Gestion des risques miniers en Wallonie - Service géologique de ...

La situation juridiquedes exploitations souterraines• Droit minier (dès 1791/1810)• Carrières : à la libre disposition du propriétaire de surface;déclaration à partir de 1852 (car. souterraines) et de 1899(car. à ciel ouvert); conditions d’exploiter à partir de 1933(C.C.O.) et 1935 (C.S.); tenue de plans à partir de 1935(C.S.).• Minières : déclaration au Gouverneur de la province etdonné-acte (« permission »).• Mines : exploitables uniquement sous le couvert d’un acte deconcession, octroyant au concessionnaire :• la propriété des substances concédées dans un périmètre (ou unvolume) fixé, pour une durée illimitée;• le droit et le devoir de les exploiter.8