Le statut des autorités administratives indépendantes (AAI)

Anne GAZIERFiche de niveau 4. Institutions administratives / L’administration de l’Etat / Les autoritésadministratives indépendantes (AAI) /23 novembre 2007Le statut des autorités administratives indépendantes(AAI)Les autorités administratives indépendantes (AAI) n'ont pas un statut uniforme.Toutefois, elles présentent un certain nombre de caractéristiques communes. Ce sont,tout d'abord, des « autorités ». Cela signifie qu'il s'agit d'organismes qui ne peuvent seborner à avoir un rôle purement consultatif. Les AAI ne doivent pas, toutefois, avoirnécessairement un pouvoir de décision mais peuvent n'avoir qu'un pouvoir d'influence.Les AAI sont tout à la fois des autorités "indépendantes" et des autorités"administratives".1. Des autorités indépendantesL'indépendance des AAI à l'égard de l'exécutif est une des justifications essentielles deleur création. Cette indépendance a tout à la fois un caractère organique et un caractèrefonctionnel.1) L'indépendance « organique » des AAI est assurée grâce aux règles régissant leurcomposition d'une part et les conditions d'exercice du mandat de leurs membres d'autrepart.- La composition des AAI obéit à plusieurs exigences. En premier lieu, à quelquesexceptions près (comme le Médiateur de la République et le Défenseur des enfants), lesAAI sont collégiales et comprennent de 3 à 21 membres. La collégialité permetd'équilibrer les influences des différentes instances désignant les membres et d'assurerune délibération collective, ce qui représente une garantie d'objectivité. En deuxièmelieu, la composition des AAI échappe au seul choix du gouvernement. Les AAIcomprennent très souvent obligatoirement des membres des plus hautes juridictions(Conseil d’Etat, Cour de cassation, Cour des comptes) pour favoriser la rigueur etl'objectivité, très souvent aussi des "personnalités qualifiées" (c’est-à-dire choisies pourleurs compétences), parfois des représentants d'institutions et des professionnels dusecteur concerné. Les membres des AAI sont nommés par des autorités diverses :parfois ils sont désignés par les plus hautes autorités politiques du pays (Président dela République, Président du Sénat, Président de l'Assemblée Nationale), ce quipermet des dosages politiques subtiles, parfois par des autorités plus classiques(Premier ministre, ministre), l'acte de nomination pouvant être précédé par uneprocédure de proposition ou de désignation par d'autres autorités.- le mandat des membres des AAI obéit à des règles particulières. Une règle minimales'impose dans tous les cas : l'irrevocabilité du mandat (qui signifie que l’on ne peutmettre fin au mandat avant son terme). On peut ajouter d'autres règles, qui sont le plussouvent retenues mais pas toujours, comme la durée assez longue du mandat et lecaractère non renouvelable du mandat. Par ailleurs, les textes propres à certaines AAIdéfinissent un régime strict d'incompatibilités pour éviter des interférences avec d'autresintérêts.2) L’indépendance fonctionnelle signifie essentiellement que les AAI sont affranchies detout lien de dépendance hiérarchique ou de tutelle. En conséquence, elles ne reçoivent niordre, ni instruction du gouvernement. De même, ce dernier ne peut pas opposer sonveto à une de leurs décisions. Par ailleurs, s'agissant des moyens humains, les AAIdisposent le plus souvent de services propres placés sous l'autorité de leur président.Elles disposent également d'une certaine souplesse dans le recrutement et la gestion deleurs agents. S'agissant des moyens financiers, l'autonomie des AAI apparaît plus limitée.

Certes, les AAI disposent d'une autonomie de gestion financière : le président del'autorité est l'ordonnateur des dépenses de celle-ci. Toutefois, Les crédits des AAIproviennent, sauf exceptions très rares, du budget de l'Etat et non de ressourcespropres. Sur ce plan, les AAI sont dans la même situation que les administrationsclassiques.2. Des autorités administrativesAutorités « administratives », les AAI sont plus précisément, dénuées de la personnalitéjuridique. Elles font partie de l'administration de l'Etat. Ainsi, elles agissent au nom etpour le compte de l'Etat. C'est donc la responsabilité de l'Etat qu'elles engagent par leursactes dommageables devant le juge compétent. A cet égard, il convient de préciser queles AAI sont soumises au contrôle juridictionnel du Conseil d’Etat, sauf si desdispositions législatives prévoient que tout ou partie de leur contentieux est de lacompétence du juge judiciaire.Il y a cependant des exceptions au principe selon lequel les AAI ne sont pas despersonnes morales. Depuis 2003, en effet, plusieurs AAI ont été dotées de lapersonnalité juridique. La première, et la plus importante, est l’Autorité des marchésfinanciers (AMF), créée en 2003 et qualifiée par le législateur d’ « autorité publiqueindépendante ». On a pu se demander si l’évolution allait tendre à la multiplication oumême à la généralisation de ce nouveau type d’AAI (étant donné, notamment, que leshomologues étrangers des AAI ont souvent la personnalité juridique). Or aujourd’hui, onconstate que ces AAI dotées de la personnalité morale demeurent des exceptions (on encompte 4 à ce jour) et que le législateur continue à créer des AAI sans les doter de lapersonnalité juridique.BibliographieCONSEIL D’ETAT, Rapport public 2001. Les autorités administratives indépendantes,Etudes et documents n°52, La Documentation française, 2001GELARD (Patrice), Les autorités administratives indépendantes : évaluation d’un objetjuridique non identifié, rapport de l’Office parlementaire d’évaluation de la législation,Assemblée Nationale et Sénat, tome 1, 15 juin 2006