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âtir pratique© Les Cunliffe – Fotolia.comHYPOTHÈQUE LÉGALE ARTISANS ET ENTREPRENEURS 4/4Suite et fin octobre, novembre et décembre 2012Dans quel délai?Depuis le 1 er janvier 2012,le délai pour l’obtentionde l’inscription de l’hypothèquelégale est passé de troisà quatre mois.Dorénavant le délai part dujour de l’achèvement destravaux et non pas, parexemple, de l’établissementde la facture, soit le moment où tousles travaux qui constituent l’objet ducontrat d’entreprise ont été exécutéset où l’ouvrage est livrable 1 , l’ouvrageou le bâtiment étant considéré commeachevé lorsqu’il ne reste à faire quedes travaux de peu d’importance,secondaires ou accessoires ou desimples retouches 2 , des travaux enexécution de l’obligation de garantieprévue par l’article 368 al. 2 CO 3 ou destravaux indispensables pour des raisonsde sécurité 4 . Il doit évidemments’agir des propres travaux de l’entrepreneur5 . Mais l’inscription peut aussiintervenir dès le jour où l’entrepreneurs’est obligé à exécuter le travailou les ouvrages promis, la loi n’imposantainsi pas qu’il ait déjà commencéà effectuer les travaux 6 .Délai et preuve formelsCe délai est péremptoire, de sortequ’il ne peut être suspendu ou interrompu7 , prolongé ou restitué, et, s’ilest dépassé, le droit à l’inscriptions’éteint purement et simplement. Enoutre, dans ce délai, l’entrepreneurdoit non seulement avoir requis, maisencore obtenu une décision ordonnantl’inscription 8 et, le cas échéant, queles démarches pour faire reconnaîtrepar un juge sa créance, notamment siaucun titre de mainlevée, par exempleune reconnaissance de dette ou uncontrat, aient été achevées, commele confirme l’article 839 al. 3 CC quin’a subi qu’une modification formelle.Autrement dit, il est impératif pourl’entrepreneur de disposer d’un titrequi va servir de preuve pour requérirl’inscription, par exemple un contraten la forme écrite ou un devis signépar le propriétaire. S’il n’est pas possiblede faire inscrire l’hypothèquelégale dans le délai de quatre mois,l’entrepreneur peut requérir une inscriptionprovisoire qui lui permet desauvegarder ce délai 9 . Cette procédureest presque systématiquement la règleen pratique, car en général le propriétairene reconnaît pas, en tout ou partie,le montant litigieux, de sorte qu’ilappartient au juge de l’établir, ce quipeut prendre du temps 10 .Au registre foncierLa requête doit être déposée devantle juge du lieu où l’immeuble est oudevrait être immatriculé au registrefoncier 11 , la procédure sommaire étantapplicable 12 . Dans le canton de Vaud, iln’existe pas de juridiction spécialiséeen la matière. L’inscription doit doncêtre requise selon les règles généralesd’attribution à raison de la valeur litigieuse13 . Si les conditions légales sontréalisées, le juge ordonne au conservateurdu registre foncier d’inscrire▼bâtir avril 2013 61