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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- AVRIL 2012 -39CONSEIL GENERALDE LA MARTINIQUEREPUBLIQUE FRANCAISELIBERTE – EGALITE – FRATERNITECOMMISSION PERMANENTEDELIBERATIONN°CP/222-12 Séance du jeudi 19 avril 2012ACQUISITION DE PARCELLES DE TERRE APPARTENANT ÀMADAME EVELINE PAUL NÉE AZER ET MONSIEUR NICOLAS AZERDANS LE CADRE DE LA MODERNISATION DE LA ROUTEDÉPARTEMENTALE N°1 - COMMUNE DU GROS MORNELa Commission Permanente,Vu le code général des collectivités territoriales,Vu la délibération du Conseil Général n°CG/04-11 du 21 avril 2011 donnantdélégation de compétences à la Commission Permanente,Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général,Considérant l’utilisation par le Département des bandes de terre cadastrées sectionM n° 826 et M n°828 de superficies respectives de 98 m² et 02 m², propriétés deMadame Éveline Paul née AZER et Monsieur Nicolas AZER, suite aux travaux demodernisation de la route départementale n°1 sur le territoire de la commune duGros Morne,Considérant les négociations engagées avec les propriétaires pour régulariser lasituation des terrains précités,Considérant les montants totaux des transactions envisagées, soit 4 900 eurospour la parcelle cadastrée section M n° 826, et 100 euros pour la parcelle cadastréesection M n° 828,Considérant que ces prix sont inférieurs au seuil de consultation obligatoire duService France Domaine,Considérant le préjudice subi du fait de la prise de possession anticipée desbandes de terre et la perte de jouissance partielle des terrains objets d’emprise,Après en avoir délibéré,DECIDE :Centre administratif départemental Bd Chevalier Sainte Marthe - BP 679 - 97264 Fort de France Cedex( 596 ) 55.26.00 ( 596 ) 73.59.32 courrier@cg972.fr