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CONSEILGENERALDE LA MARTINIQUEPREFECT~R~DE LA REGIONMARTINIQUE~~e de !~a!ité N°3REPUBLIQUE FRANCAISELIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ~r~le03 MAI 2012t4 DIRECTION GENERALE ----------_JDES SERVICESDEPARTEMENTAUXRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- AVRIL 2012 -79.q.DIRECTION GENERALE ADJOINTE CHARGEEDES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALESET DU LOGEMENTSOCIALctDGAIIBCPTEIN°14888AR l U. Ui:.: \ L * LJ U U 9 '1 8 *ARRETE D'HABILITATION N°AU TITRE DE L'AIDE SOCIALE DEPARTEMENTALEDE LA MAISON DE RETRAITE POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTESDÉNOMMÉE « L'ESPACE GRAN MOUN »GEREE PAR LE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LA VILLE DE FORT DE FRANCELa Présidente du Conseil Général,../ Vu le code de l'action sociale et des familles;../ Vu la loi n083-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n083-8 du 7 janvier 1983 relativeà la répartition des compétences entre les Communes, les Départements,les Régions et l'Etat;../ Vu la loi n02002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale;../ Vu le décret n02003-1 010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,comptable, et financière et aux modalités de financement et de tarification desétablissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l'articleL.312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles;../ Vu le règlement départemental d'aide sociale et notamment son Livre " -Titre" ;../ Vu l'arrêté conjoint du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santéet du Président du Conseil Général n01152 du 29 juin 2010 portant autorisation decréation d'une Maison de Retraite pour Personnes Âgées Dépendantes de 64 placespar le Centre Communal d'Action Sociale de la Ville de Fort de France;Considérant la limite des crédits disponibles du budget du Département;SUR propositiondu Directeur Général des Services Départementaux;B.P. 679 - Avenue des Caraïbes 97264 Fort-de-France CEDEX - Tél. : 0596.55.26.00 - Télex 912 889 - Télécopie: 0596.73,59.32