Règlement scolaire des écoles enfantines et ... - Estavayer-le-Lac

Estavayer-le-Lac, le 12 décembre 2011/er-sbECO – 1.Règlement scolaire des écolesenfantines et primaires de la Communed’Estavayer-le-LacLe Conseil général de la Commune d’Estavayer-le-LacVu :• la loi du 23.05.1985 sur l’école enfantine, l’école primaire et l’école du cycled’orientation (LS loi scolaire) ;• le règlement du 16.12.1986 d’exécution de la loi scolaire (RLS) ;• la loi du 25 septembre 1980 sur les communes ;•a l’entente intercommunale conclue par convention du 8 avril 1998 entre Châbles,Cheyres et Font pour l’ancien cercle scolaire du même nom.Sur proposition de la Commission scolaire et du Conseil communaladopteles dispositions suivantes :Art. 1 Objet1. Le présent règlement s’applique à l’école primaire, enfantine, ainsi qu’aux classesspéciales et de développement.2. Il détermine le fonctionnement et la gestion des écoles b du cercle scolaired’Estavayer-le-Lac et des classes spéciales et de développement.Art. 2 Gestion administrative et commission scolaire (art. 59 et ss LS)1. La gestion des écoles est placée sous la responsabilité du Conseiller communalen charge du dicastère des écoles. Il est membre de la Commission scolaire.2. La Commission scolaire est nommée par le Conseil communal. Elle désigne sonPrésident et son Secrétaire. Pour le reste, elle s’organise librement. Elle secompose :a Nouvelle teneur selon décision du Conseil général lors de sa séance du 31 janvier 2012 (rajout de l’ententeintercommunale)b Nouvelle teneur de l’article 1, alinéa 2, selon décision du Conseil général lors de sa séance du 31 janvier 2012(précision du cercle scolaire).K:\Reglement_Ecoles\RèglementScolaire_01-01-12.doc Page 1/5

a) du Président.b) de 6 à 8 membres de parents d’enfants en âge scolaire au moment de leurnomination représentant de manière équitable les partis politiques de lac commune.c) de 1 à 4 membres représentant les enseignants, dont le responsabled’établissement avec voix consultatives.d) si nécessaire, d’un d à deux membre(s) avec voix consultative représentantune communauté particulière.3. Les services dentaire et médical scolaires sont subordonnés au Conseilcommunal.e Art. 3 Transports d’élèves (article 6 al 2 de la LS et article 4 à 11 RLS)1. En accord avec la Commission scolaire, le Conseil communal organise lestransports scolaires gratuits au sens de l’article 6, alinéa 2 de la LS. Ainsi,notamment,a) Il fixe l’horaire et le parcoursb) Il prévoit les haltes nécessaires en choisissant des endroits exempts dedangers.c) Il choisit le(s) transporteur(s)d) Il fait surveiller l’arrivée et le départ du véhicule à l’école. Cettesurveillance est faite par un enseignant qui est présent à l’endroit où lesélèves attendent le véhicule. Les enseignants s’organisent entre euxe) Il veille de manière générale à la sécurité du transport pour les élèves2. Le Conseil communal demande à la DICS la reconnaissance des transportsd’élèves organisés en raison de la longueur du trajet. Il est compétent pour réglerles transports organisés en raison du danger du trajet (art. 11 RLS)3. Le Conseil communal peut en outre si les circonstances le justifient organiser destransports d’élèves non prévus par la LS et le RLS.Art. 4 Taxe pour les fournitures scolaires et pour certaines manifestations (art. 6 al. 3LS et art. 12 RLS)1. Une taxe peut être perçue par la Commune auprès des parents pour couvrir lesfrais :a) de fournitures scolaires autres que les moyens d’enseignement.b) de certains camps ou manifestations sportives ou culturellles2. Cette taxe est fixée par le Conseil communal. Elle se monte toutefois aumaximum à CHF 300.00, par élève et par année.c Nouvelle teneur de l’article 2, alinéa 2, lettre b), selon décision du Conseil général lors de sa séance du31 janvier 2012 (remplacement du terme de ville par celui de commune)d Nouvelle teneur de l’article 2, alinéa 2, lettre d), selon décision du Conseil général lors de sa séance du 31 janvier2012 (augmentation possible à deux membres)e Nouvel article selon décision du Conseil général lors de sa séance du 31 janvier 2012.K:\Reglement_Ecoles\RèglementScolaire_01-01-12.doc Page 2/5

3. La participation aux manifestations en dehors des horaires d’école ne peut êtreque facultative.4. f Les moyens d’enseignement, le matériel et le mobilier, peuvent, par décision dela Commission scolaire, être facturés au prix coûtant, aux parents, dans lamesure où leurs enfants n’en prennent pas normalement soin.Art. 5 Participation aux frais du cercle scolaire en cas d’accueil d’un élève d’un autrecercle scolaire (art. 10 LS)En cas d’accueil d’un élève venant d’un autre cercle scolaire, la Commune peut percevoirauprès des communes du cercle scolaire du domicile ou de la résidence habituelle de cetélève, conformément à l’art. 10 LS, une participation équitable aux frais par année scolairese situant entre CHF 800.00 et CHF 2'000.00.Art. 6 Fréquentation de l’école d’un autre cercle scolaire pour raison de langue (art.11 LS)Lorsqu’un élève du cercle scolaire est autorisé à fréquenter l’école d’un autre cerclescolaire pour des raisons de langue, le Conseil communal décide de la gratuité.Art. 7 Jours de congés hebdomadaires et horaire des classes (art. 22 LS et art. 27 et28 RLS)Congés hebdomadaires1ères enfantines :2èmes enfantines :le mercredi après-midi et le samediles lundis, mardis, jeudis, vendredis matinle mercredi après-midi et le samediles mardis et jeudis après-midi1 ère et 2 ème années primaires : le mercredi après-midi et le samedimardi ou jeudi après-midi en alternance3, 4, 5 et 6 ème années primaires : le mercredi après-midi et le samediHoraire des classes1. L’horaire des classes est fixé par le Conseil communal, sur proposition de laCommission scolaire2. L’horaire des classes est publié et distribué aux parents chaque année. Il en vade même pour les congés et les vacances scolaires.3. Une modification d’horaire doit être autorisée par le Conseil communal, surpréavis de la Commission scolaire.f Nouvelle teneur de l’article 4, alinéa 4, selon décision du Conseil général lors de sa séance du 31 janvier 2012(précision du matériel et du mobilier).K:\Reglement_Ecoles\RèglementScolaire_01-01-12.doc Page 3/5

Adopté par le Conseil communal d’Estavayer-le-Lac, le 12 décembre 2011AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL :La Secrétaire : Le Syndic :Sarah BachmannAlbert BachmannAdopté par le Conseil général d’Estavayer-le-Lac, le 31 janvier 2012AU NOM DU CONSEIL GENERAL :La Secrétaire : La Présidente :Sarah BachmannRose-Marie RodriguezApprouvé par la Direction de l’instruction publique, de la culture et du sport, leLa Conseillère d’Etat, DirectriceIsabelle ChassotK:\Reglement_Ecoles\RèglementScolaire_01-01-12.doc Page 5/5