batiment pisciculture valeur de rachat - Estavayer-le-Lac

Tél. 026 664 80 00Fax 026 664 80 09Case postale 1470 Estavayer-le-Laccommune@estavayer-le-lac.chEstavayer-le-Lac, le 4 septembre 2011Message duConseil communalau Conseil généralAttribution au Conseil communal d’un crédit de CHF 150'000.00 en faveur del’Etat de Fribourg pour la participation aux frais de construction de lapisciculture_____________________________________________________________________________1. IntroductionLe 1 er mars 2011, le Grand Conseil approuvait une demande de crédit d’investissement deCHF 2'000'000.00 en faveur de la construction d’une nouvelle pisciculture à Estavayer-le-Lac.2. ProjetLe bâtiment de la pisciculture actuel est en exploitation depuis plus de 50 ans, sesinstallations arrivent en fin de vie et méritent un assainissement total estimé à plus d’unmillion de francs.Le Conseil communal envisageant différents aménagements touristiques susceptibles detoucher l’emplacement actuel de la pisciculture de l’Etat et du hangar du bateau desurveillance de l’Etat, la commune a proposé à l’Etat de déplacer la pisciculture et le hangarà bateau sur un terrain voisin lui appartenant par la signature d’une convention réglantl’échange de terrains. L’emplacement retenu pour la nouvelle pisciculture disposera d’unaccès direct au lac, ce qui facilitera fortement son exploitation et diminuerait la manipulationdes alevins fraîchement éclos lors de leur mise à l’eau au lac.La gestion piscicole du lac de Neuchâtel est régie par un concordat intercantonal, entré envigueur en 2003 et qui comprend les cantons riverains de Fribourg, Vaud et Neuchâtel.Cette pisciculture sera la seule de la rive sud du lac de Neuchâtel.Une fois cette pisciculture en place, ses portes seront régulièrement ouvertes pour lesenfants des écoles staviacoises et du canton, avec un espace didactique qui leur seraspécialement dédié.O:\Conseil\Messagescccg_Domaines\batiment pisciculture valeur de rachat.doc Page 1

3. ConventionLors de la signature de la convention réglant l’échange de terrains, le Conseil communals’est engagé à participer aux frais de construction de la nouvelle pisciculture pour unmontant équivalent à la valeur actuelle de construction de la pisciculture existante, àl’exception de toutes installations liées à son exploitation. Ce montant de CHF 150'000.00est arrêté sur la base d'une estimation de cette valeur par la commission d'acquisitiond'immeubles et par la détermination d'une somme fixée d'un commun accord entre lesparties, sous réserve de l'acceptation par le Conseil général de la commune.De son côté, le projet immobilier « Stavia 2012 » a été dévoilé au public et un concoursd’architecture a été lancé à la fin août. Les investisseurs se sont d’ores et déjà engagés parécrit à rembourser à la commune ce montant de CHF 150'000.00 lors de l’obtention dupermis de construire.4. FinancementConformément à l'art. 53, 1 bis de la ReLCo, cet emprunt est soumis à un amortissementobligatoire de 3 %. En tenant compte d'un taux d'intérêt raisonnable de 3 %, le montant àcharge du dicastère des domaines se montera à CHF 9'000.00.5. ConclusionLe Conseil communal demande au Conseil général de bien vouloir lui attribuer unedélégation de compétence de CHF 150'000.00 à titre de participation aux frais deconstruction de la nouvelle pisciculture de l’Etat de Fribourg.AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL :La Secrétaire : Le Syndic :Sarah BachmannAlbert BachmannO:\Conseil\Messagescccg_Domaines\batiment pisciculture valeur de rachat.doc Page 2