Nouvelle référence annoncée à Genève Ce que signifie - L'Agefi

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4 lundi 23 avril 2012
SUISSE
CREDIT SUISSE: effets collatéraux
de la nationalisation de YPF
Selon Bloomberg, Credit Suisse ferait partie des banques ayant accordé
un prêt au groupe Petersen, qui détient 25% des actions de la
compagnie pétrolière argentine YPF. Depuis l’annonce de la nationalisation
de YPF par l’expropriation de la majorité des actions du groupe
espagnol Repsol, le groupe Petersen se retrouverait en difficulté pour
honorer ses dettes, estimées à plus de deux milliards de dollars. Le
groupe argentin, détenu par la famille du millionnaire Eskenazi, comptait
sur le paiement des dividendes pour rembourser les prêts contractés
auprès de Repsol (1.45 milliards de dollars) et d’un groupe de
banque (680 millions de dollars). Bloomberg a par ailleurs précisé
qu’un accord signé en 2008 existait entre Repsol et Petersen, selon
lequel le groupe espagnol s’engagerait à racheter les parts de la famille
Eskenazi si Repsol perdait le contrôle de la majorité des actions de YPF.
CREDIT SUISSE: Urs Rohner évoque les changements
Après les crises des dernières années, Credit Suisse est entièrement différent
d’il y a cinq ans, estime son président Urs Rohner. Les actifs
pondérés du risque ont été réduits de moitié et le numéro deux bancaire
suisse s’est retiré de plusieurs activités trop exigeantes en capitaux. Plus
personne ne conteste le fait qu’avant la crise les banques n’avaient pas
assez de fonds propres et recouraient trop fortement à l’effet de levier,
observe M. Rohner dans une interview parue samedi dernier dans Le
Temps. «Notre modèle d’affaires a été réorganisé autour des flux d’activités
des clients» et comprend moins d’activités risquées mobilisant
beaucoup de capital. L’établissement reste fidèle à l’approche de banque
intégrée universelle axée autour de la gestion de fortune, rappelle M.
Rohner. Il se dit convaincu que la Suisse, en tant que leader du marché
de la gestion de fortune, va rester attrayante pour les clients. – (ats)
POSTFINANCE: la licence bancaire d’ici douze mois
Hansruedi Köng, CEO de PostFinance, s’est dit convaincu que cet institut
financier de La Poste Suisse recevra sa licence bancaire au plus
tard dans une année, d’ici avril 2013. Jusqu’à cette date, la loi sur la
poste devra entrer en vigueur, ainsi que la loi sur son organisation.
Cette nouvelle étape dans le développement de PostFinance nécessitera
aussi la sortie de la maison-mère, un processus complexe, rapportait
vendredi dernier un article publié dans la NZZ (édition du
20 avril) où le directeur s’exprime. Hansruedi Köng est le nouveau
CEO de PostFinance depuis le 1 er janvier 2012.
Qualification des services acquis
FISCALITÉ. L’impôt
sur les acquisitions
a remplacé l'impôt
sur les APSE (acquisition
de prestations de services
en provenance de
l’étranger). Mais les
principes demeurent.
ALEXANDRE SADIK
LAURE MORI*
Depuis l’abrogation de l’ancienne
loi régissant la taxe sur la valeur
ajoutée, le 31 décembre 2009,
l’impôt sur les «APSE», n’existe
plus. Toutefois, le principe même
de cette perception demeure sous
l’égide de la nouvelle loi régissant
la taxe sur la valeur ajoutée du 12
juin 2009 (ci-après: LTVA), en vigueur
depuis le 1er janvier 2010,
sous l’appellation: impôt sur les
acquisitions.
Dans un passé récent, «APSE» signifiait
acquisition de prestations
de services en provenance de
l’étranger, et quiconque faisait l’acquisition
de certaines prestations
de services, à tout le moins à partir
de 10.000 francs par an, y était
soumis.
Aujourd’hui, ce principe trouve
son écho dans l’impôt sur certaines
acquisitions. Il s’agit en réalité
d’une TVA frappant quiconque
acquiert des prestations (aussi bien
et surtout des prestations de services
que certaines livraisons de
biens très spécifiques) d’une entreprise
ayant son siège à l’étranger
et n’étant pas enregistrée dans
le registre TVA sur le territoire
suisse. L’acquéreur en question
doit imposer lui-même au taux de
8% ces prestations par le mécanisme
de l’auto-taxation à tout le
moins si leur montant global dépasse
10.000 francs par an et que
l’acquéreur n’est pas assujetti. En
effet, ne l’oublions pas, l’AFC a
non seulement la compétence de
percevoir la TVA sur les prestations
fournies sur le territoire
suisse mais également l’impôt sur
les acquisitions. Il relève par
contre de la compétence de l’Administration
Fédérale des Douanes
(AFD) de prélever l’impôt sur
les importations.
L’impôt sur les acquisitions trouve
sa justification dans le but de créer
une neutralité concurrentielle. En
effet, si ce dernier n’existait pas,
les prestataires de services suisses
seraient pénalisés puisque leurs
prestations seraient plus chères
que celles en provenance de
l’étranger, car grevées de TVA
suisse. C’est donc un leurre de
croire pouvoir échapper à l’impôt
en faisant appel à un prestataire
étranger.
Quand sommes-nous en présence
d’une prestation qui se doit d’être
auto-taxée et lesquelles doivent
être annoncées à l’AFC? En effet,
s’il est impératif de pouvoir les
identifier, toutes ne doivent cependant
pas être soumises à la
TVA suisse.
Une prestation sera soumise à
l’impôt sur les acquisitions lorsque,
par exemple, une personne
morale suisse acquiert un conseil
d’un avocat domicilié en Allemagne,
reçoit une facture pour certains
services de publicité d’une
entreprise établie en Italie, loue
du personnel à une société tierce
basée en France ou acquiert certains
services informatiques d’une
entité néerlandaise. En outre,
comme par exemple dans ce dernier
cas, le moyen de transmission
du service pourra être déterminant.
Si par exemple un pro-
L’implantation d’un groupe
pétrolier va renforcer le hub
TRADING. La compagnie indépendante américaine Hess Corporation devrait prochainement s’installer à Genève.
OLIVIER PELLEGRINELLI
La compagnie pétrolière américaine
Hess Corporation, membre
du S&P 500, vient de s’inscrire au
registre du commerce genevois.
L’entité Hess Energy Trading
Company International est enregistrée
comme filiale de la maison
mère basée dans le Delaware,
aux Etats-Unis.
Fondée en 1933 par un livreur de
carburant du New Jersey, Leon
Hess, la société est depuis devenue
un acteur majeur du secteur pétrolier
américain. Classé n° 74 au
classement Fortune 500 des plus
grandes sociétés américaines, Hess
Corporation a réalisé en 2011 un
chiffre d’affaires de 38 milliards
de dollars. Déjà présent à Paris et
Londres, où il a installé son siège
européen, le pétrolier américain
viserait à consolider sa présence
européenne en établissant un bureau
de trading genevois. Contacté
par l’Agefi, le porte-parole de la
promotion économique genevoise
n’a pas souhaité commenter l’arrivée
de Hess.
gramme est fourni à l’entreprise
suisse au moyen d’une disquette,
il n’y aura pas de prestation soumise
à l’impôt sur les acquisitions,
mais importation de biens avec la
TVA suisse à payer à l’AFD.
Par contre, si le programme peutêtre
téléchargé sur internet par
la même entreprise, il y aura véritablement
une prestation sujette
à l’impôt sur les acquisitions à déclarer
à l’AFC. L’impôt sur les acquisitions
frappe même la renonciation
totale ou partielle à exercer
une activité prévue contractuellement
contre rémunération ainsi
que les redevances de licences!
Qui a dit que la TVA était facile?
Tous les services susmentionnés,
parmi tant d’autres, doivent obligatoirement
faire l’objet d’une
auto-taxation de la part du récipiendaire
suisse qui les acquiert,
à partir du 1er franc s’il est assujetti,
à partir de 10.000 francs par
an s’il ne l’est pas. Les acquéreurs
de telles prestations non-assujettis
pourront les annoncer à l’AFC
au moyen d’une simple lettre et
payer une TVA au taux de 8% sur
le montant déclaré. Cette charge
sera définitive et non récupérable.
Quant à ceux inscrits dans le Registre
des contribuables TVA, ils
devront annoncer ces prestations
dans leur décompte TVA. Ils
pourront par contre, en principe,
récupérer cette TVA due dans le
même décompte à titre d’impôt
préalable pour autant que ces assujettis
puissent prouver non seulement
le but commercial du service
acquis, mais également son
affectation à du chiffre d’affaires
imposable. Le cas échéant, la
charge deviendra également définitive.
Attention toutefois à ne pas payer
deux fois de la TVA sur le même
service. En effet, si un prestataire
Au cours des trois dernières décennies,
Hess Corporation a
connu un développement soutenu
basé sur le modèle d’intégration
verticale des majors. Elle a
multiplié la prise de participations
dans des projets d’exploration et
de production sur tous les continents,
devenant un acteur international
discret mais au réseau logistique
de plus en plus
performant. Fort de ses actifs de
production, de stockage et de
transport répartis dans pratiquement
toutes les zones pétrolifères
du monde, ses opportunités d’arbitrage
deviennent de plus en plus
intéressantes. Une présence à Genève
lui permettrait de se rapprocher
des sociétés de négoce internationales,
des clients potentiels
devenus incontournables.
Hess produit du brut en Russie,
en mer du nord, en Asie du Sud-
Ouest, en Lybie, en Algérie et dans
le golfe du Mexique. Même si sa
production totale de brut en 2011
n’a atteint que 266.000 barils par
jour, soit un peu plus de 10% de
la production d’Exxon, son réseau
étranger est inscrit sur le territoire
suisse en tant qu’assujetti, les prestations
qu’il fournit ne seront pas
soumises à l’impôt sur les acquisitions
puisque dans ce cas, le prestataire
dispose d’un Nº TVA et
que par conséquent, les services
fournis seront facturés par ce prestataire
avec de la TVA Suisse au
taux de 8%. Il sera donc inutile
et erroné de les déclarer comme
prestations soumises à l’impôt sur
les acquisitions et de payer de la
TVA sur la TVA.
Attention également à ne pas
payer de la TVA sur des services
ne représentant pas des prestations
soumises à l’impôt sur les acquisitions
et ne devant pas être déclarés
à l’AFC. Il s’agit par
exemple de l’administration d’un
bien immobilier situé hors du territoire
suisse ou en matière bancaire
et financière, notamment de
courtage.
D’une manière générale, toutes
les prestations de services et les livraisons
sur le territoire suisse acquises
de l’étranger et relevant de
l’article 8 alinéa 1 LTVA doivent
faire l’objet d’une auto-taxation,
puisqu’elles sont imposables au
lieu du destinataire.
En définitive, s’il n’est pas toujours
aisé de déterminer la qualification
des services acquis, il n’en
demeure pas moins un risque
considérable d’un point de vue
TVA, si cette question est prise à
la légère et ne fait pas l’objet d’une
analyse approfondie. En effet, il
est constant que les inspecteurs de
Berne portent un intérêt particulier
à aborder cette question lors
des contrôles effectués par leur administration.
Mieux vaut se préparer
avant que l’ours de Berne
ne se réveille.
* PricewaterhouseCoopers
lui permet de réagir rapidement
aux mouvements de prix locaux,
et d’arbitrer en temps réel un
grand nombre d’opportunités de
ventes. A l’instar des majors, Hess
investit plusieurs milliards de dollars
par année dans l’exploration
et la production, les activités devenues
les plus rentables, avec un
bénéfice net de 2,7 millions de
dollars enregistré l’année dernière.
A l’opposé, ses activités de raffinage
et de distribution lui ont fait
perdre 584 millions de dollars.
Dès lors, une part grandissante de
la production de brut sera écoulée
directement sur les marchés
RUBIK. La taxation
des avoirs non déclarés
au fisc variera entre
21% et 41%. Le Conseil
fédéral donne des
précisions sur l’Autriche.
L’accord fiscal conclu avec le
Royaume-Uni et transmis mercredi
par le Conseil fédéral au Parlement
a été modifié. Londres a
obtenu les conditions applicables
à l’Allemagne pour régulariser les
avoirs non déclarés au fisc: la taxation
variera entre 21 et 41%.
L’accord signé avec la Grande-Bretagne
prévoyait une fourchette de
19 à 34%. Mais le pays a obtenu
l’application de la clause de la nation
la plus favorisée incluse dans
le protocole de modification signé
le 20 mars, a communiqué vendredi
le Secrétariat d’Etat aux
questions financières internationales
(SFI).
Les nouveaux taux correspondent
à ceux appliqués aux avoirs allemands
selon l’accord passé avec
Berlin. La modification ne
concerne pas les personnes domiciliées
en Grande-Bretagne, mais
qui son non-résidentes. Le taux de
34% continuera d’être valable
pour cette catégorie de contribuables.
Le reste de l’accord est inchangé.
Le Conseil fédéral a en outre transmis
vendredi le message manquant
concernant le traité signé
avec l’Autriche. Il prévoit une
fourchette de 15 à 38% pour régulariser
les fonds placés «au noir».
Le taux variera selon les montants
placés et la durée de la relation
bancaire.
Outre le règlement du passé, les
trois traités prévoient une imposition
à la source des futurs rendements
des capitaux. Ce modèle
permet au contribuable de rester
anonyme, la taxe sera prélevée par
les banques suisses et reversée au
pays concerné. Celui qui refuse de
régulariser ses comptes et dépôts
sera tenu de les fermer.
Dans le cas autrichien, les rendements
des capitaux placés en
Suisse seront ponctionnés à hauteur
de 25%. Selon le message
transmis aux Chambres fédérales,
internationaux, plutôt qu’en
downstream. Dans cette perspective,
les activités de trading de
Hess seront de plus en plus importantes,
d’où un besoin de présence
dans les grands centres de
négoce tels que Genève renforcé.�
LA PRÉSENCE D’UN
NOUVEL ACTEUR
MAJEUR DE L’ÉNERGIE
CONFIRME LE STATUT
INCONTOURNABLE DE
LA PLACE GENEVOISE.
Londres obtient les mêmes
conditions que Berlin
les recettes de l’impôt anticipé devraient
reculer de 11 à 15 millions
de francs par an.
Pour l’Allemagne et la Grande-
Bretagne, le manque-à-gagner fiscal
pourrait aller de 150 à 210 millions
de francs. Les rendements
des capitaux allemands devront
être imposés à hauteur de
26,375% et ceux des fonds britanniques
entre 27 et 48%. Ces valeurs
correspondent grosso modo
à l’imposition prévue par les pays
concernés.
Berne a négocié une avance de 2
milliards de francs, Londres un
acompte de 500 millions, Vienne
ne l’a pas demandé. La Suisse et
l’Autriche vont en revanche lever
d’importants obstacles à la fourniture
de prestations financières
transfrontalières et alléger les
conditions d’octroi des concessions
bancaires en Autriche. Enfin, la
commercialisation des fonds en
valeurs mobilières sera simplifiée.
Des solutions ont été trouvées
pour ne pas toucher à la taxation
des revenus de l’épargne (35%) appliquée
depuis 2005 en vertu d’un
accord avec l’UE. La Commission
européenne juge d’ailleurs les accords
passés avec l’Allemagne et
la Grande-Bretagne conformes au
droit communautaire.
Ces deux textes s’appliquent aussi
aux successions avec une imposition
de respectivement 50 et 40%.
Les héritages autrichiens ne sont
en revanche pas concernés car
Vienne ne les impose pas. L’Autriche
n’a pas réclamé non plus d’entraide
administrative élargie, allant
au-delà du minimum prévu
par l’OCDE, pour déceler des
fraudeurs éventuels.
Le fisc allemand devrait en revanche
pouvoir contrôler les données
d’un contribuable en demandant
à Berne s’il détient ou détenait, au
cours de la période de taxation, un
compte en Suisse. Il ne sera pas nécessaire
d’indiquer le nom de la
banque.
Ces demandes devront se fonder
sur des faits plausibles et leur nombre
sera limité à 1300 sur deux ans
dans un premier temps. Une pêche
aux informations reste exclue.
Même concept pour le fisc britannique
mais avec un plafond initial
de 500 requêtes par an. – (ats)