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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- AVRIL 2012 -22CONSEIL GENERALDE LA MARTINIQUEREPUBLIQUE FRANCAISELIBERTE – EGALITE – FRATERNITECOMMISSION PERMANENTEDELIBERATIONN°CP/210-12 Séance du jeudi 5 avril 2012AUTORISATION DE REMBOURSEMENT DE FRANCHISESDU CONTRAT RESPONSABILITÉ CIVILE GÉNÉRALELa Commission Permanente,Vu le code général des collectivités territoriales,Vu la délibération du Conseil Général n°CG/04-11 du 21 avril 2011 donnantdélégation de compétences à la Commission Permanente,Vu la délibération de la Commission Permanente n°CP/1374-05 du 1 er décembre2005 autorisant la passation d’un marché d’assurances pour la couverture deResponsabilité Civile pour la période de quatre ans de 2006 à 2009,Vu la délibération de la Commission Permanente n°CP/922-11 du 28 juillet 2011autorisant le remboursement des franchises des contrats responsabilité civile etmultirisques des biens,Considérant la clause relative aux franchises contenue dans la convention departenariat intégrée aux cahiers des charges afférents,Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général,Après en avoir délibéré,DECIDE :ARTICLE 1Est autorisé le remboursement par la collectivité départementale des franchisesd’un montant total de TROIS MILLE QUATRE CENT SOIXANTE-QUINZE EUROSVINGT SEPT CENTIMES (3 475,27 €) réglées par le cabinet de courtageNAYARADOU pour le marché d’assurances pour la couverture de responsabilitécivile.ARTICLE 2La dépense correspondante est imputée au chapitre 011 article 616 du budgetdépartemental.Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 5avril 2012.Centre administratif départemental Bd Chevalier Sainte Marthe - BP 679 - 97264 Fort de France Cedex( 596 ) 55.26.00 ( 596 ) 73.59.32 courrier@cg972.fr