Pdf - 626 Ko - Mairie de MEYREUIL

G - AUTORISATION A DONNER AU MAIRE DE SOLLICITER UNE SUBVENTIONAUPRES DU CONSEIL GENERAL AU TITRE DU FDADL POUR L’ACHAT D’UNVEHICULE TOUT ELECTRIQUELa Loi sur l’air n°96-1236 du 30 décembre 1996 oblige les collectivités à acquérir, dans lecadre de leur renouvellement de parc, au moins 20 % des véhicules de moins de 3t5 depoids total en charge à énergie propre. La loi entend par véhicule propre, les véhiculesfonctionnant à l’électricité ou au GPL (Gaz de pétrole liquéfié) ou au GNV (Gaz naturel deville).Pour répondre à cette exigence réglementaire et dans le cadre du remplacement d’unvéhicule utilitaire en fin de leasing, il est proposé que la commune se porte acquéreur d’unvéhicule tout électrique.Le montant de cet achat s’élève à 10 661,05 € HT soit 14 089,00 € TTC.La commune a déjà sollicité la Communauté du Pays d’Aix pour une subvention à hauteurde 40%.Le Conseil municipal est appelé à autoriser le Maire à solliciter également une subventionauprès du Conseil général au titre du FDADL, à hauteur de 40% du coût prévisionnel horstaxes, pour l’achat d’un véhicule électriqueUnanimitéH - AUTORISATION A DONNER AU MAIRE DE SOLLICITER UNE SUBVENTIONAUPRES DU CONSEIL GENERAL AU TITRE DU FDADL POUR L’AMENAGEMENT DEL’ALLEE DU REMOULEURLa commune de Meyreuil est devenue propriétaire, par cessions gratuites, des parcellesprivatives constituant la voie Est du lotissement des Pérussiers sur une longueur de 160mètres linéaire.La commune a souhaité se porter acquéreur de cette voie afin de permettre ledésenclavement du lotissement et d’améliorer ainsi les conditions d’accès des services desecours.Cette voie baptisée allée du rémouleur nécessite un réaménagement complet.Le montant global de cette opération s’élève à 200 000,00 € HT soit 239 200,00 € TTC.La commune a déjà sollicité la Communauté du Pays d’Aix pour une subvention à hauteurde 40%.Le Conseil municipal est appelé à autoriser le Maire à solliciter également une subventionauprès du Conseil général au titre du FDADL, à hauteur de 40% du coût prévisionnel horstaxes, pour les travaux d’aménagement de l’allée du rémouleur.UnanimitéI - AUTORISATION A DONNER AU MAIRE DE SOLLICITER UNE SUBVENTION AUPRESDU CONSEIL GENERAL AU TITRE DU FDADL POUR L’AMENAGEMENT DE LA VOIEDES FABRIGOULES 2La commune de Meyreuil a décidé de procéder à la réfection de la voie du des Fabrigoules 2en raison des grosses difficultés de circulation liées à sa forte dégradation.Le montant global de cette opération s’élève à 83 612,00 € HT soit 100 000,00 € TTC.Le Conseil municipal est appelé à autoriser le Maire à solliciter également une subventionauprès du Conseil général au titre du FDADL, à hauteur de 60% du coût prévisionnel horstaxes, pour les travaux d’aménagement de la voie des Fabrigoules 2Unanimité