RA_APE_complet

PANORAMA GÉNÉRAL28Dans le respect des organes de gouvernancedes entreprises concernées, lecomité des nominations pourra formulerdes propositions aux autorités de nomination,notamment pour les entreprisesoù l’État est majoritaire.■ Promouvoir les recommandationsdu code Afep-Medef au sein desentreprises du périmètre de l’APESuite à la révision du code Afep-Medef enjuin 2013, l’Agence des participations del’État a demandé à chacune des entreprisescotées de son périmètre de présenterau conseil leur analyse des implicationspossibles de ces nouvelles recommandations.Cette demande fera l’objet d’unsuivi attentif.■ Application du décret du 26 juillet2012 relatif au contrôle de l’État surles rémunérations des dirigeantsd’entreprises publiquesLe principal texte de référence en matièrede rémunérations des dirigeants d’entreprisespubliques est le décret n° 53-707 du9 août 1953 relatif au contrôle de l’Étatsur les entreprises publiques nationaleset certains organismes ayant un objetd’ordre économique ou social. Régissantl’ensemble des établissements publicsindustriels et commerciaux, entrepriseset sociétés nationales, sociétés d’économiemixte et sociétés anonymes dans lesquellesl’État détient la majorité du capitalsocial. Ce décret institue un contrôle ministérielsur les rémunérations des dirigeantsde l’ensemble de ces entreprises.Ce texte a été modifié par le décretn° 2012-915 du 26 juillet 2012 relatif aucontrôle de l’État sur les rémunérationsdes dirigeants d’entreprises publiques,qui a plafonné la rémunération annuelled’activité de ces derniers à 450 000 eurosbruts. En outre, un arrêté du 15 octobre2012 a soumis un certain nombre de filialesd’entreprises publiques relevant du périmètrede l’Agence des participations del’État aux dispositions de l’article 3 dudécret du 9 août 1953.L’APE a veillé à la stricte application de cesnouvelles mesures de plafonnement de larémunération et a invité les entreprisespubliques concernées à les appliquer dèsle quatrième trimestre 2012 (Cf. tableauen annexe – pages 158 à 161).■ Professionnaliser le recrutementdes administrateursLa capacité à identifier et à recruter ausein de chaque conseil les profils d’administrateursles plus adaptés constitue unélément majeur de la mission de l’Étatactionnaire.Une première difficulté tient à la tailleparticulièrement étendue de la populationconcernée : aujourd’hui 936 administrateurssiègent en effet dans les conseilsd’administration ou de surveillance desentreprises à participations publiques,dont 366 représentants de l’État.Le second enjeu est de constituer etsurtout d’actualiser un vivier de candidatssusceptibles d’exercer des mandatsd’administrateurs.Dans le respect des organes de gouvernancedes entreprises considérées, l’APEa ainsi souhaité poursuivre la professionnalisationdu recrutement et de la gestiondes administrateurs au sein des entreprisesrelevant de sa compétence et a sélectionnéun prestataire dans le cadre d’un appeld’offre.Ce dispositif permettra d’éclairer les travauxdu comité des nominations de l’Étatactionnaire.■ Renforcer la mixité au sein desconseils d’administration et desurveillanceLa loi du 27 janvier 2011 a instauré uneobligation de représentation équilibréedes femmes et des hommes au sein desconseils d’administration et de surveillancedes grandes entreprises, cotées ou non,publiques ou privées.En janvier 2014, à l’échéance d’une périodeintermédiaire de trois ans à compter dela promulgation de la loi, les entreprisesconcernées seront tenues de respecterun quota minimum de 20 % femmes,puis de 40 % à l’horizon de janvier 2017.Les conseils d’administration ou de surveillancequi ne compteraient aucunefemme devraient en nommer une au plustard dans les six mois. À défaut, la loi prévoitdes sanctions comme la nullité desnominations ou la suspension des jetonsde présence.La plupart des entreprises à participationspubliques entrent dans le champ d’applicationde cette loi et le respect de cetobjectif est une préoccupation majeure,lors du renouvellement des conseils d’administrationou de surveillance.Le taux de féminisation de ces conseilsapparait ainsi en nette progression, avec20,7 % au 1 er septembre 2013 pour les 71entreprises du périmètre de l’APE contre16,5 % en 2012. Pour les seuls administrateursreprésentants l’État, ce taux s’établità 26,6 %. De fortes disparités existent parailleurs d’un secteur d’activité à l’autre : lesfemmes sont davantage présentes dans lessecteurs de l’énergie ou des médias (30 %).À l’inverse, le secteur de l’aéronautique etde la défense (17,7 %) ou des infrastructuresde transport (16,4 %) disposent desconseils avec le moins de femmes. Enfin,le taux de féminisation est sensiblementplus élevé au sein des entreprises cotées :27,5 % (contre 28,1 % pour les entreprisesdu CAC 40*) et 33,3 % pour les seuls administrateursreprésentants l’État.Au regard du taux intermédiaire de 20 %qui devra être atteint au 1 er janvier 2014,36 entreprises respectent d’ores et déjàcette cible et 6 ne comptent aujourd’huiaucune femme parmi leur conseil d’administrationou de surveillance.* Source communiqué de presse de Capitalcom du 5 juin2013.