LA MEDECINE DU TRAVAIL - SNEC CFE-CGC

Au sein de l’entreprise, le médecin du travail a libre accès aux lieux detravail. Il peut effectuer ou faire effectuer des prélèvements et desanalyses. Il participe aux réunions du CHSCT et du comité d'entreprise. Le médecin du travail établit chaque année un rapport résumantl’ensemble de son activité, et un plan d’activité annuel en milieu detravail qui porte sur les risques, les postes et les conditions de travail(actions à entreprendre, nombre et fréquence des visites des lieux detravail…)Ces documents sont communiqués aux représentants du personnel.III. SANCTIONSL’employeur est responsable :‣ De l’inobservation des dispositions relatives à l’organisation et au fonctionnement duservice de santé (L.264-1 et R.264-1 du Code du travail)‣ Du non respect des dispositions relatives aux visites médicales. Néanmoins, le salariéqui refuse délibérément de se soumettre aux visites médicales obligatoires ne peut pasensuite attaquer l’employeur en responsabilité civile.Sous certaines conditions, la responsabilité civile voire pénale du médecin du travail peut êtreengagée en raison d’une faute qui lui est directement et professionnellement imputable.3