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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- AVRIL 2012 -114ARRETEARTICLE1er : AutorisationLa Société OUTREMER TELECOM - Z.I Quartier Jambette BP 280 - 97232Lamentin Cedex 2, est autorisée suite à sa demande en date du 26 Mars 2012, à procéder auxtravaux sur la RD 43 au PR 3+500 sur le territoire de la ville de Schoelcher, à charge pour elle de seconformer aux dispositions du règlement énoncé ci-dessus et aux conditions spéciales développéesci-après.ARTICLE2 : Durée de l'autorisationCette autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans qu'il puisse enrésulter pour le bénéficiaire de droit à indemnité. Elle sera renouvelée sur demande (lettrerecommandée/accusé de réception).Toute modification de l'ouvrage autorisé nécessitera le dépôt d'une nouvelledemande expresse d'autorisation.Les travaux d'implantationpeine de retrait de cette autorisation.En effet, cette autorisationusage avant l'expiration de ce délai.devront être réalisés dans un délai de 4 mois soussera périmée de plein droit s'il n'en a pas été faitEn cas de révocation de son autorisation, l'occupation cessera de plein droit etle permissionnaire sera tenu de remettre les lieux en état primitif dans le délai d'un mois à dater de lanotification de l'arrêté de révocation ou de la date-d'expiration de la permission. Passé ce délai, en cas- -d'inobservation de cette prescription, un procès-verbal sera dressé et le travail exécuté" d'office aufrais du pétitionnaire.ARTICLE3 : Conditions d'exécution de l'autorisation et des travauxL'exécution des travaux sera conforme aux prescriptions techniques définiesdans la fiche n° 1 annexée au présent arrêté.ARTICLE 4 : Signalisation de chantierLe pétitionnaire devra respecter les dispositions énoncées au chapitre B de lafiche n° 1 annexée au présent arrêté.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- AVRIL 2012 -115ARTICLE5 : Remise en état des lieuxLa remise en état de la chaussée et de ses dépendances seraentièrement à la charge du pétitionnaire et devra se faire dès l'achèvement des travaux, lerevêtement étant immédiatement reconstitué après exécution du corps de la chaussée selonles prescriptions figurant dans la fiche n° 1 annexée au présent arrêté.ARTICLE 6 : Responsabilité du pétitionnaire.Le pétitionnaire sera responsable pendant 2 ans des incidents ouaccidents de toute nature qui pourraient résulter de son chantier. Il ne pourra exercer aucunrecours contre le Département en raison des dommages qui pourraient résulter, pour soninstallation, soit du fait de la circulation, soit du fait de l'état de la chaussée, des accotementsou tous autres ouvrages publics, soit enfin du fait des travaux exécutés sur le domaine publicdans l'intérêt de celui-ci ou de la sécurité publique.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.En outre, le pétitionnaire prendra à sa charge toute responsabilitérésultant des dégâts causés:- aux ouvrages existants- aux riverains- aux autres permissionnaires- aux divers concessionnairesARTICLE 7 : Conditions financièresEn application de la délibération n01008-06 approuvant le barème desredevances pour l'occupation du domaine routier départemental (Commission Permanente,séance du 27/07/2006), le montant de la redevance perçu pour les travaux autorisés cidessuss'élève à 705,72 € correspondant à un droit fixe de 26,07 € et à un droit variable de679,65 € conformément à I'annexejointeà l'arrêté.- -ARTICLE8 : RécolementDans un délai de trois mois à compter de la date d'achèvement destravaux, l'occupant devra déposer à la Direction Générale Adjointe Chargée de l'Équipement,de l'Eau, des Affaires Économiques et des Transports le plan de récolement à l'échelle 1/500certifié exact par ses soins.ARTICLE 9 : Poursuite et répression des infractionsLa constatation et la poursuite des infractions au présent arrêté seronteffectuées conformément aux lois et règlements en vigueur à l'article R 116-2 du Code de laVoirie Routière.
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