Visualisez le numéro au format PDF - Le Conseil Général de la ...

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- AVRIL 2012 -126ARTICLE5 : Remise en état des lieuxLa remise en état de la chaussée et de ses dépendances seraentièrement à la charge du pétitionnaire et devra se faire dès l'achèvement des travaux, lerevêtement étant immédiatement reconstitué après exécution du corps de la chaussée selonles prescriptions figurant dans la fiche n° 1 annexée au présent arrêté.ARTICLE 6 : Responsabilité du pétitionnaire.Le pétitionnaire sera responsable pendant 2 ans des incidents ouaccidents de toute nature qui pourraient résulter de son chantier. Il ne pourra exercer aucunrecours contre le Département en raison des dommages qui pourraient résulter, pour soninstallation, soit du fait de la circulation, soit du fait de l'état de la chaussée, des accotementsou tous autres ouvrages publics, soit enfin du fait des travaux exécutés sur le domaine publicdans l'intérêt de celui-ci ou de la sécurité publique.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.En outre, le pétitionnaire prendra à sa charge toute responsabilitérésultant des dégâts causés:- aux ouvrages existants- aux riverains- aux autres permissionnaires- aux divers concessionnairesARTICLE7 : Conditions financièresEn application de la délibération n01008-06 approuvant le barème desredevances pour l'occupation du domaine routier départemental (Commission Permanente,séance du 27/07/2006), le montant de la redevance perçu pour les travaux autorisés cidessuss'élève à 7.104,07 € correspondant à un droit fixe de 26,07 € et à un droit variable de7.078,_00.€ conformément à l'annexe-jointe à l'arrêté.ARTICLE8 : RécolementDans un délai de trois mois à compter de la date d'achèvement destravaux, l'occupant devra déposer à la Direction Générale Adjointe Chargée de l'Équipement,de l'Eau, des Affaires Économiques et des Transports le plan de récolement à l'échelle 1/500certifié exact par ses soins.ARTICLE 9 : Poursuite et répression des infractionsLa constatation et la poursuite des infractions au présent arrêté seronteffectuées conformément aux lois et règlements en vigueur à l'article R 116-2 du Code de laVoirie Routière.