contrat d'abonnement offres « Livebox Fibre » - Orange mobile

Conditions Spécifiques option Algérie-MarocArticle 1. Documents contractuels applicablesLes documents contractuels régissant le contrat se composent, par ordre de priorité décroissante :- des présentes Conditions Spécifiques de l’option Algérie Maroc» ;- des conditions générales d’abonnement aux offres Livebox zen ou Livebox star (Haut débit ou Très haut débit) incluant le Téléphonepar internet et aux options Livebox zen 1 ligne ou Livebox star 1 ligne incluant la ligne fixe Orange en France métropolitaine.Pour bénéficier de l’option Algérie Maroc, objet des présentes, le Client doit être titulaire d’un abonnement permanent relatif à une lignetéléphonique par internet.Les Formulaires d’abonnement/Conditions particulières font partie intégrante des présentes conditions. Dans tous les cas, le paiementde la première facture vaut acceptation des termes des présentes pour les Clients.Le Client atteste du pouvoir, de l’autorité et de la capacité nécessaire à la conclusion et à l’exécution des obligations prévues auxprésentes.Article 2. ObjetLes présentes Conditions Spécifiques ont pour objet de définir les modalités suivant lesquelles Orange fournira au Client, domicilié enFrance métropolitaine, pour ses besoins propres, l’option Algérie Maroc, à l’adresse d’installation indiquée lors de la souscription.Article 3. Conditions d’accès et de souscription au serviceL’option Algérie Maroc est réservée aux clients ayant souscrit à une offre Livebox zen ou Livebox star (Haut débit ou Très haut débit)incluant le Téléphone par internet et aux options Livebox zen 1 ligne ou Livebox star 1 ligne incluant la ligne fixe Orange en Francemétropolitaine.Le client doit répondre aux conditions requises par les conditions générales applicables au service du téléphone par internet, etnotamment, être détenteur d’une Livebox et d’un téléphone compatible. Le Client peut souscrire à tout moment à l’option Algérie Marocdepuis son Espace Client sur orange.fr ou en appelant le service client 3900 (temps d’attente gratuit depuis une ligne fixe Orange, puiscoût d’une communication locale ; depuis un mobile ou depuis la ligne d’un autre opérateur, consulter ses tarifs) ou dans les boutiquesOrange ou partenaires. A compter de ladite souscription, le service entrera en vigueur dans un délai maximum de 5 jours sous réservede l’activation préalable de la ligne de téléphone par Internet et sera facturé au client mensuellement au prorata dès la mise en servicede l’ensemble de ces services. Dans le cas où le Client souscrirait en même temps à une offre Livebox, le délai de 5 jours necommencera à courir qu’à compter de l’activation effective de la ligne de téléphone par Internet. Le dépassement du délai mentionnéci-dessus ouvre droit au Client à une indemnité forfaitaire d’un montant égal au prorata de la mensualité due pour le Service entre ladate de mise en service maximale et la date de mise en service effective. Cette indemnité n’est pas due dans les cas où le retard n’estpas imputable à Orange en raison de la survenance d’une cause étrangère ou du fait du client.Article 4. Définitioéfinition n du serviceL’option Algérie Maroc permet aux clients de bénéficier des services suivants :- L’émission d’appels illimités vers les numéros de téléphone fixe du Maroc et de l’Algérie, à partir de la ligne téléphonique par internet.Les communications illimitées vers les téléphones fixes ne sont autorisées que dans la limite de 250 correspondants différents par moiset 3 heures de communication maximum par appel, hors numéros spéciaux et numéros courts,- 30 minutes d’appels vers les numéros de téléphones mobiles du Maroc et de l’Algérie. Il est précisé que sont inclus dans les 30minutes d’appels vers les numéros de téléphones mobiles du Maroc, les numéros à mobilité restreinte commençant par : 212526-212527; 212533-212534; 212540 ; 212546-212547 ; 212550 ; 212553 (liste susceptible d’évolution en fonction de l’opérateur local.)- Au-delà des 30 min d’appels, les appels vers ces nos à mobilité restreinte sont facturés conformément à la tarification en vigueurvers les mobiles.- Toutes les communications téléphoniques non incluses dans l’option sont facturées en sus du prix de ladite option aux tarifs de lafiche tarifaire en vigueur.Article 5. Utilisation abusive du serviceConstituent des cas d’utilisation abusive du Service :- l’utilisation du Service à des fins autres que personnelles et familiales (notamment aux fins d’en faire commerce ou par exemple,partager l’accès téléphonique avec des personnes extérieures au foyer, utilisation du forfait à caractère professionnel),- l’utilisation du Service générant une consommation de communications supérieure à 24h par jour,- l’utilisation à titre gratuit ou onéreux du Service en tant que passerelle de réacheminement de communications,- l’utilisation ininterrompue du Service par le biais notamment d’une composition automatique et en continu de numéros sur la ligne,- l’envoi en masse de messages, de façon automatisée ou non, et ce, quelle qu’en soit la finalité,- la cession ou la revente, totale ou partielle, du Service,32/86