contrat d'abonnement offres « Livebox Fibre » - Orange mobile

16.2 Le Client est informé de ce que sa responsabilité pourrait être engagée en cas de manquement à l’obligation définie à l’articleL.336-3 du CPI.En effet, lorsque la Commission de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (commissionHADOPI) est saisie de faits susceptibles de constituer un manquement à l’obligation ci-dessus mentionnée, elle peut rappeler au Clientle contenu de l’obligation, le mettre en demeure de la respecter et lui fournir les informations utiles concernant la lutte contre le piratage.Si les recommandations restent sans effet, la commission HADOPI peut par l’intermédiaire d’Orange suspendre l’accès à Internet duClient.Afin de prévenir les manquements à l’obligation définie à l’article L. 336-3, des moyens de sécurisation pourront être mis à dispositiondu Client lui permettant de contrôler l’utilisation par des tiers de l’accès mis à disposition par Orange.16.3 En outre, le Client est informé que la violation des droits d’auteurs et des droits voisins au sens du code de la propriétéintellectuelle par le Client ou l’un des utilisateurs de l’accès Internet mis à disposition est un délit puni des peines pénales prévues auxarticles L. 335-2, L. 335-3, L. 335-4,L. 335-6 et L. 335-7 du code de propriété intellectuelle. Le Client encourt aussi des sanctions civiles en réparation du préjudice subi parles ayants droit dans le cadre de ce délit.Article 17. Qualité de service - formules de remboursementOrange s’engage à assurer une disponibilité du Service supérieure ou égale à 97 %, une disponibilité de la ou des messagerie(s)électronique(s) du Client, en ce qui concerne l’envoi et la réception de messages, supérieure ou égale à 99 %, une disponibilité del’affichage de la mise à jour des pages personnelles supérieure ou égale à 98 % et une disponibilité de l’espace utilisateur supérieure ouégale à 98 %.Le non-respect de ces engagements au cours du mois calendaire écoulé ouvre droit au Client à une indemnité d’un montant égal au proratade la mensualité due calculée sur la période pendant laquelle le taux de disponibilité n’est pas atteint. Cette indemnité n’est pas due dans lescas où la cause n’est pas imputable à Orange en raison de la survenance d’une cause étrangère ou du fait du Client.Il est à noter qu’une même indisponibilité ne peut donner lieu à deux compensations. Ainsi l’indisponibilité de l’accès Internet entraînantl’indisponibilité des services accessoires et/ou du Service de Téléphone par Internet tels que la messagerie électronique, l’affichage des pagespersonnelles et de l’espace utilisateur, le Client est fondé à réclamer une seule compensation financière pour cette même indisponibilité.Par ailleurs, Orange s’engage à mettre à disposition du Client une capacité de débit minimum sur le mois calendaire.Le Client prend note que le débit minimum disponible sur son modem est un débit descendant dépendant de la configuration de sespropres équipements et ne relève pas de la responsabilité d’Orange et que seule la mesure du débit indiquée sur la page informationsystème du modem pourra être utilisée par le Client pour faire valoir le non-respect des engagements de Orange. Le non-respect deces engagements au cours du mois calendaire écoulé ouvre droit au Client à une indemnité d’un montant égal au prorata de lamensualité due pour le Service sur la période pendant laquelle le Client n’a pu bénéficier de la capacité de débit minimum garantie.Cette indemnité n’est pas due dans les cas où la cause n’est pas imputable à Orange, en raison de la survenance d’une causeétrangère ou du fait du Client.La capacité de débit minimum et le taux de disponibilité sont mesurés et garantis sur la ligne de cuivre du Client entre le modem et le1er équipement du réseau d’Orange, dénommé DSLAM. Le Client doit signaler aux Services Clients d’Orange le non-respect desengagements de qualité de service énoncés dans le présent article, dans un délai de trois (3) jours ouvrables, à compter de laconstatation d’un incident remettant en cause les engagements de Orange. Seuls les incidents signalés par le Client remettant en causeles engagements de qualité de service d’Orange pourront ouvrir droit à indemnisation.Article 18. Cas de force majeureAucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’uneobligation des présentes qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeurehabituellement reconnu par la jurisprudence française.Le cas de force majeure suspend les obligations nées des présentes pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si le cas deforce majeure avait une durée d’existence supérieure à sept(7) jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du présent contrat par l’une ou l’autre des parties huit jours aprèsl’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant cette décision.Article 19. Droit d’accès et droit d’opposition au fichier informatiséLes données à caractère personnel relatives au Client recueillies par Orange ou toute autre société ayant les mêmes garantiesqu’Orange et appartenant au Groupe Orange sont traitées dans le cadre de l’exécution des présentes conformément aux dispositionsde la loi n° 8-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Ainsi, tout Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition au traitementdes données à caractère personnel le concernant en adressant un courrier postal accompagné d’une photocopie de pièce d’identité à :Orange Service Clients Gestion des données personnelles33734 Bordeaux Cedex 9- Orange pourra utiliser ces données dans le cadre d’opérations de marketing direct en adressant au Client, par quelque support quece soit et notamment par courrier électronique, des informations sur ses produits ou services analogues.- Orange se réserve également le droit de communiquer ces données aux sociétés du groupe Orange dans le cadre de la promotionou de la gestion de divers services de communication électronique du groupe ou de produits et d’utiliser ces données dans le cadred’opérations de marketing direct, pour communiquer au Client, par téléphone ou courrier postal, des offres commerciales de sespartenaires, complémentaires aux produits et services fournis par Orange.Dans ces deux hypothèses, si la communication envisagée vers le Client est effectuée par courrier électronique, le consentement duClient sera recueilli au préalable. Le Client autorise Orange à utiliser les données relatives à sa consommation afin de pouvoir luiproposer les produits ou services d’Orange pouvant répondre à ses besoins.12/86