Visualisez le numéro au format PDF - Le Conseil Général de la ...

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- AVRIL 2012 -99ARRETEARTICLE1er: AutorisationLa Société OUTREMER TELECOM - l.1 Quartier Jambette BP 280 - 97232Lamentin Cedex 2, est autorisée suite à sa demande en date du 22 Mars 2012, à procéder auxtravaux sur la RD 03 au PR 3+600 sur le territoire de la ville du Lamentin, à charge pour elle de seconformer aux dispositions du règlement énoncé ci-dessus et aux conditions spéciales développéesci-après.ARTICLE2 : Durée de l'autorisationCette autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans qu'il puisse enrésulter pour- le-- bénéficiaTre dé droit à indemnité. Elle sera r'enouvelée sur demande (lettre'recommandée/accusé de réception).Toute modification de l'ouvrage autorisé nécessitera le dépôt d'une nouvelledemande expresse d'autorisation.Les travaux d'implantationpeine de retrait de cette autorisation.En effet, cette autorisationusage avant l'expiration de ce délai.devront être réalisés dans un délai de 4 mois soussera périmée de plein droit s'il n'en a pas été faitEn cas de révocation de son autorisation, l'occupation cessera de plein droit etle permissionnaire sera tenu de remettre les lieux en état primitif dans le délai d'un mois à dater de lanotification de l'arrêté de révocation ou de la date d'expiration dela permission. Passé ce délai, en casd'inobservation de cette prescription, un procès-verbal sera dressé et le travail exécuté d'office aufrais du pétitionnaire.ARTICLE3 : Conditions d'exécution de l'autorisation et des travauxL'exécution des travaux sera conforme aux prescriptions techniques définiesdans la fiche n° 1 annexée au présent arrêté.ARTICLE 4 : Signalisation de chantierLe pétitionnaire devra respecter les dispositions énoncées au chapitre B de lafiche n° 1 annexée au présent arrêté.