Gestion des risques miniers en Wallonie - Service géologique de ...

La gestion des risques minierset de l’après mines• Mesures habituelles de gestion des abords des puits et issues.• Permis d’urbanisme et d’environnement - Plans d’aménagement1. Avis remis à l’Autorité locale ou régionale, avec conditions(+ carrières souterraines et minières de fer : « bonus »). Pasd’obligation de consultation à ce jour =>• sur base d’une consultation préalable au projet ;• sur consultation volontaire par l’Autorité ou l’Administration ;• sur intervention d’office de l’Administration « Risques miniers » ;• suite à la consultation de la couche « zones de consultationexploitations souterraines » (WebGIS) ;• suite à la découverte d’un ouvrage minier sur le chantier.2. 2012-13 : fixation des premières zones de contraintes minièresofficielles.3. 2013-14 : création d’un Certificat Sous-sol, document préalable àjoindre à toute demande de permis ou de transaction immobilière.41