Syndicat RPTB de la Prillaz acompte - Estavayer-le-Lac

Tél. 026 664 80 00Fax 026 664 80 09Case postale 1470 Estavayer-le-Laccommune@estavayer-le-lac.chMessage duConseil communalau Conseil généralEstavayer-le-Lac, le 27 août 2012/ptOctroi d'un crédit d'investissement de CHF 1’489'510.00 TTC pour laparticipation communale au remaniement de terrain à bâtir de la Prillaz1. IntroductionLe Remaniement Parcellaire de Terrains à Bâtir (RPTB) "La Prillaz" a été constitué le 16 juin2011. Le périmètre du syndicat, représenté sur le plan annexé contient les secteurs C5 àC8, ainsi que les secteurs D, E1 et E2 du "PAD la Prillaz", approuvé par le Conseil d'Etat le28 janvier 1998. Les secteurs C1 à C4 du PAD précité ne font pas partie du périmètre dusyndicat, car ils sont entièrement propriété de la Commune d'Estavayer-le-Lac et n'ont pasbesoin d'un remaniement parcellaire.Les secteurs C5 à C8 accueilleront des immeubles locatifs. Les secteurs D, E1 et E2 sontprévus pour une quarantaine de maisons individuelles et des petits immeubles.O:\Conseil\Messagescccg_Domaines\Syndicat RPTB de la Prillaz acompte.doc Page 1

2. But du créditLe montant demandé permettra de mener les études nécessaires à la réorganisation desparcelles dans les secteurs C5 à C8 et dans les secteurs D, E1 et E2, ainsi que de réaliserles infrastructures de base (accès routiers et de mobilité douce, collecteurs eaux usées eteaux claires, adduction d’eau potable, éclairage, etc.) pour les secteurs D, E1 et E2. Leséquipements des secteurs C5 et C8 seront réalisés parallèlement à la construction desimmeubles et pris en charge par les promoteurs en charge des projets.3. Coût des travauxLe remaniement de terrain à bâtir se subdivise en deux types de travaux :Les travaux géométriques comprennent le projet de lotissement, les enquêtes del’ancien état et du nouvel état, les verbaux de mutation et l’abornement desnouvelles parcelles230'000.00Les travaux collectifs• Avant projet 17'000.00• Construction des infrastructures 3'700'000.00o Routes et cheminements piétonniers1'130'000.00o Adduction d’eau415'000.00o Evacuation EU et EC730'000.00o Services125'000.00o Aménagements divers205'000.00o Divers et imprévus 431’000.00o Honoraires390'000.00o TVA274'000.00Les travaux administratifs (comité, assemblée, émoluments)40'000.00Modification du RCU et établissement du PAD 35’000.00Coût total du remaniement4’022'000.004. Répercussion des coûtsLe prix pour les travaux géométriques et administratifs pour les secteurs C5 à C8 et lessecteurs D, E1 et E2, pour une surface de 98'826 m2, se monte à 2.73/m2 TTC (montanttotal de CHF 270'000.- TTC). Pour les secteurs D, E1 et E2, le coût de l’avant projet, destravaux collectifs et des travaux d’urbanisme se monte à CHF 3'752'000.- pour 60'680 m2,soit un prix d’équipement de 61.83/m2.O:\Conseil\Messagescccg_Domaines\Syndicat RPTB de la Prillaz acompte.doc Page 2

5. Participation financière au SyndicatLes coûts exacts pour chaque future parcelle du nouvel état ne pourront être établis que lorsde la répartition des frais définitifs. Le principe général de cette répartition, défini par laLATeC, est que chaque parcelle devra participer aux frais proportionnellement auxavantages reçus. Ces avantages ne pouvant pas être connus avant la fin des travaux, iln'est pas possible d'en donner une estimation précise. La part de chaque parcelle pourravarier très fortement par rapport à la moyenne. La répartition des frais fera l'objet d'uneenquête publique, soumise à la procédure standard d'oppositions prévue par la loi.Afin d'assurer une gestion saine des finances du syndicat, le comité proposera à chaqueassemblée générale annuelle, le paiement de deux acomptes annuels, destinés à couvrirles frais. Les acomptes ainsi versés par les propriétaires leur seront déduits lors dupaiement de la facture finale, qui sera établie selon les principes de répartition mis àl'enquête.La proposition d'acomptes suivante semble raisonnable pour tenir le planning des travauxétablis avec le comité :• secteurs C5 à C8 : un seul acompte, en décembre 2012, de 5.00 CHF/m²• autres secteurs du périmètre :o décembre 2012 : 5.00 CHF/m²o juin 2013 : 10.00 CHF/m²o décembre 2013 : 10.00 CHF/m²o juin 2014 : 15.00 CHF/m²o décembre 2014 : 20.00 CHF/m²Calcul des acomptes selon les parcelles AE (ancien état) communalessurface en m2 par secteurTotal des acomptesC5-C8RPTBNo. Art. RF C5-C8 RPTB5.-/m260.-/m23001 1'743 39 8'715 2'3403004 3'265 0 195'9003008 5'066 0 303'9603010 1'958 1'443 9'790 86'5803011 3'244 1'903 16'220 114'1803026 25'997 223 129'985 13'3803579 4'222 0 253'3204158 5'919 0 355'14032'942 22'080 164'710 1'324'8001'489'510Au cas où les acomptes perçus ne couvriraient pas le montant final de la participationcommunale établi lors de la mise à l’enquête sur la répartition des frais, un créditcomplémentaire serait demandé par le biais d’un nouveau message.O:\Conseil\Messagescccg_Domaines\Syndicat RPTB de la Prillaz acompte.doc Page 3

6. FinancementLe montant de CHF 1’489'510.00 TTC sera financé au fur et à mesure des ventes deparcelles communales, y.c. les intérêts intercalaires.7. ConclusionLe Conseil communal demande au Conseil général d’accepter ce crédit deCHF 1’489'510.00 pour la réalisation de cet aménagement et de l’autoriser à conclurel’emprunt y relatif.AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL :Le Secrétaire : Le Vice-Syndic :Sarah BachmannAndré LoseyO:\Conseil\Messagescccg_Domaines\Syndicat RPTB de la Prillaz acompte.doc Page 4