Pdf - 326 Ko - Mairie de MEYREUIL

administrative, sportive et technique de notre collectivité le bénéfice de l’indemnité d’exercicedes missions (IEM)instituée par le décret 97-1223 du 26 décembre 1997.Ce texte a été modifié par le décret 2012-1457 du 24 décembre 2012 et un arrêté du 24décembre 2012 fixe les nouveaux montants de référence annuels de cette indemnité. (entréeen vigueur le 1er janvier 2012)Compte tenu de l’équivalence entre corps et cadres d’emplois établie par les annexes dudécret 91-875 du 6 septembre 1991 les montants de référence pour certains grades decatégorie C peuvent se révéler inférieurs à ceux précédemment en vigueur.Les Collectivités peuvent toutefois décider de maintenir, à titre individuel, les montantsantérieurs plus élevés pour les agents concernés en application du troisième alinéa del’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984.Les grades concernés ont les suivants : Adjoint administratif de 1ere classe, adjointstechniques de 2° et de 1ere classe, adjoint technique principal de 2° et de 1ere classe,opérateur des APSIl est proposé au conseil municipal de maintenir, à titre individuel, les montants antérieursplus élevés pour les agents concernés en application du troisième alinéa de l’article 88 de laloi 84-53 du 26 janvier 1984.UnanimitéC - Approbation de la Prime de Fonction et de Résultat (PFR)Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que le décret n°2008-1533 du22 décembre 2008 a instauré une prime de fonctions et de résultats au bénéfice desfonctionnaires de l’Etat appartenant à des corps de la filière administrative. Pour les cadresd’emploi de la fonction publique territoriale, l’application de cette prime est subordonnée à lapublication d’arrêtés ministériels. Avec l’arrêté du 9 février 2011 qui étend la prime defonctions et de résultats aux corps des directeurs de préfecture, des attachésd’administration de l’intérieur et de l’outre mer, les fonctionnaires territoriaux du cadred’emploi des attachés territoriaux peuvent désormais en bénéficier.La loi fait obligation aux collectivités de mettre en conformité par délibération le régimeindemnitaire de leurs administrateurs, de leurs attachés territoriaux et de leurs secrétaires demairie lors de la première modification du régime indemnitaire des membres de l’un des cescadres d’emploi.La prime de fonction et de résultat est constituée de deux parts :-une part fonctionnelle, tenant compte des responsabilités, du niveau d’expertise et dessujétions spéciales liées aux fonctions exercées, dont le montant annuel de référence fixépar décret s’élève actuellement pour les attachés à 1750 €- une part tenant compte du résultat de l’évaluation individuelle et de la manière de servirdont le montant annuel de référence fixé par décret s’élève actuellement pour les attachés à1600€S’agissant de la part fonctionnelle, l’attribution individuelle est déterminée par applicationd’un coefficient de 1 à 6 (les coefficients sont compris entre 0 et 3 pour les agents logés parnécessité de service)Le montant individuel de la part liée aux résultats est déterminé par application d’uncoefficient compris entre 0 et 6.Le montant individuel ne pourra excéder le plafond individuel global retenu par les servicesde l’Etat.La prime de fonctions et de résultats se substituera à compter du 1er mars 2013 àl’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) et à l’indemnité d’exerce desmissions des préfectures (IEMP) auxquelles les agents des cadres d’emploi des attachésterritoriaux avaient droit jusqu’à présentIl est proposé au conseil municipal d’approuver l’instauration de la PFR telle que définie.