Règlement scolaire des écoles enfantines et ... - Estavayer-le-Lac

a) du Président.b) de 6 à 8 membres de parents d’enfants en âge scolaire au moment de leurnomination représentant de manière équitable les partis politiques de lac commune.c) de 1 à 4 membres représentant les enseignants, dont le responsabled’établissement avec voix consultatives.d) si nécessaire, d’un d à deux membre(s) avec voix consultative représentantune communauté particulière.3. Les services dentaire et médical scolaires sont subordonnés au Conseilcommunal.e Art. 3 Transports d’élèves (article 6 al 2 de la LS et article 4 à 11 RLS)1. En accord avec la Commission scolaire, le Conseil communal organise lestransports scolaires gratuits au sens de l’article 6, alinéa 2 de la LS. Ainsi,notamment,a) Il fixe l’horaire et le parcoursb) Il prévoit les haltes nécessaires en choisissant des endroits exempts dedangers.c) Il choisit le(s) transporteur(s)d) Il fait surveiller l’arrivée et le départ du véhicule à l’école. Cettesurveillance est faite par un enseignant qui est présent à l’endroit où lesélèves attendent le véhicule. Les enseignants s’organisent entre euxe) Il veille de manière générale à la sécurité du transport pour les élèves2. Le Conseil communal demande à la DICS la reconnaissance des transportsd’élèves organisés en raison de la longueur du trajet. Il est compétent pour réglerles transports organisés en raison du danger du trajet (art. 11 RLS)3. Le Conseil communal peut en outre si les circonstances le justifient organiser destransports d’élèves non prévus par la LS et le RLS.Art. 4 Taxe pour les fournitures scolaires et pour certaines manifestations (art. 6 al. 3LS et art. 12 RLS)1. Une taxe peut être perçue par la Commune auprès des parents pour couvrir lesfrais :a) de fournitures scolaires autres que les moyens d’enseignement.b) de certains camps ou manifestations sportives ou culturellles2. Cette taxe est fixée par le Conseil communal. Elle se monte toutefois aumaximum à CHF 300.00, par élève et par année.c Nouvelle teneur de l’article 2, alinéa 2, lettre b), selon décision du Conseil général lors de sa séance du31 janvier 2012 (remplacement du terme de ville par celui de commune)d Nouvelle teneur de l’article 2, alinéa 2, lettre d), selon décision du Conseil général lors de sa séance du 31 janvier2012 (augmentation possible à deux membres)e Nouvel article selon décision du Conseil général lors de sa séance du 31 janvier 2012.K:\Reglement_Ecoles\RèglementScolaire_01-01-12.doc Page 2/5