Après en avoir délibéré,DECIDE :ARTICLE 1Est autorisée la régularisation des commandes relatives aux prestations detransports scolaires des élèves et étudiants handicapés réalisées par l’entrepriseTRANSPORT BONIFACE dans le cadre du marché n°10-065, en janvier 2012.ARTICLE 2Est autorisé le paiement des prestations mentionnées en article 1 pour un montantde QUARANTE MILLE SEPT CENT SOIXANTE-DOUZE EUROS QUARANTEHUIT CENTIMES (40 772,48 €) T.T.C.Centre administratif départemental Bd Chevalier Sainte Marthe - BP 679 - 97264 Fort de France Cedex( 596 ) 55.26.00 ( 596 ) 73.59.32 courrier@cg972.fr