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CONSEIL GENERAL DE LA MARTINIQUE....-.....~IJLA PRESIDENTE DU CONSEIL GENERALRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- AVRIL 2012 -121REPUBLIQUE FRANCAISELIBERTE - EGALITE - FRATERNITEFort-de-France,leAR RET E N°I~ fi 0 Ii"1, \ ,. r, ;.; . 'J *r' ~>, i', Ui. '1 2 •.0 0 0 9 r 9Gdél. : 15982PORTANT AUTORISATION DE SURVOL DE LA ROUTE DEPARTEMENTALE W 20AU LIEU DIT LAJUS - AU POINT REPERE 9+500 - SUR LE TERRITOIRE DE LAVILLE DU CARBET.Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles, L 2213-1,L3221-4, L 3213-3, L4231-4 et L 4433-24-1 ,Vu le code de la route et notamment les articles R 411-8, R 411-25 et L 411-6,Vu le code de la voirie routière et notamment les articles L 113-1, L 131-3 et R 113-1,Vu l'arrêté n° 84-0066 du 11 Janvier 1984 réglementant l'occupation du domaine publicroutier départemental,Vu le code pénal et notamment l'article R 610-5,Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée,Vu l'arrêté n° 836 du 12 avril 2012 de Madame la Présidente du Conseil Général portantdélégation de signature au Directeur Général Adjoint chargé de l'Équipement, del'Eau, des Affaires Économiques et des Transports,Vu la lettre du pétitionnaire, en date du 14 mars 2012, la société AGECO Sarl - Z.I LaLEZARDE - Imm. Les Amandiers - 97232 LE LAMENTIN, sollicitant l'autorisationd'exécuter les travaux cités en objet, agissant pour le compte de la Société HLMOZANAM pour la période du 02 Avril 2012 au 31 Décembre 2012, soit une durée de9 mois.Vu la délibération CP1008-06 du 27 Juillet 2006 portant approbation du barème desredevances pour l'occupation du domaine public routier départemental,Vu l'état des lieux dressé le 29 mars 2012,Sur proposition de Monsieur le Directeur Général Adjoint chargé de l'Équipement, del'Eau, des Affaires Économiques et des Transports,Immeuble Concorde - Route de la Folie - 97200 FORT-DE-FRANCE - Tél 0596 59 6500 - Télécopie 0596 60 22 89