Gestion des risques miniers en Wallonie - Service géologique de ...

Les concessions minières en Wallonie• La concession :– octroyée, gracieusement, par le Gouvernement à unexploitant choisi pour ses capacités techniques et financières.– propriété foncière « ordinaire », illimitée dans le temps,appartenant au concessionnaire et distincte des propriétés desurface.– ne porte que sur les substances visées à l’acte deconcession; possibilité de concessions superposées, pour dessubstances distinctes.– emporte le droit et le devoir d’exploiter le gisement concédé.• Puits, issues et travaux souterrains établis à demeure :accessoires, au sens du Code civil, de la concession.• Bâtiments, terrils, machines, etc. : accessoires de la mine.9