Rapport annuel - AV Habitat - 2010 - BNP Paribas REIM

Dixième résolutionL’Assemblée générale ratifie le transfert du siège social de la société du33, rue du Quatre Septembre 75002 Paris au 167, quai de la Bataille deStalingrad 92 867 Issy-les-Moulineaux Cedex, par décision de la sociétéde gestion en date du 30 mars 2011 ainsi que les modifications de l’article4 des statuts concernant le siège social en découlant.Onzième résolution (extraordinaire)L’Assemblée générale, connaissance prise des rapports de la Sociétéde gestion et du Conseil de surveillance, décide de maintenir la SCPIAV HABITAT en Société Civile de Placement Immobilier (SCPI) et de ne pasla transformer en Organisme de Placement Collectif Immobilier (OPCI) enapplication de l’article L 214-84-2 du code monétaire et financier, bienque cette dernière opération puisse se faire sans frais directs ou indirectspour les porteurs de parts.Si la présente résolution est adoptée, les résolutions n° 12 et 13 quisuivent, seront réputées rejetées quel que soit le résultat des votes yafférents.Si les associés rejettent la résolution ci-dessus et souhaitent enconséquence se transformer en OPCI, ils sont appelés à se prononcer,dans les résolutions n° 12 et 13, sur la forme d’OPCI dans laquelle ilssouhaitent voir leur SCPI se transformer.Dans ce cadre, chaque associé pourra :– voter “contre” l’une ou les deux résolutions qui suivent,– “s’abstenir” de voter à l’une ou aux deux résolutions qui suivent,– voter “pour” uniquement pour l’une des deux formes, à savoir soit leFPI, soit la SPPICAV. Un vote “pour” aux deux résolutions qui suiventsera comptabilisé comme valant “abstention” aux deux résolutions,ce qui équivaut à un vote “contre”.Douzième résolution non agréée par la société degestion (extraordinaire)En conséquence du rejet de la résolution précédente, l’Assembléegénérale extraordinaire décide de transformer la SCPI en Fonds dePlacement Immobilier (FPI) au sens des articles L 214-89 et suivants ducode monétaire et financier.La Société de gestion établira le règlement et la documentation du FPI àconstituer qui devront être adoptés par les associés réunis en Assembléegénérale extraordinaire. En cas de refus par cette assemblée d’adopterces documents et toute résolution nécessaire à la transformation ellemême,l’assemblée sera réputée avoir refusé la transformation de la SCPIen FPI ainsi qu’en OPCI.Treizième résolution non agréée par la société degestion (extraordinaire)En conséquence du rejet de la résolution n° 11, l’Assemblée généraleextraordinaire décide de transformer la SCPI en Société de Placementà Prépondérance Immobilière à Capital Variable (SPPICAV) telle queprévue aux articles L 214-89 et suivants du code monétaire et financier.La Société de gestion préparera les statuts et la documentation de lasociété en SPPICAV qui devront être adoptés par les associés réunis enAssemblée générale extraordinaire. En cas de refus de cette assembléed’adopter les documents ainsi que toute autre résolution nécessaire àla transformation elle-même, l’assemblée sera réputée avoir refusé latransformation de leur SCPI en SPPICAV ainsi qu’en OPCI.Quatorzième résolution (extraordinaire)L’Assemblée générale extraordinaire décide de modifier l’article 16 desstatuts comme suit :ANCIENNE VERSIONArticle 16NOMINATION DE LA SOCIÉTÉ DE GESTIONLa Société est administrée par une Société de gestion, constituée dans lesconditions prévues par la loi, désignée par l’Assemblée générale ordinaireet agréée par la Commission des Opérations de Bourse.La société Antin Vendôme*, Société Anonyme à Directoire et Conseil deSurveillance au capital de 300 000 euros, ayant son siège social 33, ruedu Quatre-Septembre 75002 Paris, immatriculée comme suit au Registredu Commerce et des Sociétés : RCS PARIS B 300 794 278, est désignéecomme Société de gestion nommée statutairement sans limitation dedurée.Le représentant légal de la Société de gestion est :Monsieur Patrick LENOËL**, domicilié 33, rue du Quatre-Septembre 75002Paris, Président du Directoire.Les fonctions de la Société de gestion cesseront en cas de démission oude révocation par l’Assemblée générale ordinaire, de même qu’en cas dedissolution, déconfiture, règlement judiciaire ou liquidation de biens, oude retrait d’agrément de la Commission des Opérations de Bourse.Au cas où la Société de gestion viendrait à cesser ses fonctions, laSociété serait administrée par une autre Société de gestion nommée enAssemblée générale, dans les conditions prévues pour les assembléesgénérales ordinaires, après agrément par la Commission des Opérationsde Bourse.Cette assemblée sera convoquée dans les délais les plus rapides par leConseil de surveillance.Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à desdommages et intérêts.NOUVELLE VERSIONArticle 16NOMINATION DE LA SOCIÉTÉ DE GESTIONLa société est administrée par une Société de gestion, constituée dans lesconditions prévues par la loi, désignée par l’Assemblée générale ordinaireet agréée par l’Autorité des Marchés Financiers.La société BNP PARIBAS REAL ESTATE INVESTMENT MANAGEMENT,Société Anonyme à Directoire et Conseil de surveillance au capital de4 309 200 Euros, ayant son siège social 167, quai de la Bataille deStalingrad – 92867 Issy-les-Moulineaux Cedex, immatriculée commesuit au Registre du Commerce et des Sociétés : RCS B 300 794 278,est désignée comme Société de gestion nommée statutairement sanslimitation de durée. Elle sera représentée par son représentant légal.Les fonctions de la Société de gestion cesseront en cas de démission, oude révocation par l’assemblée générale ordinaire, de même qu’en cas dedissolution, déconfiture, règlement judiciaire ou liquidation des biens oule retrait d’agrément de l’Autorité des Marchés Financiers.Au cas où la Société de gestion viendrait à cesser ses fonctions, la Sociétéserait administrée par une autre société de gestion nommée en assembléegénérale, dans les conditions prévues pour les Assemblées généralesordinaires, après agrément par l’Autorité des Marchés Financiers.Cette assemblée sera convoquée dans les délais les plus rapides par leConseil de surveillance.Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à desdommages et intérêts.25