Pdf - 326 Ko - Mairie de MEYREUIL

RELEVE DE DECISIONS DU CONSEIL MUNICIPALDU 22 MARS 2013PRESENTS : Tous les conseillers à l’exception de : Janine VASQUEZ (pouvoir à OdettePITAULT) ; Serge LAFFON (pouvoir à Robert LAGIER) ; Marie-Josée MARTINI (pouvoir àMireille LAUGIER) ; Virginie CLAVIER (pouvoir à Rémy IMBERT) ; Florian NOTO, AnnaMARIN, Sylvain MARTIN, Olivier GIORDANOLa séance est ouverte à 18H40Mireille LAUGIER est désignée comme secrétaire de séance.APPROBATION DU RELEVE DE DECISIONS DE LA SEANCE PRECEDENTELe relevé de décisions de la séance précédente est adopté à l’unanimitéAnna MARIN, Sylvain MARTIN et Olivier GIORDANO rejoignent la séance à 18h454 - COMPTE RENDU DES DECISIONS DU MAIRE PRISES EN VERTU DE LADELEGATION D’ATTRIBUTION DU CONSEIL MUNICIPAL DANS LES MATIERESENUMEREES A L’ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DESCOLLECTIVITES TERRITORIALESConformément à l’article L.2122-23, alinéa 3, du Code Général des Collectivités Territoriales,« le Maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil municipal »des décisions prises en application de l’article L.2122-22 du même code.Ce compte rendu a été fait par le Maire.5 –APPROBATION DE DIVERSES DISPOSITIONS FINANCIERESA - APPROBATION DE DIVERS APPELS DE COTISATIONLe Conseil municipal est appelé à autoriser le Maire à mandater la somme de :- 2 516.50€, correspondant à l’appel de cotisation au titre de 2013 de l’association Lacarbouniero de ProuvènçoUnanimitéB – APPROBATION D’UNE DEMANDE DE SUBVENTION COLLEGE FONT D’AURUMYFUVEAU VOYAGE EDUCATIF A VENISE DU 07 AU 14 AVRIL 2013Le maire présente à l’assemblée une demande de subvention pour financer un voyage àVenise.Cette demande est formulée par madame, Cathérina DI MARIA professeur d’italien duCollège de Fuveau, qui organise un voyage éducatif à Venise du 08 au 13 avril. Ce voyageest réalisé dans le cadre du programme éducatif pour les élèves de 4ème et 3ème. L’objectifde ce projet est de permettre un contact réel et vivant avec la langue et la civilisationitalienne, grâce à la découverte d’une ville particulière par son histoire et son architecture. Leséjour prévoit également une vision plus large de la lagune grâce à la visite des îles deBurano et Murano ainsi qu’une halte à Vérone le dernier jour.8 enfants de Meyreuil, scolarisés dans cette classe, participent au voyage. Le maire proposed’attribuer la somme de 40,00 € par enfant de Meyreuil participant à ce voyage.UnanimitéD - APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DU RECEVEUR MUNICIPAL POURL’EXERCICE 2012

L’article L.2121-31, 2e alinéa du Code Général des Collectivités Territoriales, précise que leConseil municipal « entend, débat et arrête les comptes de gestion des receveurs saufrèglement définitif ».Il convient donc que notre assemblée examine :a) le compte de gestion du budget général de l’exercice 2012 ;b) le compte de gestion du budget annexe du service public de distribution d’eau potable del’exercice 2012 ;c)le compte de gestion du budget annexe du service public de l’assainissement del’exercice 2012.d) le compte de gestion du budget annexe du cimetière de l’exercice 2012.Les comptes de gestion du receveur municipal pour l’exercice 2012 sont parfaitementconformes aux comptes administratifs du même exercice présentés par le Maire.Le Conseil municipal est appelé à les approuver.UnanimitéE - EXAMEN DES COMPTES ADMINISTRATIFS DE L’EXERCICE 2012Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-31 du Code Général des CollectivitésTerritoriales, le Conseil municipal arrête le compte administratif qui lui est annuellementprésenté par le Maire.L’article L. 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose par ailleurs :« Dans les séances où le compte administratif du Maire est débattu, le Conseil municipal élitson président. Dans ce cas, le Maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à ladiscussion ; mais il doit se retirer au moment du vote ».Par arrêt CHAURE du 19 janvier 1983, le Conseil d’Etat a précisé que « le Maire peutprésider la séance au cours de laquelle est élu le président de la séance au cours delaquelle sera débattu le compte administratif ».Le Conseil municipal est appelé à examiner :a) le compte administratif du budget général 2012 ;b) le compte administratif du service public de distribution d’eau potable 2012 ;c) le compte administratif du service public d’assainissement 2012 ;d) le compte administratif du budget annexe du cimetière 201225 voix Pour et 1 Abstention (Sylvain MARTIN ayant reconnu s’être trompé en séanceet affirmant vouloir voter Pour)F- AFFECTATION DU RESULTAT 2012 AU BUDGET GENERAL 2013.Le compte administratif du budget général de l’exercice 2012 fait apparaître un excédent defonctionnement de 1 896 401.47€.Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir approuver l’inscription de l’excédent defonctionnement en report à nouveau au budget général 2013 pour un montant de904 554.19€ (compte 002) et la couverture du besoin de financement en investissement(compte1068) pour un montant de 991 847.28€ au budget général 2013.24 voix Pour et 2 abstentionsG - REPORT A NOUVEAU DE L’EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT DU BUDGET DUSERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT 2012 AU BUDGET DU SERVICE PUBLICD’ASSAINISSEMENT 2013Le Maire explique au Conseil municipal que le Trésor Public lui demande de délibérer pourindiquer que l’excédent de fonctionnement du compte administratif 2012, d’un montant de582 028.70€, est reporté au budget primitif 2013 du service public d’assainissement.Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir approuver l’inscription de l’excédent defo24 voix Pour et 2 abstentionsfonctionnement en report.24 voix Pour et 2 abstentions

H - REPORT A NOUVEAU DE L’EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT DU BUDGET DUSERVICE PUBLIC DE DISTRIBUTION D’EAU POTABLE 2012 AU BUDGET DU SERVICEPUBLIC DE DISTRIBUTION D’EAU POTABLE 2013Le Maire explique au Conseil municipal que le Trésor Public lui demande de délibérer pourindiquer que l’excédent de fonctionnement du compte administratif 2012, d’un montant de180 553.77€, est reporté au budget primitif 2013 du service public de distribution d’eaupotable.Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir approuver l’inscription de l’excédent defonctionnement en report.24 voix Pour et 2 abstentionsI - FIXATION DES TAUX DES TROIS TAXES COMMUNALES POUR L’EXERCICE 2013Il est proposé au Conseil municipal de maintenir :- le taux de la taxe d’habitation à 9,11 %,- le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties à 17,01 %,- le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties à 26,19 %,ce qui aura pour conséquence, à base égale, de ne pas entraîner d’augmentation de lapression fiscale sur les ménages.25 voix Pour et 1 abstentionJ - EXAMEN DU BUDGET GENERAL ET DES BUDGETS ANNEXES DE L’EXERCICE2013Lors du débat d’orientations budgétaires qui s’est déroulé le 15 février dernier, le Maire aprésenté les caractéristiques du budget de la commune pour l’année 2013, avec, d’une part,la volonté de ne pas alourdir la pression fiscale, en maintenant les taux d’imposition desménages à leur niveau antérieur, d’autre part le programme des investissements.1/ Budget communal :- fonctionnement 8 897 500.77 euros- investissement 4 179 970.21 euros- total 13 077 470.98 euros2/ Budget annexe du service public d’assainissement :- exploitation 792 495.70 euros- investissement 765 663.48 euros- total 1 558 159.18 euros3/ Budget annexe du service public de distribution d’eau potable :- exploitation 341 111.71 euros- investissement 1 198 804.45 euros- total 1 539 916.16 euros4/ Budget annexe du cimetière- exploitation 116 846.59 euros- investissement 112 448.26 euros- total 229 294.85 euros23 voix Pour et 3 AbstentionsK - AUTORISATION A DONNER AU MAIRE DE SOLLICITER UNE SUBVENTIONAUPRES DU CONSEIL GENERAL AU TITRE DU FDADL POUR L’ACHAT D’UNDEUXIEME VEHICULE TOUT ELECTRIQUELa Loi sur l’air n°96-1236 du 30 décembre 1996 oblige les collectivités à acquérir, dans lecadre de leur renouvellement de parc, au moins 20 % des véhicules de moins de 3t5 depoids total en charge à énergie propre. La loi entend par véhicule propre, les véhicules

fonctionnant à l’électricité ou au GPL (Gaz de pétrole liquéfié) ou au GNV (Gaz naturel deville).Pour répondre à cette exigence réglementaire et dans le cadre du remplacement d’unvéhicule utilitaire en fin de leasing, il est proposé que la commune se porte acquéreur d’undeuxième véhicule tout électrique.Le montant de cet achat s’élève à 18 900,81 € HT soit 22 599,00 € TTC.Néanmoins, à ce montant, il convient de déduire 7 000,00€ de bonus écologique. Le prix àpayer est donc de 11 900,81 € H.T.La commune a déjà sollicité la Communauté du Pays d’Aix pour une subvention à hauteurde 40%.Le Conseil municipal est appelé à autoriser le Maire à solliciter également une subventionauprès du Conseil général au titre du FDADL, à hauteur de 40% du coût prévisionnel horstaxes, pour l’achat d’un deuxième véhicule électrique selon le tableau de financementsuivant :Subvention du Conseil Général FDADL40% HTSubvention CPA véhicule électrique40% HT plafonné pour que la partcommunale soit au moins équivalente4 760,32 €3 570,24 €Participation communale HT 3 570,24 €UnanimitéTOTAL HT 11 900,81 €L - AUTORISATION A DONNER AU MAIRE DE SOLLICITER UNE SUBVENTIONAUPRES DE LA COMMUNAUTE DU PAYS D’AIX AU TITRE DE L’AIDE AL’ACQUISITION AUX VEHICULES ELECTRIQUES POUR L’ACHAT D’UN DEUXIEMEVEHICULE TOUT ELECTRIQUELa Loi sur l’air n°96-1236 du 30 décembre 1996 oblige les collectivités à acquérir, dans lecadre de leur renouvellement de parc, au moins 20 % des véhicules de moins de 3t5 depoids total en charge à énergie propre. La loi entend par véhicule propre, les véhiculesfonctionnant à l’électricité ou au GPL (Gaz de pétrole liquéfié) ou au GNV (Gaz naturel deville).Pour répondre à cette exigence réglementaire et dans le cadre du remplacement d’unvéhicule utilitaire en fin de leasing, la commune a décidé de se porter acquéreur d’undeuxième véhicule RENAULT tout électriqueLe montant de cet achat s’élève à 18 900,81 € HT soit 22 599,00 € TTC.Néanmoins, à ce montant, il convient de déduire 7 000,00€ de bonus écologique. Le prix àpayer est donc de 11 900,81 € H.T.Le Conseil municipal est appelé à autoriser le Maire à solliciter une nouvelle subventionauprès de la communauté du Pays d’Aix au titre de l’aide à l’acquisition des véhiculesélectriques, à hauteur de 40% du coût prévisionnel hors taxes, pour l’achat d’un deuxièmevéhicule électrique selon le tableau de financement suivant :

Subvention du Conseil Général FDADL40% HTSubvention CPA véhicule électrique40% HT plafonné pour que la partcommunale soit au moins équivalente4 760,32 €3 570,24 €Participation communale HT 3 570,24 €UnanimitéTOTAL HT 11 900,81 €M - AUTORISATION A DONNER AU MAIRE DE SOLLICITER UNE SUBVENTIONAUPRES DU CONSEIL GENERAL AU TITRE DU FDADL POUR L’AMENAGEMENT DEL’ALLEE DU REMOULEURLa commune de Meyreuil est devenue propriétaire, par cessions gratuites, des parcellesprivatives constituant la voie Est du lotissement des Pérussiers sur une longueur de 160mètres linéaire.La commune a souhaité se porter acquéreur de cette voie afin de permettre ledésenclavement du lotissement et d’améliorer ainsi les conditions d’accès des services desecours.Cette voie baptisée allée du rémouleur nécessite un réaménagement complet.Le montant global de cette opération s’élève à 200 000,00 € HT soit 239 200,00 € TTC.La commune a déjà sollicité la Communauté du Pays d’Aix pour une subvention à hauteurde 50% lors du conseil municipal dernier. Cette subvention nous ayant été accordée, ilconvient de réajuster le montant de la subvention demandée au conseil généralLe Conseil municipal est donc appelé à autoriser le Maire à solliciter également unesubvention auprès du Conseil général au titre du FDADL, à hauteur de 30% du coûtprévisionnel hors taxes, pour les travaux d’aménagement de l’allée du rémouleur et non pasde 40 % comme délibéré précédemment.Unanimité6 –APPROBATION DE DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AU PERSONNELA - Approbation convention cadre de partenariat avec le CNFPT année 2013Dans le but de compléter l’offre de formation, déjà financée par la commune et basée sur lamasse salariale, le Centre National de la Fonction Publique Territoriale propose d’organiserdes actions de formation collectives ou individuelles, moyennant une participation financièrede la collectivité.La convention cadre de partenariat est le document indispensable et préalable pourpermettre à nos agents de suivre des formations payantes, si besoin est en cours d’année.Elle n’engage pas la collectivité mais précise le cadre d’une éventuelle commande. Unsimple document financier complémentaire sera alors établi entre le CNFPT et le Maire.Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser le Maire à signer cette convention cadre departenariat avec le Centre National de la Fonction Publique Territoriale pour l’année 2013UnanimitéB - Maintien à titre individuel des anciens montants de l’Indemnité d’Exercice desMissions (IEM) plus élevés que les nouveauxMonsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que par délibération du 22novembre 2002 et du 19 mai 2006 il a été décidé d’accorder aux agents des filières

administrative, sportive et technique de notre collectivité le bénéfice de l’indemnité d’exercicedes missions (IEM)instituée par le décret 97-1223 du 26 décembre 1997.Ce texte a été modifié par le décret 2012-1457 du 24 décembre 2012 et un arrêté du 24décembre 2012 fixe les nouveaux montants de référence annuels de cette indemnité. (entréeen vigueur le 1er janvier 2012)Compte tenu de l’équivalence entre corps et cadres d’emplois établie par les annexes dudécret 91-875 du 6 septembre 1991 les montants de référence pour certains grades decatégorie C peuvent se révéler inférieurs à ceux précédemment en vigueur.Les Collectivités peuvent toutefois décider de maintenir, à titre individuel, les montantsantérieurs plus élevés pour les agents concernés en application du troisième alinéa del’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984.Les grades concernés ont les suivants : Adjoint administratif de 1ere classe, adjointstechniques de 2° et de 1ere classe, adjoint technique principal de 2° et de 1ere classe,opérateur des APSIl est proposé au conseil municipal de maintenir, à titre individuel, les montants antérieursplus élevés pour les agents concernés en application du troisième alinéa de l’article 88 de laloi 84-53 du 26 janvier 1984.UnanimitéC - Approbation de la Prime de Fonction et de Résultat (PFR)Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que le décret n°2008-1533 du22 décembre 2008 a instauré une prime de fonctions et de résultats au bénéfice desfonctionnaires de l’Etat appartenant à des corps de la filière administrative. Pour les cadresd’emploi de la fonction publique territoriale, l’application de cette prime est subordonnée à lapublication d’arrêtés ministériels. Avec l’arrêté du 9 février 2011 qui étend la prime defonctions et de résultats aux corps des directeurs de préfecture, des attachésd’administration de l’intérieur et de l’outre mer, les fonctionnaires territoriaux du cadred’emploi des attachés territoriaux peuvent désormais en bénéficier.La loi fait obligation aux collectivités de mettre en conformité par délibération le régimeindemnitaire de leurs administrateurs, de leurs attachés territoriaux et de leurs secrétaires demairie lors de la première modification du régime indemnitaire des membres de l’un des cescadres d’emploi.La prime de fonction et de résultat est constituée de deux parts :-une part fonctionnelle, tenant compte des responsabilités, du niveau d’expertise et dessujétions spéciales liées aux fonctions exercées, dont le montant annuel de référence fixépar décret s’élève actuellement pour les attachés à 1750 €- une part tenant compte du résultat de l’évaluation individuelle et de la manière de servirdont le montant annuel de référence fixé par décret s’élève actuellement pour les attachés à1600€S’agissant de la part fonctionnelle, l’attribution individuelle est déterminée par applicationd’un coefficient de 1 à 6 (les coefficients sont compris entre 0 et 3 pour les agents logés parnécessité de service)Le montant individuel de la part liée aux résultats est déterminé par application d’uncoefficient compris entre 0 et 6.Le montant individuel ne pourra excéder le plafond individuel global retenu par les servicesde l’Etat.La prime de fonctions et de résultats se substituera à compter du 1er mars 2013 àl’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) et à l’indemnité d’exerce desmissions des préfectures (IEMP) auxquelles les agents des cadres d’emploi des attachésterritoriaux avaient droit jusqu’à présentIl est proposé au conseil municipal d’approuver l’instauration de la PFR telle que définie.

Unanimité7 – APPROBATION DE DIVERSES DISPOSITIONS D’ORDRE CONVENTIONNELA - DEMANDE D’ADHESION DE LA COMMUNE DE SAINT MARC JAUMEGARDE AUSABA ET MODIFICATION DE L’ARTICLE 3 DES STATUTS DU SABA.Cette commune a manifesté son désir d’adhérer au SABA. Les statuts prévoyant sonintervention sur l’ensemble du bassin versant, le comité syndical a délibéré favorablement eta ainsi accepté cette demande.L’article L 5211-18 du CGCT dispose que chaque commune membre doit se prononcer surl’admission d’une nouvelle commune dans le délai de 3 mois.Suite au déménagement du siège social du SABA, il convient de délibérer pour adopter lechangement de l’article 3 des statuts portant modification du siège social au 23 route dePourrières -Rond-point de Provence à TRETS.Il est proposé au conseil municipal de bien vouloir accepter la demande d’adhésion de lacommune St Marc Jaumegarde et d’approuver la modification de l’article 3 des statutsportant domiciliation du siège social.UnanimitéB – MODIFICATION DES REGLEMENTS INTERIEURS DES STRUCTURES PETITEENFANCEIl est proposé au conseil municipal d bien vouloir approuver les modifications des règlementsintérieurs ci-joints.Unanimité8 - AUTORISATION A DONNER AU MAIRE DE LANCER UNE ENQUETE PUBLIQUEPREALABLE A L’ALIENATION DES CHEMINS RURAUX DITS CHEMIN DU CHATEAUET TRAVERSE DES LAURIERS ROSESLa commune envisage de céder à titre onéreux deux de ses chemins ruraux qui sontdésaffectés et n’ont plus aucun intérêt général en engageant la procédure d’aliénation deschemins ruraux prévue à l’article L161-10 du Code rural et l’enquête publique préalabledécrite aux articles R141-4 à R141-9 du Code de la voirie routière.Il s’agit des chemins ruraux suivants :Le premier dossier concerne le chemin rural dit chemin du château situé au carrefour duCalvaire au Chef-Lieu de Meyreuil.Le chemin du Château dans sa partie longeant les propriétés cadastrées AZ 796appartenant à M. et Mme GUERRERO et AB 485 et 286 appartenant à M. et MmeBERNARD n’a plus d’utilité car un nouveau chemin a été créé plus au Sud afin de répondreaux exigences de sécurité imposées par le Conseil Général en termes d’accès sur ledomaine public.Le chemin du château dans son ancienne configuration débouchait sur un giratoire détenantdéjà cinq voies d’entrée et il n’était pas question de laisser une sixième voie d’accès.Il est donc proposé de céder à titre onéreux ce chemin aux propriétaires riverains favorablesà l’acquisition.Le deuxième dossier concerne le chemin rural dit traverse des lauriers roses, chemin ruraldémarrant à l’Ouest du chemin de la Sarrière et finissant en cul de sac contre la RD6c.Ce chemin rural longeant les parcelles AW 862 appartenant à M ; et Mme BARRA, AW 861et 286 appartenant à M. BOURRELLY Gérard, AW 285 et 284 appartenant à M. et MmeREYNAUD Edmond usufruitier et M. REYNAUD Robert, est désaffecté sur ces premierssoixante-dix mètres, n’apparaissant même plus physiquement sur le terrain car remplacétotalement par le chemin communal dit chemin de la Sarrière.

Il est proposé de céder à titre onéreux ses 70 mètres de chemin aux propriétaires riverainsfavorables à l’acquisition.25 voix Pour 1 voix Contre pour le chemin du ChâteauUnanimité pour la traverse des Lauriers Roses9 – APPROBATION DE DISPOSITIONS D’ORDRE URBANISTIQUEAPPROBATION DE CONVENTIONS D’USAGE POUR LE SENTIER PEDESTRE DEVALBRILLANTLa commune envisage la création d’un sentier pédestre au départ du domaine de Valbrillantjusqu’au terril du Défens.La Commune dispose actuellement de foncier en secteur ND1a et NC à Valbrillant et auDéfens.Afin de relier, ces deux propriétés, la commune va procéder à l’acquisition des parcelles AR44, 48, 49 et 50.En attendant que les acquisitions soient actées, il conviendrait de signer des conventionsd’usage pour ne pas bloquer le projet.Les parcelles concernées sont :-AR44, propriété de Monsieur ROYERE Alain, Monsieur GAUTIER Jean-Francois, MonsieurGAUTIER Francis, Monsieur GAUTIER André, Monsieur GAUTIER Roger, MadameGAUTIER Josiane, Madame GAUTIER Noëlle, Madame PERAZZI Nicole, Madame PAULClaudette, Monsieur BREPSON Jean-Philippe et Madame BREPSON Marjorie.-AR48, propriété de Madame DANESI Marie.-AR49, propriété de Monsieur BOURG Jean-Claude, Monsieur BOURG Pierre, MadameBOURG Marguerite et Madame GIORDANNO Jeannine.-AR50, propriété de Madame MAGGI Elise.Toutefois, le sentier pédestre empruntera également des propriétés privées dont l’acquisitionn’est pas prévue. Dans ce cadre il est nécessaire de passer une convention d’usage avecles différents propriétaires des parcelles empruntées par le sentier pédestre.Les parcelles concernées sont :-AR176, propriété de Monsieur POUJOL Robert et Madame POUJOL Anne-AR45, propriété de Madame VAUTIER Nicole.-AR52, 53 et 54, propriété de Madame BOYER Fortuné Mireille.L’objet de la convention est de permettre la circulation du public sur le sentier, dans le cadred’une activité de promenade ou de randonnée, sans engager la responsabilité dupropriétaire et de permettre à la commune de procéder au balisage du sentier.Monsieur le Maire propose à l’Assemblée de l’autoriser à procéder à la signature desconventions d’usage avec les propriétaires des parcelles qui seront empruntées par lesentier pédestre.Unanimité10 – APPROBATION DU PLAN LOCAL D’URBANISMEMonsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la commune a engagé la révision du Pland’Occupation des Sols (P.O.S) valant élaboration du Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) pardélibération en date du 6 mai 2009.Monsieur le Préfet a transmis à la Ville le porter à connaissance (PAC) des services de l'Etat.Lors de la séance du Conseil Municipal en date 27 juin 2011, il a été procédé, conformémentaux dispositions de l'article L123-9 du Code de l'urbanisme, au débat sur les orientationsgénérales du Projet d’Aménagement et de Développement Durable défini dans le respectdes objectifs et principes énoncés aux articles L110 et L121-1 du Code de l'urbanisme.

Par délibération en date du 29 juin 2012, le bilan de la concertation a été dressé.Par délibération en date du 29 juin 2012, Le projet de PLU a été arrêté.Il explique qu’aujourd’hui, après avoir tiré le bilan de la concertation en application del’article L300-2 du code de l’urbanisme et arrêté le projet de P.L.U. en application de l’articleL 123-9 du code de l’urbanisme, il convient d’approuver le projet de PLU.Il rappelle que ce projet a pris en considération les politiques et réglementations en matièred’urbanisme, celles relatives au transport, à l’habitat, au déplacement ainsi qu’àl’environnement.Monsieur le Maire rappelle les enjeux identifiés par le diagnostic territorial :1. S’appuyer sur les pôles urbains existants afin de définir les conditions d’undéveloppement maîtrisé2. Conforter la qualité de vie et la création d’emplois3. Préserver une identité paysagère et patrimoniale aujourd’hui partiellement diluéeLes orientations générales du Projet d’Aménagement et de développement Durable,c'est-à-dire les perspectives d’aménagement du territoire communal, ont pris en compte cesenjeux et étaient les suivantes :1-Accompagner un développement modéré et durable2-Affirmer les centralités stratégiques pour le développement du territoire3-Participer à l’amélioration de la qualité de vie des Meyreuillais4-Participer à la valorisation de l’identité MeyreuillaiseLe PLU affiche donc une ambition forte de maîtriser le développement urbain ainsi que deprotéger la qualité de vie de la population.Ces orientations ont servi de base à l’élaboration du projet de P.L.U., et ont été misesen application à travers le zonage et le règlement.Les différentes zones du P.L.U. et leurs dispositions propres ont été longuement exposées.De la même façon, l’articulation et compatibilité entre les orientations du P.A.D.D, et lerèglement-zonage a été mise en évidence et longuement exposée en reprenant point parpoint chaque perspective d’aménagement.Enfin, a été exposée l’incidence du Plan et la protection de l’environnement.L'élaboration du zonage et du règlement a ainsi mis en application ces orientations à traversun recentrage des zones constructibles autour des centres urbains existants et deséquipements structurants, la préservation du caractère naturel du territoire communal, laprévision des besoins en équipements ou encore la prévention des risques naturels.Conformément aux dispositions de l'article L123-9 du Code de l'urbanisme, le projet de PLUarrêté a été soumis, pour avis, aux services de l’Etat, aux personnes publiques associées àson élaboration, ainsi qu'aux communes limitrophes, à l’E.P.C.I directement intéressé, à lacommission départementale de la consommation des espaces agricoles prévue à l'articleL112-1-1 du Code rural et de la pêche, à la commission des dérogations à l’interdictiond’ouverture à l’urbanisation, au titre de l’article L122-2 du Code de l’urbanisme en l’absencede SCOT approuvé, ainsi qu'à l'E.P.C.I chargé du SCOT.La majorité des personnes publiques ont émis un avis par courrier dans le délai de troismois.

Par arrêté en date du 29 octobre 2012, Monsieur le Maire a prescrit l'enquête publiqueconjointe relative à l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme, au Zonage d’Assainissement etau Schéma Directeur d’Assainissement Pluvial.L'enquête publique s'est déroulée du lundi 19 novembre 2012 au vendredi 28 décembre2012 inclus, pendant une durée de 40 jours, et M. Michel CAILLOL a été désigné en qualitéde commissaire enquêteur par le Président du Tribunal administratif.Le commissaire enquêteur a recueilli plus de 100 contributions sur les registres et reçu 25courriers pour l’enquête publique conjointe.A l'issue de l'enquête, Monsieur le Commissaire Enquêteur a rendu ses rapports et sesconclusions motivées et a émis des avis favorables sans réserves au projet d’élaborationdu Plan Local d’Urbanisme, au Zonage d’Assainissement et au Schéma d’AssainissementPluvial. Il a émis de simples recommandations.Chaque fois que cela a été possible, dans le respect de la législation et réglementation envigueur, les requêtes ayant fait l'objet d'un avis favorable du commissaire enquêteur ont étéprises en compte et ont donné lieu à la modification souhaitée, sans que soit remise encause l'économie générale du projet ni qu'il soit porté atteinte au PADD.De la même manière, les avis des services de l’État ont été analysés et pris en compte,sans remettre en cause l'économie générale du projet ni porter atteinte au PADD.Le dossier définitif intègre donc l'ensemble des principales modifications qui seront définiesen annexes à la délibération (liste non exhaustive):Pour mémoire, ces modifications sont les suivantes :1/ REGLEMENT :DISPOSITIONS GENERALES :L’article 5.2, concernant le risque inondation, a été modifié de manière à distinguer U-AU /A-N pour les aléas fort à modérés afin de prendre en compte les remarques du Pôle Risquede la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).L’article 5.4, concernant le risque sismique a été modifié conformément à l’article R431-16d) du Code de l’urbanisme, dans les cas prévus par les 4° et 5° du code de la constructionet de l’habitation pour prendre en compte les remarques du Pôle Risque de la DDTM.L’article 5.7, concernant le risque minier a été modifié, en précisant que la faisabilité d’unprojet d’intérêt « public » de type centrale photovoltaïque est subordonné à la réalisationd’une étude technique géotechnique et que les conclusions de cette étude doiventpermettre l’installation d’un tel projet, pour prendre en compte les remarques du PôleRisque de la DDTM.L’article 5.8-1b, concernant les risques technologiques a été modifié pour intégrer le tableaudes zones de danger, pour prendre en compte les remarques de GRTGAZ.L’article 9, concernant les éléments du patrimoine, a été modifié de façon à apporter unemeilleure protection aux ripisylves, pour prendre en compte les remarques du SABA.L’article 9, concernant les éléments du patrimoine, a été modifié de façon à ajouter unparagraphe concernant les bâtiments pouvant faire l’objet d’un changement de destination,afin de prendre en compte les remarques de la Chambre d’Agriculture.

L’article 11 est modifié pour donner la possibilité de réaliser des toitures terrasses pour desraisons techniques, à la demande du Commissaire Enquêteur.La ferme LA BOUAOU, initialement identifiée comme élément du patrimoine pouvant fairel’objet d’un changement de destination, est, à la place, identifiée, à la demande de laChambre d’Agriculture, pour sa qualité du patrimoine bâti et du site.L’article 17, concernant les constructions, installations ou ouvrages nécessaires aufonctionnement du réseau public de transport d’électricité, a été modifié pour prendre encompte les textes de règlementation générale relatifs d’un part au service d’électricité etd’autre part à l’exercice des servitudes et leurs conséquences directes. Pour faire suite à lademande, il a été rajouté l’adresse du service responsable de l’exploitation et de lamaintenance, il a été modifié l’intitulé de 2 lignes à haute tension et des erreurs ont étécorrigées suite à la demande de RTE.L’article 12, concernant les affouillements et exhaussement du sol a été modifié pourapporter des précisions sur les exhaussements de sol et les possibilités de remblais suite àla demande du SABA.L’article 25, sur la préservation des axes naturels d’écoulement, est rajouté de façon àpréserver les cours d’eau, les talwegs et les axes naturels d’écoulement suite à la demandedu SABA.L’article 14 est complété à la demande du SABA concernant les ouvrages de traitement deseaux de ruissellement et il est également vivement suggéré de se référer au SAGE quipropose des critères de dimensionnement pour assurer le piégeage des pollutions.L’article 8, a été modifié suite aux remarques de la DDTM, pour supprimer le paragraphe surla voie ferrée et préciser que le classement sonore n’est pas une servitude.LEXIQUE :A la demande du Commissaire Enquêteur, il est expliqué la notion de densité selon lecontexte local.TOUTES LES ZONES :Les articles 2 et 14 du règlement de chacune des zones UA, UB UC, UD et AU sontcomplétés de manière à intégrer l’obligation de réalisation des logements sociaux pour tenircompte des remarques du Commissaire Enquêteur.Il a été constaté qu’aucune limitation n’existait concernant les garages, à la demandeCommissaire Enquêteur, le règlement est modifié dans ce sens.La superficie des aires de jeux des articles 13 des zones urbaines sont modifiées pourramener, à la demande du Commissaire Enquêteur, les aires de jeux à 5 m² par logement etdonner la possibilité, si la superficie est inférieure à 5 m² par logement pour un projetd’ensemble, de fournir une étude spécifique pour le justifier.ZONE A :L’article A2 est complété pour le fonctionnement du réseau public de transport d’électricitésuite à la demande de RTE et est complété concernant les activités touristiques,pédagogiques, culturelles en lien avec l’agriculture- les aménagements agrotouristique, les aménagements nécessaires à la vente directe surl’exploitation agricole; le changement de destination des bâtiments agricole suite à lademande de Chambre d’Agriculture.L’article A3 est modifié dans sa totalité suite à la demande de la Chambre d’Agriculture.

L’article A4 est modifié à la demande de l’Agence Régionale de la Santé (A.R.S.) et duSABA sur la partie concernant l’assainissement collectif et non collectif.Les articles A7 et A8 sont modifiés de façon à prendre en compte les mesures nécessairesde sécurité pour éviter la propagation des incendies et la lutte contre l’incendie suite à lademande du Pôle Risque de la DDTM.L’article A11 est modifié suite à la demande de la Chambre d’Agriculture pour prendre encompte les dispositions particulières aux bâtiments et éléments pouvant faire l’objet d’unchangement de destination repérés sur les documents graphiques, concernant lesinstallations produisant de l’énergie et concernant l’aspect extérieur des bâtiments ayant descontraintes techniques fortes liées à l’adaptation fonctionnel du bâtiment.L’article A12 est modifié dans sa totalité suite à la demande de la Chambre d’Agriculture.ZONE N :L’article N4 est modifié pour ajouter suite à la demande du SABA une règlementationconcernant l’implantation de nouveaux dispositifs d’évacuation des eaux usées.L’article N2, N9, N10 et N11 sont modifiés dans les parties concernant le sous-secteur Np, àla demande de la Chambre d’Agriculture, pour une meilleure protection du caractèreremarquable du vallon de Valbrillant et de l’intérêt du site.ZONE UE :A la demande du Commissaire Enquêteur, l’article 2, paragraphe 8 est modifié en limitant lesconstructions à usage d’habitation à la zone UEd. Le paragraphe 10 n’a plus lieu d’être, il estsupprimé.Le sous-secteur UEf est modifié pour prendre en compte les remarques du CommissaireEnquêteur, il y aura un sous-secteur UEf2 pour répondre à la particularité du site de lacarrière de Pont de Bayeux et au besoin de l’entreprise en terme de développement et unsous-secteur UEf1 pour mieux répondre aux besoins de développement des entreprisesexistantes sans impacter sur le milieu environnant.A la demande du Commissaire Enquêteur, le règlement est modifié pour prendre en compteles besoins d’exploitation de l’autoroute.ZONE AU :Les conditions d’ouverture à l’urbanisation de la zone 3AU sont modifiées et ne dépendrontpas de la mise aux normes des canalisations qui sont déjà aux normes. Il s’agit d’une erreur,ce sont les constructions qui doivent respecter les prescriptions édictés par GRTGAZ.EMPLACEMENT RESERVE (ER) :A la demande du Conseil Général il est ajouté des Emplacements Réservés d’une emprisede 25 mètres sur la RD7n et RD96. L’ER de la RD6c est réduit à 16 mètres et l’ER n°2 estsupprimé.Plusieurs ER sont modifiés pour une meilleure compréhension suite à la demande duCommissaire Enquêteur et pour corriger des erreurs matérielles.ETUDE D’ENTREE DE VILLE, annexe 5.10 :Suite aux remarques de la Direction des Routes, il est apporté des précisions sur les accèsde la RD6 et la RD7N.En zone 8AU l’ancrage de façade des nouveaux bâtiments doit être à une distance minimumde 12,5 mètres de l’axe de la RD7n, la cartographie est modifiée à cet effet.RAPPORT DE PRESENTATION :

De manière générale les données ayant subi des modifications dans d’autre documents quisont repris dans le rapport de présentation sont mises à jour.CHAPITRE I :A la demande de la Chambre des Métiers et l’Artisanat des Bouches-du-Rhône (CMA13),les données économiques sont complétées et actualisées.Les chiffres sur les logements sociaux sont modifiés pour une meilleure cohérence etcompréhension suite à la demande du Commissaire Enquêteur ainsi que pour modifier deserreurs.CHAPITRE II :Partie VI, Risque de transport de matières dangereuse, à la demande de GRTGAZ il estrajouté la canalisation « DN100 – ANTENNE DE MEYREUIL CI ENDESA », la cartographieet les textes sont complétés.Concernant l’Etat initial de l’environnement, à la demande du SABA il est fait référence auxrésultats présentés dans la synthèse de l’état des lieux du SAGE. Le système d’évaluationest abandonné puisque ce n’est plus un outil officiellement utilisé et est remplacé par lesystème SEEE pour évaluer la qualité des eaux des milieux aquatiques. Il est égalementspécifié que la masse d’eau « formations du bassin d’Aix » est recensée dans le SDAGEcomme ressource majeure d’enjeu départemental et régional à préserver pour l’alimentationen eau potable ». A ce titre, elle fait l’objet de dispositions assez précises. Il est notammentdemandé d’en assurer la non dégradation pour un usage en eau potable futur » et il estajouté une partie sur le SAGE au même titre que le SDAGE.Partie IV, Gestion de l’eau, à la demande de l’Agence Régionale de la Santé (ARS), il estrappelé les principaux textes impactant la gestion de l’eau. A défaut de données actualiséesrien n’a été modifié suite à la remarque concernant les logements non raccordés au réseaud’eau potable.A la demande du SABA il est rappelé que le PLU doit être compatible avec le SAGE, aumême titre que le SDAGE et concernant le risque inondation, le terme « évité » estremplacé par « interdire ».Partie V, Nuisances sonores, à la demande de la DDTM, il est ajouté l’échangeur du Canetde Meyreuil de l’A8 en catégorie 3, le texte est modifié à cet effet, le classement de la RD6est modifié pour être en catégorie 2 et non 3 et 4, le classement de la RD7n et RD96 estmodifié pour être en catégorie 3 et non 2 et 3.Il est également constaté que la ligne ferroviaire GARDANNE-CARNOULE n’est pasclassée comme nuisance sonore, le texte est modifié à cet effet.L’annexe 5.8 est modifiée pour prendre en compte ces modifications.ANNEXES :Annexe 5.2, Servitudes d’utilité publique, à la demande de GRTGAZ, la liste des servitudesest complétée par la canalisation DN100 et est intégrée dans les planches graphiques ainsique les bandes de dangers pour les deux gazoducs qui traversent le territoire.A la demande de RTE, sont ajoutés les coordonnées de RTE, les textes règlementaires etles intitulés des lignes. Les planches graphiques sont modifiées pour reprendre le tracé deslignes RTE.A la demande de la SNCF, l’adresse de la SNCF est rajoutée.A la demande du service des Architectes des Bâtiments de France (service territorial del’architecture et du patrimoine), il est précisé que l’oratoire est n’est pas sur la commune de

Meyreuil, son périmètre est corrigé et l’étoile rouge « MH » est retirée des planchesgraphiques.Annexe 5.4, voies bruyantes, à la demande de la DDTM l’arrêté relatif au classementsonore est complété. Il est rajouté également un document graphique reportant lespérimètres des secteurs de bruit.Annexe 5.6c, SD Eaux pluviales, est modifiée suite aux demandes du SABA. Il a étédemandé de préciser que le PLU doit être en cohérence avec le SAGE et compatible avecles orientations du SDAGE, de modifier la règlementation en zone inondable (pour lesremblais et la hauteur de plancher des constructions), d’apporter des précisions sur lesdispositions à respecter en termes de compensation des surfaces imperméabilisées et depréciser que le SAGE propose des critères de dimensionnement pour assurer un piégeageefficace de la pollution.Annexe 5.8 :L’étude initiale sur l’environnement est actualisée pour prendre en compte les remarques dela DDTM et du SABA.Annexe 5.9, Mouvement de terrain-Etude MERIDION est mise à jour suite à la demande duCommissaire Enquêteur.Annexe 5.11, Inondabilité de l'Arc-Etude E&P, est modifiée suite aux remarques du PôleRisque de la DDTM.L’Annexe 5.13 concernant les zones soumises à défrichement est créée à la demande duPôle Risque de la DDTM.L’annexe 5.14 concernant le Plan de Prévention du Risque retrait et gonflement des argiles(PPRA) est créée à la demande du Pôle Risque de la DDTM.L’annexe 5.15 est créée pour intégrer les données économiques demandées par laChambre des Métiers et de l’Artisanat 13.PLANCHES GRAPHIQUES :Suite à la demande du Commissaire Enquêteur, le nom des voies est ajouté sur lesplanches graphiques du Plan de Meyreuil, du Chef-lieu et du Canet de Meyreuil.A la demande de la DDTM les distances de reculs de la loi Barnier liées à l’article L111-1-4du Code de l’urbanisme et les marges de recul pour aménagements paysagers sontreprésentées.Tel que précisé précédemment :A la demande du Conseil Général il est ajouté des ER d’une emprise de 25 mètres sur laRD7n et RD96. L’ER de la RD6c est réduit à 16 mètres et l’ER n°2 est supprimé. Lesmodifications sont réalisées sur les planches graphiques. Les ER n°46 et 2 (nouveaux) sontreprésentés, l’ER n°2 (ancien) est supprimé, l’ER n° 47 a été modifié.L’ancrage de la zone 8AU est repris.A la demande du Conseil Général (CG), l’ER n°20 est ajusté pour se caler à la limite dudomaine public routier de la RD6 existante.Les numéros des ER sont repris.

La zone UEf est modifiée en deux sous-secteurs UEf1 et UEf2, le zonage de UEf1 estmodifié, suite à la demande du Commissaire Enquêteur, pour reprendre la zone tel qu’elleexistait au POS, il s’agissait d’une erreur de reprographie.A la demande du Commissaire Enquêteur, le zonage de la zone UDc est étendu pourintégrer la piscine d’une maison d’habitation qui est en UDc alors que la piscine se trouvaitpar erreur en zone d’activité UEd.La grille d’inondation est modifiée suite aux remarques du Pôle Risque de la DDTM.A la demande de la Chambre d’Agriculture, l’élément du patrimoine n°19 est supprimé.La légende de la planche graphique 4f, à la demande du pôle Risque de la DDTM estmodifiée en remplaçant « aléa faible » par « risque faible à modéré ».ORIENTATIONS D’AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION (O.A.P.) :Les conditions d’ouverture à l’urbanisation de la zone 3AU sont modifiées et ne dépendrontpas de la mise aux normes des canalisations qui sont déjà aux normes Il s’agit d’une erreur,ce sont les constructions qui doivent respecter les prescriptions édictés par GRTGAZ.D’autres modifications ont été effectuées, à la demande du Commissaire Enquêteur, pourune meilleure compréhension et lisibilité du document.LISTE DES ERREURS MATERIELLES IDENTIFIEES APRES L’ARRET DU PLU :Plusieurs petites erreurs ont été corrigées.Les principales sont les suivantes :Le nom du zonage de la zone Nx, au droit du Canet, n’apparait pas sur les planchesgraphiques. Il sera reporté graphiquement au-dessus de la zone 6AU.Le titre III du règlement est inexistant, il est corrigé dans ce sens.Dans le règlement de la zone UD, les constructions en limite de propriété, sous certainesconditions, seront autorisées tel que c’est déjà le cas dans le POS.Le paragraphe 8 de l’article UE2 du règlement, est supprimé car il est en incohérence avecle règlement.La ferme BOUAOU, initialement identifiée comme élément du patrimoine pouvant fairel’objet d’un changement de destination, est maintenant identifiée, à la demande de laChambre d’Agriculture, pour sa qualité du patrimoine bâti et du site.En zone Nx, dans le règlement, des modifications entre emprise au sol et surface deplancher ont été effectués par souci de cohérence et d’harmonisation du règlement de lazone.Le règlement de la zone 3AU est incomplet, il a été mis à jour.Le document sur les ER du POS est retiré, il n’a pas d’utilité.Vu le projet de PLU,Vu le rapport de l’enquête et les conclusions et avis favorables sans réserves sur le projetde P.L.U., le Zonage d’Assainissement et le Schéma Directeur d’Assainissement Pluvial duCommissaire Enquêteur.

Considérant que les remarques et avis des personnes publiques associées et les simplesrecommandations du commissaire enquêteur justifient des modifications mineures,conformément à l’article L123-10 du code de l’urbanisme, présentées et détaillées dans laprésente note,Considérant que les adaptations et modifications envisagées après enquête publique nesont pas de nature à modifier l’économie générale du PLU, le projet de P.L.U. a été modifiépour tenir compte des observations soulevées,Considérant que le projet de P.L.U se composant notamment du rapport de présentation, duprojet d’aménagement et de développement durable, du règlement, des documentsgraphiques et des annexes, le Zonage d’Assainissement et le Schéma Directeurd’Assainissement Pluvial tels qu’ils sont présentés au Conseil Municipal sont prêts à êtreapprouvés conformément aux articles susvisés du code de l’urbanisme et de la loi sur l’eau,Considérant que le projet de P.L.U se composant notamment du rapport de présentation, duprojet d’aménagement et de développement durable, du règlement, des documentsgraphiques et des annexes, le Zonage d’Assainissement et le Schéma Directeurd’Assainissement Pluvial tels qu’ils sont présentés au Conseil Municipal sont prêts à êtreapprouvés conformément aux articles susvisés du code de l’urbanisme et de la loi sur l’eau,Il est proposé au conseil municipal de bien vouloir approuver le projet de P.L.U., le Zonaged’Assainissement et le Schéma Directeur d’Assainissement Pluvial ci-joints.22 VOIX Pour et 4 Abstentions