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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- AVRIL 2012 -20CONSEIL GENERALDE LA MARTINIQUEREPUBLIQUE FRANCAISELIBERTE – EGALITE – FRATERNITECOMMISSION PERMANENTEDELIBERATIONN°CP/209-12 Séance du jeudi 5 avril 2012ROUTE DÉPARTEMENTALE N°10 (PR 43+400) REPROFILAGE D ETALUS AMONT AU LIEU DIT « HACKAERT » À BASSE-POINTEACQUISITION D’UNE PARCELLE DE TERRE APPARTENANTÀ MADAME MONIQUE CANEVY, MONSIEUR MICHEL CANEVYET LES HÉRITIERS MAURICE CANEVYLa Commission Permanente,Vu le code général des collectivités territoriales,Vu la délibération du Conseil Général n° CG/04-11 du 2 1 avril 2011 donnantdélégation de compétences à la Commission Permanente,Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général,Considérant l’utilisation par le Département d’une bande de terre d’une superficiede 112 m² cadastrée section B n° 737 propriété de M adame Monique CANEVY,Monsieur Michel CANEVY et les héritiers Maurice CANEVY, suite aux travaux dereprofilage du talus amont situé au droit de la route départementale n°10 auPR43+400 sur le territoire la commune de Basse-Pointe,Considérant les négociations engagées avec les propriétaires pour régulariser labande de terre objet de l’emprise précitée,Considérant le montant de la transaction envisagée, soit 3 413,76 euros,Considérant que ce prix est inférieur au seuil de consultation obligatoire du ServiceFrance Domaine,Considérant le préjudice subi du fait de la prise de possession anticipée de labande de terre et la perte de jouissance partielle du terrain objet d’emprise,Après en avoir délibéré,DECIDE :ARTICLE 1Est autorisée l’acquisition de la parcelle de terre cadastrée section B n° 737 d’unesuperficie de 112 m² propriété de Madame Monique CANEVY, Monsieur MichelCANEVY et les héritiers Maurice CANEVY et objet d’emprise dans le cadre destravaux de reprofilage du talus amont situé au droit de la route départementalen° 10 au PR43+400 sur le territoire de la commune d e Basse-Pointe.Centre administratif départemental Bd Chevalier Sainte Marthe - BP 679 - 97264 Fort de France Cedex( 596 ) 55.26.00 ( 596 ) 73.59.32 courrier@cg972.fr