Service public et droit communautaire

Pierre BRUNETFiche de niveau 4. Droit public économique / Les services publics / La notion de servicepublic /2007Service public et droit communautairePuisque le droit communautaire vise à favoriser les échanges économiques entre lesÉtats membres de la Communauté et aujourd’hui de l’Union européenne, les acteurséconomiques doivent se trouver dans une situation d’égale concurrence. Pour autant,certaines activités économiques ne sont pas exercées dans les conditions du marché. LeTraité de Rome, puis le Traité de la Communauté Européenne, prévoient donc despossibilités de dérogation au droit de la concurrence lorsque le service exercé est unservice d’intérêt économique général (SIEG). Par ailleurs, une autre hypothèse dedérogation aux règles communes de la concurrence est ouverte aux entreprises quiassument une mission dite de « service universel ».1. Service public et service d’intérêt économique généralL’article 86 du TCE (ex-art. 90) prévoit que peuvent bénéficier de dérogations aux règlesde la concurrence les « entreprises chargées de la gestion d’un SIEG ». Mais en l’absenced’une définition précise, la CJCE a indiqué les conditions auxquelles une activité estsusceptible de se voir reconnaître la qualification de SIEG et ainsi se soustraire auxrègles de la concurrence.Il faut, d’une part, que l’activité d’intérêt général exercée ait été confiée par un acte depuissance publique (CJCE, 21 mars 1974, BRT c/ SABAM, Rec I-413) et d’autre part, quel’activité présente une spécificité par rapport à celle d’une entreprise ordinaireintervenant sur un marché. La Cour s’attache aux conditions particulières d’exploitationde l’activité en tant qu’elles révèlent le caractère d’intérêt général de la mission qui estassignée à l’entreprise (CJCE, 19 mai 1993, Paul Corbeau aff. C-320/91, Rec I-2533 (àpropos des activités postales) et CJCE, 27 avril 1994, Commune d’Almelo, aff. C-393/92,Rec I-1508 (à propos d’une concession accordée à une entreprise de distributiond’électricité).La notion ne correspond donc pas à la notion de service public telle qu’elle futinitialement pensée. Mais elle n’est pas non plus étrangère à la notion contemporaine de« service public » : dans les deux cas, il appartient aux juges d’apprécier si l’intérêtgénéral justifie une dérogation au droit commun. La fonction des deux notions donc estassez proche : qualifiée de « service public », une activité échappera en droit français audroit privé ; qualifiée de SIEG, une activité échappera en droit communautaire aux règlesde la concurrence.2. Service public et service universelDans les années quatre-vingts, les autorités communautaires ont introduit cette notiond’origine anglo-saxonne en vue de favoriser l’ouverture à la concurrence de certainsservices (télécommunications, services postaux) tout en préservant l’accès à ces servicesau profit de tous les usagers. La commission définissait le service universel comme « leservice de base offert à tous dans l'ensemble de la Communauté à des conditionstarifaires abordables et avec un niveau de qualité standard ». Pour le Conseil européen,le service universel est considéré comme un « service minimum bien défini d’une qualitédonnée proposée à tous les utilisateurs et à un prix abordable ».

Le service universel présente des ressemblances avec le service d'intérêt économiquegénéral : comme lui, il doit être offert à tous les consommateurs quelle que soit leurlocalisation géographique, à des prix abordables non discriminatoires. La différenceréside dans la circonstance que la qualification de service universel recouvre un ensembled’obligations imposées par la loi à un opérateur sur un marché et qui, en conséquence,peut déroger aux règles de la concurrence.La relation entre les concepts de service public et de service universel est loin d’êtreévidente. Tandis que le premier recouvre une compétence d’ensemble, le secondrecouvre un ensemble d’obligations spécifiques, dont les conditions d’exécution sontprédéterminées par des textes.Le droit français a repris cette notion. Ainsi, l'article L-35 du code destélécommunications dispose que le service public comprend le service universel destélécommunications, les services obligatoires de télécommunication et les missionsd'intérêt général. De même, le décret n°2007-29 du 5 janvier 2007 relatif au serviceuniversel postal (JORF 7 janvier 2007) définit le service universel postal.BibliographieJ.-F. Auby, Les services publics en Europe, PUF, coll. Que sais-je ?, n°3414.N. Belloubet-Frier, « Service public et droit communautaire », AJDA 1994, p. 270.V. Champeil-Desplats, « Services d’intérêt économique général, valeurs communes,cohésion sociale et territoriale », AJDA 1999, p. 959.M. Debène et O. Raymundie, « Sur le service universel : renouveau du service public ounouvelle mystification ?», AJDA 1996, p. 171.R. Kovar, « Droit communautaire et service public ; esprit d’orthodoxie ou penséelaïcisée », RTDE, 1996, n°2 et 3.M. Long, « Service public, services publics : déclin ou renouveau ? », RFDA 1995, p. 497.