Avis consultatif du 28 mai 1951 - Cour international de Justice

26 AVIS DU 28 V 51 (RÉSERVES A CONVENTION GÉNOCIDE)par d'autres États à l'égard de ces réserves ne permettent de conclureà l'existence d'un assentiment à l'une ou à l'autre pratique.Enfin, et du point de vue général de la priorité dont jouirait unepratique donnée, il n'est pas sans intérêt de relever que les discussionsqui ont eu lieu à la Sixième Commission de la cinquièmesession de l'Assemblée générale relativement aux réserves auxtraités multilatéraux témoignent d'un profonde divergence devues, certaines délégations se montrant attachées à la conceptionde l'absolue intégrité du traité, les autres manifestant leur préférencepour une pratique plus souple propre à favoriser la participationd'un plus grand nombre d'États.11 résulte des considérations qui précèdent que la question 1, enraison de son caractère abstrait, n'est pas susceptible de recevoirune réponse absolue. L'appréciation de toute réserve et des effetsdes objections qui peuvent y être faites dépend de circonstancesparticulières à chaque espèce.La Cour ayant répondu à la première question, passe à l'examende la question II ainsi conçue :« En cas de réponse affirmative à la première ,question, quel estl'effet de cette réserve dans les relations entre 1'Etat qui a forrnuléla réserve et :a) les parties qui ont fait une objection à la réserve ?b) celles qui l'ont acceptée ? ))Les considérations qui sont à la base de la réponse faite par laCour à la question 1 sont pour une large part également applicablesici. Ainsi qu'il a été dit ci-dessus, l'appréciation de la régularité dela réserve appartient à chaque État partie à la Convention, celui-ciexerçant ce droit individuellement et pour son propre compte.Comme, d'autre part, aucun Etat ne peut être lié par une réserveà laquelle il n'a pas consenti, il en résulte nécessairement qu'enfait chaque État qui fait objection à une réserve, s'inspirant de sonappréciation personnelle de celle-ci dans les limites du critère del'objet et du but énoncé ci-dessus, peut ou non considérer l'Étatqui a formulé la réserve comme partie à la Convention. Une telled-ision n'aura normalement d'effet que dans les rapports entre1'Etat qui a fait la réserve et celui qui y a fait objection ; ellepourrait toutefois, comme il sera dit plus loin, viser à l'exclusioncomplète de la Convention dans l'hypothèse où elle viendrait à setraduire par une prise de position sur le plan juridictionnel.Les inconvénients qu'entraîne cette divergence éventuelle devues - et auxquels un article relatif à l'usage des réserves auraitpu obvier - sont réels, ils sont atténués par l'obligation communedes Etats contractants de s'inspirer, dans leur jugement, de lacompatibilité ou de l'incompatibilité de toute réserve avec l'objet