Avis consultatif du 28 mai 1951 - Cour international de Justice

3. Ratification formelle par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de la Convention concernantla liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948(Convention no 87).c) Exemples de ratifications comprenant d'autres précisions neconstituant pas de réserves :I. Ratification formelle par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de la Convention concernantle contrat d'engagement des marins, 1926 (Conventionno 22).2. Ratification formelle par l'Inde de la Convention concernantle contrat d'engagement des ~narins, 1926 (Conventionno 22).3. Ratification formelle par l'Australie de la Conventionconcernant la durée du travail à bord et les effectifs, 1936(Convention no 57).4. Ratification formelle par les États-unis des Conventionsconcernant le minimum de capacité professionnelle descapitaines et officiers de la marine marchande, 1936(Convention no 53) ; concernant les congés annuels payesdes marins, 1936 (Convention no 54) ; concernant les obligationsde l'armateur en cas de maladie, d'accident ou dedécès des gens de mer. 1936 (Convention no 55) ; concernantla durée du travail à bord des navires et les effectifs, 1936(Convention no 57) : fixant l'âge minimum d'admission desenfants au travail maritime (revisé en 1936) (Conventionno 58).11. - PIÈCES DÉPOSÉES AU COURS DE LA PROCÉDURE ORALEA. - DOCUMENTS PRÉSENTÉS PAR LE SECRÉTAIRENATIONS UNIESGÉNÉR.~L DES1) Rapport sur le droit relatif aux traités, établi par le professeurBrierley pour la Commission du droit international.2) Compte rendu analytique de la 53me séance de la Commission.3) Rapport de la Commission de droit international sur les travauxde sa deuxième session (juin-juillet 1950).4) Lettre du Secrétaire général adjoint chargé du Départe-ment juridiquedu 5 février 1951 relative à la communication de lJEquateur.5) Lettre du Secrétaire général adjoint chargé du Departement juridiquedu 5 février 1951 sur la communication de 1'Equateur.6) Lettre du ministre des Affaires étrangères de l'Iran au Secrétairegénéral du 15 janvier 1951.7) Lettre du Secrétaire général adjoint chargé du Département juridiqueau miniçtre des Affaires étrangères de l'Iran.8) Lettre du Secrétaire général adjoint chargé du département juridiquedu 28 février 1951, sur les communications de l'Australie.9) Lettre du représentant permanent ad interim de l'Australie auxNations Unies au Secrétaire général, 19 mars 1951.