Visualisez le numéro au format PDF - Le Conseil Général de la ...

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- AVRIL 2012 -124CONSEIL GENERALDE LA MARTINIQUE~r~LA PRESIDENTE DU CONSEIL GENERALREPUBLIQUE FRANCAISELIBERTE - EGALITE - FRATERNITEFort-de-France,leARRETEGDELIB 16100PORTANT AUTORISATION D'EXECUTION DE TRAVAUX DE RACCORDEMENT D'UNE CENTRALEPHOTOVOLTAIQUE SUR LA ROUTE DEPARTEMENTALE 44 DU PR 3+000 AU PR 3+300 AU QUARTIERCASE NAVIRE SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE SCHOELCHERVu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles, L 2213-1,L3221-4, L 3213-3, L4231-4 et L 4433-24-1,Vu le code de la route et notamment les articles R 411-8, R 411-25 et L 411-6,Vu le code de la voirie routière et notamment les articles L 113-1, L 131-3 et R 113-1,Vu l'arrêté n° 84-0066 du 11 Janvier 1984 réglementant l'occupation du domaine public routierdépartemental,Vu le code pénal et notamment l'article R 610-5,Vu l'instruction interministériellesur la signalisation routière approuvée,Vu l'arrêté n° 836 du 12 avril 2011 de Madame la Présidente du Conseil Général portant délégationde signature au Directeur Général Adjoint chargé de l'Équipement, de l'Eau, des AffairesÉconomiques et des Transports,Vu la lettre du pétitionnaire, l'entreprise TPE (Travaux Publics Électricité) Quartier Bois Carré -Route du Vert Pré - 97232 Lamentin, agissant pour le compte de EDF Martinique, sollicitantl'autorisation d'exécuter les travaux cités en objet.Vu la délibération CP1008-06 du 27 Juillet 2006 portant approbation du barème des redevancespour l'occupation du domaine public routier départemental,Vu l'état des lieux dressé le 30 Mars 2012,Sur proposition de Monsieur le Directeur Général Adjoint chargé de l'Équipement, de l'Eau,des Affaires Économiques et des Transports,