La nullité du mariage

Christèle CLEMENTFiche de niveau 3. Droit de la famille / Mariage /Mars 2007La nullité du mariageLa nullité sanctionne la méconnaissance de certaines conditions de formation du mariage.Ses applications, rares en pratique, ont récemment augmenté du fait d'unerecrudescence des mariages blancs et forcés.I. ConditionsParmi toutes les irrégularités de formation du mariage, le droit français distingue lesempêchements prohibitifs des empêchements dirimants. Les premiers correspondent àdes irrégularités bénignes (défaut de publication des bans, absence de certificatprénuptial, célébration malgré une opposition…). Ils ne donnent pas lieu à nullité maisautorisent seulement à faire obstacle à la cérémonie par le biais d'une opposition àmariage. Les seconds renvoient à la violation d'une condition essentielle de formation del'union et sont sanctionnés par la nullité.La nullité encourue est relative si la condition méconnue tend à défendre un intérêt privé.Elle sanctionne ainsi l'expression d'un consentement vicié et la conclusion de l'union d'unincapable sans autorisation de ses représentants. Seul peut en principe l'invoquer celuique la loi a voulu protéger. Depuis 2006, le Ministère public est également admis à agiren cas de vice du consentement. Intransmissible, l'action en nullité relative s'éteint parprescription quinquennale ou par confirmation, son titulaire renonçant alorsexpressément ou tacitement à l'exercer. La nullité encourue est en revanche absoluelorsque l'irrégularité commise porte atteinte à l'intérêt général. Ainsi en va-t-il en casd'impuberté, de bigamie (cause aujourd'hui la plus fréquente), d'inceste, d'identité desexe, d'absence totale de consentement, de clandestinité du mariage et d'incompétencepersonnelle ou territoriale du célébrant. Péremptoires, les cinq premières causes denullité évoquées et le cas particulier d'incompétence tenant au défaut de qualité d'officierd'état civil du célébrant emportent nécessairement l'annulation de l'union. Les autres,facultatives, laissent au juge une liberté d'appréciation, sauf fraude. L'impuberté sedistingue comme une cause temporaire de nullité, qui s'éteint en cas de grossesse del'épouse ou après six mois passés depuis l'accession à la majorité du conjoint mineur. Demême, les vices de clandestinité et d'incompétence cessent si les époux se comportent etapparaissent aux yeux de tous comme tels.L'action en nullité absolue se prescrit par trente ans à dater du jour où le demandeur apris connaissance de l'irrégularité. Elle peut être intentée en toutes hypothèses par lesépoux, leurs représentants et, s'il y a lieu, le conjoint bigame de l'un d'eux. Elle supposeen revanche des collatéraux, créanciers, enfants d'un précédent lit et autres ayants causedes époux qu'ils justifient d'un intérêt pécuniaire. Le Ministère public peut quant à lui agiren cas d'atteinte à l'ordre public, mais seulement du vivant des époux.II. EffetsLa nullité entraîne la disparition du mariage. Mais ses effets sont aménagés par rapport àceux de la nullité d'un acte juridique ordinaire. Dans les rapports entre époux, le mariageest rétroactivement anéanti, sauf application de la théorie de la putativité. Dans cedernier cas, la disparition n'opère que pour l'avenir, comme en cas de divorce. Il en vaainsi à deux conditions : il faut d'abord que les époux ou l'un d'eux aient contractél'union de bonne foi, c'est-à-dire dans l'ignorance du vice en affectant la validité. Labonne foi se présume et s'apprécie au jour de la célébration. La putativité ne joue ensuiteque s'il y a apparence de mariage, l'échange des consentements ayant eu lieu. A cesdeux conditions, les effets passés du mariage sont acquis pour le ou les époux de bonnefoi : les donations consenties sont conservées par leur bénéficiaire et les intérêts

pécuniaires des conjoints liquidés suivant les règles de leur régime matrimonial. A cedernier égard, des difficultés naissent quand un seul époux est de bonne foi, son conjointvoyant alors le régime matrimonial liquidé à son égard sur la base d'une société de fait,comme entre concubins.A l'égard des enfants, le mariage annulé ne disparaît en tout état de cause que pourl'avenir, peu important que les époux aient été de bonne ou mauvaise foi. Ils restentdonc rattachés à leurs deux parents, et ce même en cas de mariage annulé pour incesteabsolu.Bibliographie- G. CORNU, Droit civil – La famille, éd. Montchrestien Précis Domat Droit privé 9 ème éd.2006, n°184 à 193 p.309 et s.- F. GRANET et P. HILT, Droit de la famille, PUG Coll. Le Droit en plus, 2 ème éd. 2006,n°77 à 100 p.45 et s.- P. MALAURIE et H. FULCHIRON, Droit civil – La famille, Defrenois 2 ème éd. 2006, n°252à 278 p.134 et s.- G. RAYMOND, Mariage – Demandes en nullité – Domaine et mise en œuvre, inJurisclasseur civil Art.180 à 193 Fasc.100 (éd. 2001)- G. RAYMOND, Mariage – Demandes en nullité – Mariage putatif, in Jurisclasseur civilArt.201 à 202 Fasc.120 (éd. 2004)- F. TERRE et D. FENOUILLET, Droit civil – Les personnes, la famille, les incapacités,Précis Dalloz 7 ème éd. 2005, n°399 à 425 p.358 et s.