CONSEIL MUNICIPAL - Mairie de MEYREUIL

RELEVE DE DECISIONS DU CONSEIL MUNICIPALDU 29 JUIN 2012PRESENTS : Tous les conseillers à l’exception de : : Brigitte LEROY (pouvoir à OdettePITAULT) ; Serge LAFFON (pouvoir à Robert LAGIER) ; Florian NOTO (pouvoir à Jean-Pascal GOURNES) ; Janine VASQUEZ (pouvoir à Marie-Josée MARTINI) ; Migueline LATIL(pouvoir à Alain FERRETTILa séance est ouverte à 18H45Mireille LAUGIER est désignée comme secrétaire de séance.APPROBATION DU RELEVE DE DECISIONS DE LA SEANCE PRECEDENTELe relevé de décisions de la séance précédente est adopté à l’unanimité4 - COMPTE RENDU DES DECISIONS DU MAIRE PRISES EN VERTU DE LADELEGATION D’ATTRIBUTION DU CONSEIL MUNICIPAL DANS LES MATIERESENUMEREES A L’ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DESCOLLECTIVITES TERRITORIALESConformément à l’article L.2122-23, alinéa 3, du Code Général des Collectivités Territoriales,« le Maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil municipal »des décisions prises en application de l’article L.2122-22 du même code.Ce compte rendu a été fait par le Maire.Compte tenu de l’ordre du jour, Le Maire propose de ne pas prendre l’ordre du jourdans l’ordre du rapport, ce qui est accepté.APPROBATION DE DISPOSITIONS D’ORDRE URBANISTIQUEBILAN DE LA CONCERTATION DE LA PROCEDURE DE P.L.UMonsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la commune a engagé la révision du Pland’Occupation des Sols (P.O.S) valant élaboration du Plan Local d’Urbanisme (P.L.U) pardélibération en date du 6 mai 2009.Il rappelle également que le conseil municipal a débattu des orientations du Projetd’Aménagement et de Développement Durable (P.A.D.D) par délibération en date du 27 juin2011.Suite à la consultation des Personnes Publiques Associées (PPA) et la concertation avec lapopulation il est apparu que des modifications sur la forme du document de PLU s’avéraientnécessaires avant approbation finale.En conséquence, il a été préférable d’annuler la délibération du 19 décembre 2011 arrêtantle projet PLU pour apporter les corrections nécessaires afin que celui-ci traduise précisémentla volonté municipale qui s’est exprimée durant toute la procédure.Le document a été enrichi du retour des PPA et de la concertation avec la population quis’est activement poursuivie depuis l’arrêt du projet. En effet, la consultation du projet de PLUau service urbanisme à ses heures d’ouverture ainsi que les rendez vous du mardi matinavec Monsieur GOURNES, Adjoint au Maire délégué à l’urbanisme, ont connu une forteaffluence.Le nouveau projet de PLU arrêté ce jour, sera consultable de la même façon après ladécision du conseil municipal.

Un cahier de doléances est toujours à la disposition du public au service urbanisme de laMairie.La 4 ème page du Meyreuil Info n°77 du mois de Juin 2012 indique les modificationsapportées suite au retour des PPA et de la concertation.Aujourd’hui, il convient de tirer à nouveau le bilan de la concertation en application del'article L 300-2 du code de l'urbanisme.Conformément à la délibération prescrivant la révision générale du P.O.S valant élaborationdu P.L.U du 6 mai 2009, la concertation a revêtu la forme suivante :Concertation qui associe pendant toute la durée d’élaboration du projet de plan locald’Urbanisme les habitants, les associations locales et les autres personnesconcernées dont les représentants de la profession agricole.3 réunions publiques avec les personnes publiques associées ont eu lieu les30/04/201015/02/201112/12/2011Les avis recueillisLa plus grande partie des avis, remarques et observations ont été formulés par courrier (102courriers depuis le début de la concertation en 2009), les autres remarques ont étéformulées à travers les requêtes lors des expositions publiques concernant le diagnostic etle PADD (43 formulaires déposés dans les urnes), par téléphone ou directement lors derendez-vous en mairie le mardi matin.Les avis et observations déposés durant les expositions publiques du diagnostic et duPADD concernent majoritairement des remarques d’ordre général positives ou négatives etse distinguent des courriers qui concernent majoritairement des demandes d'ordrepersonnel pour l'ouverture à l'urbanisation de terrains.Les réponses apportées :L'analyse des avis et observations s'est réalisée au regard des objectifs de la commune etpar la suite, des orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durable.Les demandes d’ordre personnel constituent la majorité des requêtes. Elles ont toutes faitl'objet d'une analyse particulière au regard des objectifs poursuivis par la commune, encohérence avec le PADD.C'est ainsi que la plupart des demandes d'ouverture à l'urbanisation n'ont pu être satisfaites,dans la mesure où, parmi les objectifs, est affichée la volonté d'adopter un développementurbain équilibré tout en préservant la qualité des paysages et des espaces naturels. Deplus, la nécessité de recentrer les zones constructibles autour des centres urbains existantset des équipements structurants, mais aussi de renforcer la prévention des risquesd'incendie, était en contradiction avec ces sollicitations et cela même si certaines zonesprésentaient les réseaux nécessaires.Ainsi l’une des principales évolutions du PLU de Meyreuil par rapport au POS consiste àclasser une grande partie des secteurs d’habitat diffus (NB) excentrés, présentant descarences en équipements publics et une exposition aux risques naturels (incendie), en zonenaturelle N et agricole A. Au total, ce sont 373.4 ha des zones NB (soit 85.7% de l’ensembledes zones NB du POS) qui sont rattachés à la zone N et A du PLU.Certaines sollicitations, qui ne compromettaient pas les ambitions affichées dans le Projetd'Aménagement et de Développement Durable, ou bien en cohérence avec celui-ci ont faitévoluer le projet de PLU. C'est ainsi que le projet de PLU a été affiné en matière de zonageet de règlement tout en conservant sa cohérence générale.

Il a également été pris en compte des demandes concernant l’intégration de certainssecteurs à la zone agricole, permettant l’installation d’une nouvelle exploitation en zoneAOC ainsi que l’élargissement d’une exploitation en zone AOC existante, notamment au lieudit La Saurine et au lieu dit La Simone.Mise à disposition du public d’un registre :Mise à disposition d’un registre permettant de recueillir les observations, avisou remarques formulés, dans un lieu dédié, avec un dossier complété au furet à mesure de l’avancement de la démarche.Le registre de concertation a été ouvert le 18 mai 2009 et a été clôturé le 29 juin2012, il se trouve toujours au service Urbanisme et est disponible sur simpledemande. 24 contributions sont recensées. Réception également de 102 courriersqui ont été annexés au registre des doléances.Publications :Publication dans les revues municipale d’articles concernant la procédure, lediagnostic et le Projet d’Aménagement et de développement Durable (PADD).Création de la revue municipale « Meyreuil Urba » dédiée au PLU. Trois plaquettesde 4 pages format A4 ont été distribuées. La première en décembre 2009, ladeuxième en mai 2010 et la troisième en avril 2011. La page 4 du Meyreuil Info du15 novembre 2011 et du 15 juin 2012 a également été consacrée à l’étatd’avancement du P.L.U et notamment sur l’annonce du projet d’arrêt.La page 4 du Meyreuil Info n°77 du mois de Juin 2012 a été consacrée auxajustements de forme suite au retour des PPAInformations concernant les enjeux et l’avancement du projet sur le siteInternet de la commune (www.ville-meyreuil.fr.).Des articles ont été publiés tout le long de la procédure et notamment- sur la procédure : révision du PLU procédure- sur le planning de la procédure- sur le diagnostic territorial- sur le PADDConcernant les trois Réunions publiques :- une réunion pour la présentation du diagnostic territorial et l'identification desbesoins de la commune- une réunion pour la présentation du PADD- une troisième pour la présentation du projet de PLU, tel qu'il doit être arrêté par leconseil municipalUne réunion publique (non prévue dans les modalités de la concertation) a eu lieu le 15avril 2009 à 18h30 à la salle Jean Monnet pour l’annonce du lancement de la procédure derévision du POS de la commune en PLU. Environ 30 personnes étaient présentes. Cetteréunion publique a permis de présenter la démarche d'élaboration du PLU ainsi que lesobjectifs de la commune.-La première réunion publique prévue dans la délibération de révision du POS a eu lieu le28 avril 2010 à18h30 à la salle Jean Monnet pour la présentation du diagnostic territorial etl’identification des besoins de la commune. Cette réunion publique a permis de présenterles résultats du diagnostic territorial préalable à l'élaboration du PLU, diagnostic qui a été

dressé à travers les caractéristiques de la commune en matière de démographie,d'économie, de niveau d'équipement ou encore d'environnement. Cette réunion publique aregroupé environ 60 personnes.-La deuxième réunion publique prévue dans la délibération de révision du POS a eu lieu le20 avril 2011 à18h30 à la salle Jean Monnet. Elle a réuni environ 100 personnes. Le Projetd’Aménagement et Développement Durable provisoire a été présenté. Le Projetd’Aménagement et de Développement Durable a fait l’objet d’une présentation devant lespersonnes publiques associées, consultées le 15/02/2011.-La troisième réunion publique prévue dans la délibération de révision du POS a eu lieu le14 décembre 2011 à18h30 à la salle Jean Monnet, elle a permis de présenter la relationentre le PADD, le règlement et le zonage. Elle a réuni plus de 100 personnes.L’information de la tenue des réunions publiques a été diffusée dans les revuescommunales, sur le site internet de la ville, dans la presse locale. Cette information aégalement été faîte par le moyen d’affiches A4 disséminées sur tout le territoire de lacommune ainsi qu’un affichage en mairie.Expositions en Mairie :-Une première exposition avec 6 panneaux A0 sur le thème du diagnostic territorial a étéorganisée au mois de mai 2010 pour une durée de 1 mois. Au cours de cette expositionpublique ont été présentés les résultats du diagnostic territorial préalable à l'élaboration duPLU à travers les caractéristiques de la commune en matière de démographie, d'économie,de niveau d'équipement, de déplacements ou encore d'environnement. L'exposition s'esttenue en mairie dans la salle des mariages. Une urne et des formulaires d'observations etde remarques étaient à la disposition des visiteurs. On estime qu’environ 30 personnes sesont déplacées à cette exposition publique, 14 formulaires ont été déposés dans l’urne.-Une deuxième exposition de 6 panneaux A0 sur le thème du PADD provisoire a étéorganisée du 29 mars au 29 avril. Une urne a été mise à disposition des Meyreuillaispendant la période d’exposition sur le thème du PADD afin de recueillir leurs avis etremarques. Au cours de cette exposition publique a été présenté le PADD issu dudiagnostic. Cette concertation a permis de recueillir 29 formulaires de concertation dansl’urne prévue à cet effet.Il ressort de l'analyse du contenu des avis et des observations que ceux-ci concernentessentiellement des demandes d'ordre personnel.En effet, peu de bulletins font référence au projet d'aménagement futur de la commune ou àdes thématiques en lien avec la vie quotidienne comme le cadre de vie ou le niveaud'équipements par exemple.Conclusion de la concertation :La concertation s'est donc tenue de manière continue et Monsieur le Maire propose d’entirer le bilan.La fréquentation des expositions reste difficile à quantifier et parait en deçà des attentes auregard du nombre limité de remarques par rapport au nombre d'habitants de la commune etce, malgré la parution dans la presse et dans le bulletin municipal d'informations à ce sujet.Néanmoins, au regard de la fréquentation des dernières réunions publiques, des nombreuxcourriers et des demandes de renseignements, il ressort qu’une partie de la population s’estmobilisée pour prendre connaissance de l’élaboration et du contenu provisoire du projet dePLU.

La présentation, lors de la concertation, du PADD a notamment permis d’établir un dialogueavec la population sur certains points et d’affiner le projet en fonction notamment de sesattentes. On peut donc estimer que la concertation a renforcé la cohérence générale duprojet de PLU de la commune de Meyreuil.L'élaboration du Plan Local d'Urbanisme a été engagée par la délibération du 6 mai 2009.Depuis, l'élaboration a donné lieu à une concertation élargie avec la population dont ledéroulement et le bilan viennent d'être exposés.Plusieurs réunions de travail avec les personnes publiques associées dont la dernière endate a eu lieu le 18 juin dernier, ont également permis de mener des réflexions, des pistesde travail élargies et des ajustements cohérents.Après avoir débattu et approuvé les orientations générales de notre Projet d'Aménagementet de Développement Durable, l'élaboration du PLU arrive aujourd'hui à son terme.En effet, il s'agit aujourd’hui d'arrêter le projet de PLU tel qu'il sera soumis aux personnespubliques associées et ensuite, à la population lors de l'enquête publique.La concertation publique s’est donc déroulée selon les modalités fixées par la délibérationdu 6 mai 2009, conformément à ce qui est indiqué ci-dessus,Il convient aujourd’hui d’arrêter le projet de P.L.ULe conseil Municipal, par 26 voix pour et 1 voix contre considère que les modalités dela concertation mises en place par la délibération du 6 mai 2009 ont bien étérespectéesEt approuve le bilan de la concertation relative à la révision générale du P.O.S valantpassage en P.L.U tel que décrit ci-dessus.Agnès POMPON et Robert GIRARD quittent la séance à 19h10ARRET DU PROJET DE PLAN LOCAL D’URBANISME EN COURS DE REVISIONMonsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la commune a engagé la révision du Pland’Occupation des Sols (P.O.S) valant élaboration du Plan Local d’Urbanisme (P.L.U) pardélibération en date du 6 mai 2009.Après avoir débattu et approuvé les orientations générales de notre Projet d’Aménagementet de Développement Durable le 27 juin 2011, le P.L.U avait été arrêté en décembre 2011.Suite à la consultation des Personnes Publiques Associées (PPA) et la concertation avec lapopulation il est apparu que des modifications sur la forme du document de PLU s’avéraientnécessaires avant approbation finale. En conséquence, il a été préférable d’annuler ladélibération du 19 décembre 2011 arrêtant le projet PLU pour apporter les correctionsnécessaires afin que celui-ci traduise précisément la volonté municipale qui s’est expriméedurant toute la procédure.Le document a été enrichi du retour des PPA et de la concertation avec la population quis’est activement poursuivie depuis l’arrêt du projet. En effet, la consultation du projet de PLUau service urbanisme à ses heures d’ouverture ainsi que les rendez vous du mardi matinavec Monsieur GOURNES, Adjoint au Maire délégué à l’urbanisme, ont connu une forteaffluence. Le nouveau projet de PLU sera consultable de la même façon après la décision duconseil municipal. Un cahier de doléances est toujours à la disposition du public au serviceurbanisme de la Mairie.

Les modifications apportées au document portent sur la forme, elles ne remettent enaucun cas en cause le Projet d’Aménagement et Développement Durable (PADD) qui aété arrêté par le conseil municipal du 27 juin 2011.L’élaboration a donc donné lieu à une concertation élargie avec la population dont ledéroulement et le bilan viennent d’être exposés dans la délibération précédente de ce jour.Monsieur le Maire explique qu’aujourd’hui, après avoir tiré le bilan de la concertation enapplication de l’article L300-2 du code de l’urbanisme, il convient d’arrêter le projet de P.L.U.en application de l’article L 123-9 du code de l’urbanisme, tenant compte du retour despersonnes publiques associées et des observations formulées lors de la concertation..Le projet de P.L.U arrêté ce jour, sera ensuite, à nouveau, communiqué pour avis auxpersonnes mentionnées aux articles L 123-6 et L 121-4 du code de l’urbanisme.Monsieur le Maire rappelle que ce projet a pris en considération les politiques etréglementations en matière d’urbanisme, celles relatives au transport, à l’habitat, audéplacement ainsi qu’à l’environnement.Monsieur le Maire rappelle les enjeux identifiés par le diagnostic territorial :1. S’appuyer sur les pôles urbains existants afin de définir les conditions d’undéveloppement maîtrisé2. Conforter la qualité de vie et la création d’emplois3. Préserver une identité paysagère et patrimoniale aujourd’hui partiellement diluéeLes orientations générales du Projet d’Aménagement et de développement Durable,c'est-à-dire les perspectives d’aménagement du territoire communal, ont pris en compte cesenjeux et étaient les suivantes :1-Accompagner un développement modéré et durable2-Affirmer les centralités stratégiques pour le développement du territoire3-Participer à l’amélioration de la qualité de vie des Meyreuillais4-Participer à la valorisation de l’identité MeyreuillaisConformément à l’article L 123-9-1 du Code de l’Urbanisme, les orientations générales duProjet d’Aménagement et de Développement Durable ont fait l’objet d’un débat préalable ausein du Conseil Municipal du 27 juin 2011 suite aux décisions prises après les diversesréunions de concertation, d’association des services de l’Etat.Le PLU affiche donc une ambition forte de maîtriser le développement urbain ainsi que deprotéger la qualité de vie de la population.Ces orientations ont servi de base à l’élaboration du projet de P.L.U., et ont été misesen application à travers le zonage et le règlement.Les différentes zones du P.L.U. et leurs dispositions propres ont été longuement exposées.De la même facon, l’articulation et compatibilité entre les orientations du P.A.D.D, et lerèglement-zonage a été mise en évidence et longuement exposée en reprenant point parpoint chaque perspective d’aménagement.Enfin a été exposée l’incidence du Plan et la protection de l’environnement.L'élaboration du zonage et du règlement a ainsi mis en application ces orientations à traversun recentrage des zones constructibles autour des centres urbains existants et deséquipements structurants, la préservation du caractère naturel du territoire communal, laprévision des besoins en équipements ou encore la prévention des risques naturels.

Le Conseil municipal par 24 voix pour et 1 voix contre autorise le Maire à arrêter leprojet de P.L.U.Agnès POMPON et Robert GIRARD rejoignent la séance à 19H15APPROBATION DE DIVERSES DISPOSITIONS D’ORDREURBANISTIQUEAPPROBATION DE LA CONVENTION D’OCCUPATION DU SITECOMMUNAL DES BASSINS DU MONTAIGUET PAR LE SDIS 13 POUR SES BESOINSRADIOPHONIQUES.Le SDIS 13, établissement public en charge des activités de prévention, de protection et delutte contre les incendies, est titulaire d’une licence PTT qui l’autorise à exploiter en France,un réseau privé radiophoniques, dans la bande de fréquences désignée dans la présenteconvention.Dans le cadre de cette licence, pour l’exercice de ses missions, le SDIS 13 occupe, depuisplusieurs années, le site des bassins du Montaiguet, parcelle publique pour abriter desmatériels radioélectriques de transmissions.La présente convention a pour but de régulariser cette situation et de définir les conditionsdans lesquelles l’occupant, le SDIS 13, est autorisé à occuper, à titre précaire et révocable,l’emplacement.Le Conseil municipal autorise à l’unanimité le Maire à signer la conventiond’occupation du site communal des bassins du Montaiguet par le SDIS 13 pour sesbesoins radiophoniques.Catherine GIACOMI quitte la séanceAPPROBATION D’UNE DEMANDE DE DECLASSEMENT DE VOIE PUBLIQUE.L’ancienne nationale 7 fait partie du domaine public communal.Suite à la réalisation de l’ARTEPARC, pour des raisons de sécurité, le carrefour d’accès à laRD7n doit être modifié.L’accès de l’ancienne N7 sur la RD7n sera fermé à la circulation. De plus afin d’embellir lequartier, le propriétaire de l’ARTEPARC propose de faire un aménagement paysager sur unepartie de l’ancienne nationale 7. Cette partie lui sera donc cédée.Suite à la demande du propriétaire de l’Auberge Provençale, nous régulariserons la situationde la terrasse du restaurant qui aurait une partie de son emprise sur l’ancienne nationale 7.Le Conseil municipal autorise le Maire à l’unanimité à lancer une procédure dedéclassement de l’ancienne nationale 7 et à demander au Tribunal administratif lanomination d’un commissaire-enquêteur.APPROBATION DE LA SUPPRESSION DE LA PARTICIPATION POURRACCORDEMENT A L’EGOUT ET CREATION DE LA PARTICIPATION POURL’ASSAINISSEMENT COLLECTIFPar délibération 18 septembre 2009, le Conseil Municipal avait instauré la Participation pourRaccordement à l’Egout (PRE).Cette PRE est supprimée en tant que participation d’urbanisme liée au permis de construireà compter du 1 er juillet 2012.L’article 30 de la Loi de finances pour 2012 n°2012-354 du 14 mars 2012 instaure laParticipation pour l’Assainissement Collectif (PAC) afin de permettre aux communes lemaintien du niveau actuel des recettes des services publics de collecte des eaux usées etpour satisfaire les besoins locaux d’extension des réseaux, notamment dans les zones dedéveloppement économique et urbain.Cette PAC est destinée à remplacer la PRE à compter du 1 er juillet 2012.

Cette participation doit être instituée par une délibération du Conseil municipal qui détermine,en outre, son montant.La PAC est due par les propriétaires des immeubles au moment du raccordement, soumis àl’obligation de raccordement au réseau public d’assainissement, pour tenir compte del’économie qu’ils réalisent en leur évitant la mise en place d’une installation d’assainissementindividuelle réglementaire.L’article L. 1331-1 du Code de la santé publique fixe la règle générale des conditions deraccordement à l’égout des immeubles. Les immeubles dont le raccordement au collecteurpublic est possible sont tenus de se raccorder sans délai pour les immeubles neufs et dansles deux ans maximum pour des immeubles antérieurs au réseau d’égouts.La PAC s’élève au maximum à 80% du coût de fourniture et de pose d’un assainissementindividuel. Le coût du branchement est déduit de cette somme.Le recouvrement de la PAC dont le fait générateur est constitué par le raccordement auréseau collectif est exigible à compter du raccordement effectif de la construction au réseaupublic, de l’extension de l’immeuble ou de la partie réaménagée de l’immeuble. Il a lieu parl’émission d’un titre de recettes.La PAC n’est pas une participation d’urbanisme et est donc due en-dehors de touteautorisation d’urbanisme.L’article L. 1331-7 du Code de la santé publique donne le principe de la participation pour lefinancement de l’assainissement collectif et en précise la justification en rappelant qu’elleconstitue la contrepartie de l’économie que font les propriétaires en ne réalisant pas uneinstallation d’évacuation ou d’épuration individuelle réglementaire.L’estimation moyenne de construction d’un assainissement individuel pour une maisonindividuelle représente 7 900,00 €uros Hors Taxes. Ce montant a été calculé sur la base des915 installations réhabilitées entre 2007 et 2010 sur le territoire de la CPA par les servicesdu SPANC.Bien évidemment ce coût est supérieur pour les hangars et entrepôts.Il est proposé au Conseil municipal d’instaurer la participation pour l’Assainissement Collectif(PAC) dès le 1 er juillet 2012 moyennant les montantsci-dessous :- Pour les particuliers et les opérateurs publics ou privés réalisant jusqu’à troislogements.Un forfait de 4 500,00 €uros pour le 1 er logement et 2500 € par logement pour les 2suivants et selon les modalités énumérées ci-dessous : les constructions neuves (PAC calculée par nb de logement construit) les habitations issues d’un changement de destination de locaux existants les habitations issues d’une augmentation du nombre de logement dans un localexistant les reconstructions- Pour les opérateurs privés et publics réalisant de l’habitat collectif(habitat collectif définit au-delà de trois logements)Un forfait de 2 500,00 €uros par logement. Aucune exonération n’étant possible pourles bailleurs sociaux.- Pour les établissements industriels, commerciaux, artisanaux ou servicespublics (construction à usage autre que l’habitation mais dont la pollutiongénérée est assimilable à une pollution domestique) Pour les plateaux de bureauxUn forfait de 2 500,00 €uros par surface de plancher de 150m².A noter : la surface de plancher est calculée distinctement par bâtiment.Pour les hangars et entrepôts

Un forfait de 4 500,00 €uros pour une surface de plancher comprise entre 0 et 500m².Un forfait de 6 500,00 €uros pour une surface de plancher comprise entre 501m² et1000m².Un forfait de 8 500,00 €uros pour une surface de plancher comprise entre 1001m² et2000m².Un forfait de 10 500,00 €uros pour une surface de plancher comprise entre 2001m² et3000m².Un forfait de 12 500,00 €uros pour une surface de plancher au-delà de 3001m².A noter : la surface de plancher est calculée distinctement par bâtiment.- Pour les usages mixtes logements + établissements industriels, commerciaux,artisanaux ou services publicsUn forfait de 4 500,00 €uros par logement auquel viennent s’ajouter les forfaits cidessuspar surface de plancher construit par bâtiment par typologie (bureaux ouhangars et entrepôts) pour les usages industriels, commerciaux, artisanaux etservices publics.A noter : la surface de plancher est calculée distinctement par bâtiment.Le Conseil municipal approuve à l’unanimité la mise en place de la Participation pourl’Assainissement Collectif (PAC) moyennant les forfaits décrits ci-dessus. La PACsera réclamée lors du branchement au collecteur public.MAJORATION DES 30 % DE DROITS A CONSTRUIREMonsieur le Maire expose à l’assemblée que la majoration des droits à construire en vue depermettre l’agrandissement ou la construction de bâtiments à usage d’habitation a étéadoptée par la loi du 20 mars 2012. Cette loi introduit un nouvel article L.123-1-11-1 dans leCode de l’Urbanisme, article précisant :Les droits à construire résultant des règles de gabarit, de hauteur, d'emprise au sol ou decoefficient d'occupation des sols fixées par le plan local d'urbanisme, le plan d'occupationdes sols ou le plan d'aménagement de zone sont majorés de 30 % pour permettrel'agrandissement ou la construction de bâtiments à usage d'habitation.La Loi du 20 mars 2012 prévoit l’obligation pour la commune, dans un délai de six mois àcompter de la promulgation de la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 de mettre à disposition dupublic une note d’information présentant les conséquences de l'application de la majorationde 30 %.Les dispositions législatives indiquent que les modalités exactes de la consultation du publicsont fixées par le conseil municipal.Celui-ci devra préciser les modalités de recueil et de conservations des observations dupublic.Ces modalités seront portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le débutde cette consultation et au plus tard le 12 septembre 2012.La note d’information devra être mise à disposition du public avant le 20 septembre 2012.Le public disposera d'un délai d'un mois pour formuler ses observations à compter de lamise à disposition de cette note.A l'issue de la consultation, le maire présentera la synthèse des observations du public auconseil municipal. Cette synthèse sera tenue à disposition du public.La majoration des 30 % des droits à construire sera applicable huit jours après la date de laséance au cours de laquelle la synthèse des observations du public a été présentée auconseil municipal, sauf opposition expresse du conseil municipal.En conséquence, Monsieur le Maire expose à l’Assemblée qu’il apparaît opportund’analyser, en concertation avec le public, les conséquences de cette majoration de 30% sur

les droits à construire résultant des règles de gabarit, de hauteur, d’emprise au sol ou decoefficient d’occupation des Sols.Il propose d’engager cette démarche d’analyse et de concertation.En ce qui concerne les modalités de consultation du public, ainsi que les modalités durecueil et de la conservation de ses observations, le conseil municipal, à l’unanimitéadopte les modalités de concertation du public de la manière suivante :A compter du 17 septembre 2012 la note d’information sera tenue à disposition dupublic au service urbanisme de la mairie, aux heures d’ouverture du service à savoirle lundi de 9h30 à 12h30, le mercredi de 13h30 à 16h30, le jeudi de 9h00 à 12h30, levendredi de 13h30 à 16h30, à compter du lundi 17 septembre 2012 jusqu’au 19octobre 2012.A compter du 17 septembre 2012, cette note sera mise en ligne sur le site internet dela communeLe public disposera d’un délai d’un mois à compter de la mise à disposition pourformuler ses observations. Un registre permettant de le faire sera mis à disposition dupublic au service urbanisme aux jours et heures précités.Ces modalités de consultation seront portées à la connaissance du public au moins 8 joursavant le début de la consultation dans les conditions suivantes :Affichage sur les panneaux municipauxMise en ligne sur le site internetA l’issue de la consultation, le Maire présentera au conseil municipal la synthèse desobservations du public. Le conseil municipal délibèrera sur l’application ou non de lamajoration.ette synthèse sera tenue à disposition du public pendant 1 mois au service urbanisme de lamairie, aux heures d’ouverture du service à savoir le lundi de 9h30 à 12h30, le mercredi de13h30 à 16h30, le jeudi de 9h00 à 12h30, le vendredi de 13h30 à 16h30, et sur le siteinternet de la ville.Un avis précisant le lieu de consultation de cette synthèse devra être affiché pendant 1 moisen mairie et inséré en caractère apparent dans un journal diffusé dans le Département. Ilsera publié au recueil des actes administratifs.APPROBATION DE LA MODIFICATION DU PERIMETRE DE L’OPERATION FACADESPOUR L’ETENDRE AU CENTRE DU CHEF-LIEUPar délibération du 26 octobre 2007, le conseil municipal a mis en place une opérationfaçades dans le centre du plan, avec une subvention communale de 40% (dont 10% pris encharge par la C.P.A.). Un périmètre et un cahier des charges de l’opération façades, issusdu travail du C.A.U.E., a été mis en place.Le Conseil municipal à l’unanimité, autorise le Maire à étendre le périmètre del’opération au centre historique du Chef-lieu tout en conservant le règlement, lesrecommandations architecturales et techniques du cahier des charges quis’appliquent actuellement au centre du Plan. Le périmètre est défini au Chef-lieu parla zone UA du plan d’occupation des sols et du P.L.U..

APPROBATION DE LA POSSIBILITE D’OPPOSER UN SURSIS A STATUER AU CHEFLIEU ET AU MONTAIGUETMonsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la commune a engagé la révision du Pland’Occupation des Sols (P.O.S) valant élaboration du Plan Local d’Urbanisme (P.L.U) pardélibération en date du 6 mai 2009.Il rappelle également que le conseil municipal a débattu des orientations du Projetd’Aménagement et de Développement Durable (P.A.D.D) par délibération en date du 27 juin2011. Il rappelle que le projet de P.L.U a été arrêté par le conseil municipal du 29 juin 2012.Suite au retour des P.P.A, l’arrêt du projet de PLU du 19 décembre 2011 a été annulé.Ce jour, un nouvel arrêt du projet a été acté.Au Montaiguet, le projet de P.L.U. prévoit toujours de stopper l’urbanisation du secteur.Les différents travaux réalisés pendant la phase d’élaboration du P.L.U. ont abouti à lanécessité de classer en zone Naturelle ce secteur initialement classé en zone NB1 dans leP.O.S. En effet, ce secteur situé en Zone Naturelle d’Intérêt Ecologique Faunistique etFloristique (ZNIEFF 13-131-100) est soumis à un fort risque d’incendie, n’est pasraccordable à l’assainissement collectif et est dépourvu d’équipements publics.Pour ces raisons et pour préserver l’environnement naturel de ce secteur, il est à nouveauproposé au conseil municipal d’autoriser le Maire à opposer, le cas échéant, des sursis àstatuer sur la délivrance de certificats d’urbanisme et de permis de construire dans leszones NB situées sur le secteur du Montaiguet.Au chef-lieu, le projet de P.L.U. prévoit notamment de stopper l’urbanisation du secteur àl’EST du Chef-lieu. Les différents travaux réalisés pendant la phase d’élaboration du P.L.U.ont abouti à la nécessité de classer en zone Naturelle ce secteur initialement classé enzone NB1 dans le P.O.S. En effet, ce secteur n’est pas raccordable à l’assainissementcollectif, est dépourvu d’équipements publics et est identifié comme un élémentremarquable du patrimoine naturel de la commune.Pour ces raisons et pour préserver l’environnement naturel et agricole de ce secteur, leconseil municipal, à l’unanimité, autorise le Maire à opposer, le cas échéant, dessursis à statuer sur la délivrance de certificats d’urbanisme et de permis deconstruire dans les zones NB situées sur le secteur Labouaou.APPROBATION DE LA SIGNATURE DE LA CONVENTION RELATIVE AU GR 2013Marseille-Provence 2013 avec le Comité Départemental de la Fédération Française de laRandonnée Pédestre des Bouches du Rhône (CDRP13) ont formulé une demande relativeaux sentiers de randonnées.Après avoir pris connaissance du tracé du GR 2013 tel que présenté sur les documentsannexés (cadastre, carte IGN),Il est proposé au conseil municipal D’autoriser le balisage de l’itinéraire empruntant les chemins suivants :- Chemin de Martina- Chemin de Levesi- Traverse des Oliviers- Avenue Adam Puskaric-Traverse des MuriersConformément aux normes de la Charte Officielle du balisage et de la Signalisation –édition Fédération Française de la Randonnée Pédestre 2006 le GR2013 relève des GR dePays et sera balisé en jaune et rouge De s’engager à :- conserver aux chemins retenus sur son territoire leur caractère public et ouvert,- ne pas les aliéner,

- solliciter auprès du Conseil Général l’inscription du chemin de Levesi, de la traverse desOliviers, de l’avenue Adam Puskaric et de la traverse des Muriers au PDIPR.- maintenir la libre circulation de l’activité ci-dessus désignée,- prévoir le remplacement desdits itinéraires en cas de modifications (suppression,remembrement, cession,…)A l’unanimité, le conseil municipal autorise le Maire à D’autoriser le balisage del’itinéraire empruntant les chemins suivants :- Chemin de Martina- Chemin de Levesi- Traverse des Oliviers- Avenue Adam Puskaric-Traverse des MuriersAVIS SUR LE PROJET DE PRODUCTION D’ELECTRICITE AVEC COMMECOMBUSTIBLE DE LA BIOMASSE AU SEIN DE LA CENTRALE DE PROVENCELe Préfet nous a notifié un avis d’enquête publique relatif au projet, de la société E-ON –Société Nationale d’Electricité, de production d’électricité sur la tranche 4 de la centrale deProvence (BP 26 13590 Meyreuil) avec comme combustible notamment de la biomasse etde créer une aire de stockage de bois bruts et un bâtiment de broyage sur la zone de laMounine, sur les communes de Meyreuil et de Gardanne.Conformément aux textes en vigueur l’enquête publique se déroulera sur 32 jours du lundi 2juillet 2012 au jeudi 2 août 2012 inclus.Le Conseil municipal à l’unanimité formule un avis favorable sur ce projet disponibleà la Direction Générale des Services.K - APPROBATION DE LA CONVENTION DE RETROCESSION D’UN PORTAILACOUSTIQUE A MADAME JOSIANE GAUTIER.La commune entreprend la création d’un écran acoustique sur la limite séparative entre ledomaine public départemental et la propriété privée du propriétaire Madame JosianeGAUTIER, constituée par les parcelles référencées AP n° 144, 213 et 214 au Canet deMeyreuil le long de la RD7nAfin de permettre la conservation d’un accès direct sur la Route Départementale 7n, laCollectivité a décidé d’installer un portail automatique coulissant acoustique à ses frais quisera rétrocédé à Madame Gautier, propriétaire de la parcelle.Une convention conclue entre la Collectivité et le propriétaire est nécessaire pour définir lesengagements respectifs des parties afin de convenir des modalités en termes d’implantation,de rétrocession, de surveillance, d’entretien, de réparation et d’exploitation futures duditportail acoustique.Le Conseil municipal à l’unanimité autorise le Maire à signer la convention derétrocession du portail acoustique en précisant qu’en dehors des entrées et sorties dela propriété, ce portail devra rester fermé..APPROBATION DE DIVERSES DISPOSITIONS FINANCIERESAPPROBATION DE DIVERS APPELS DE COTISATIONSLe Conseil municipal à l’unanimité autorise le Maire à mandater la somme de :- 9 685.19€, correspondant à l’appel de cotisation au titre de 2012 du SABA.AUTORISATION A DONNER AU MAIRE D’ACCORDER UNE SUBVENTION DE 200 €PAR ENFANT POUR LE SEJOUR MULTI SPORTS ETE 2011 SEJOUR EN AVEYRON

L’OMJS organise l’été 2012 un séjour multi-activités dans l’Aveyron.Ce séjour concerne cette année 43 enfants de 8 à 15 ans. Le centre est agréé EducationNationale, DDJS et « chouette nature » label en faveur du développement durable.Le tarif par enfant est de 540 €. Il comprend la pension complète (3 repas et goûter), lesnavettes sur les lieux d’activité, 3 moniteurs dont 1 AFPS et diverses activités encadrées parmoniteurs Brevet d’Etat.L’OMJS participe déjà au financement d’une partie de ce prix.Le conseil municipal, à l’unanimité décide de participer à ce séjour en accordant uneparticipation supplémentaire de 200 € par enfantMarie Josée MARTINI quitte la séance à 20h30APPROBATION DE DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX MARCHES PUBLICSAPPROBATION DE LA SIGNATURE DE L’AVENANT N°1 AU MARCHE N°2011-031RELATIF AUX TRAVAUX D’ASSAINISSEMENT DU QUARTIER DES SAUVAIRESLa commune de Meyreuil a confié à l’entreprise CER les travaux d’assainissement auquartier des Sauvaires suite à la passation du marché en procédure adaptée n°2011-031.Ce marché a été notifié à CER le 14 novembre 2011En cours de travaux, il est apparu la nécessité de réaliser deux branchementssupplémentaires pour raccorder des parcelles en fond de voies privatives.Cette prestation supplémentaire a été chiffrée à 2 770.00 €uros H.T.Le montant total initial du marché qui était de 174 265,00 € H.T. sera donc porté à177 035,00 €uros H.T., traduisant une augmentation de 1,60%.La passation d’un avenant est nécessaire pour valider cette prestation supplémentaireentraînant une plus-value financière.Les autres clauses du marché restent inchangées.Le Conseil municipal à l’unanimité autorise le Maire à signer l’avenant n°1 au marchéde travaux d’assainissement du quartier des Sauvaires n° 2011-031 pour un montantde 2 770,00 €uros H.T.APPROBATION DE LA SIGNATURE DE L’AVENANT N°1 A L’ETUDE POURL’ETABLISSEMENT DU SCHEMA DIRECTEUR PLUVIAL N° 2011-041La commune de Meyreuil a confié au groupement ENVEO INGENIERIE/VEODIS 3Dl’établissement du schéma directeur pluvial de meyreuil suite à la passation du marché enprocédure adaptée n°2011-041. Ce marché a été notifié le 06 février 2012.En cours d’études nous nous sommes rendus compte que notre réseau pluvial étaitbeaucoup plus étendu que notre estimation initiale soit 47 kilomètres linéaire de réseaucontre environ 18 km/l estimé.Nous avons fait le choix de demander au bureau d’études de faire un relevé de terrainexhaustif conformément au cahier des charges afin que tout le réseau soit recensé et que lacartographie du pluvial soit complète. 1340 points ont été considérés contre 400 initialementprévus et 670 points visités contre 200 initialement prévus. Le forfait de mise à jour desplans a été du même coup lui-aussi augmenté.Cette prestation supplémentaire a été chiffrée à 16 439,50 €uros H.T traduisant uneaugmentation d’un peu moins de 51 %.La passation d’un avenant est nécessaire pour valider cette prestation supplémentaireentraînant une plus-value financière.Les autres clauses du marché restent inchangées.Le Conseil municipal à l’unanimité autorise le Maire à signer l’avenant n°1 à l’étudepour l’établissement du schéma directeur pluvial de Meyreuil n° 2011-041 pour unmontant de 16 439,50 €uros H.T.

APPROBATION DE LA SIGNATURE DU MARCHE DE LIVRAISON DE REPAS ENLIAISON FROIDE A DESTINATION DES ECOLES ET DES STRUCTURES PETITEENFANCELa commune a décidé de lancer une consultation pour renouveler son marché à bons decommande de restauration en liaison froide pour ses écoles et structures petite enfance.Le cabinet TR6 a été chargé d’assurer la mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage.La commune a lancé une procédure d’appel d’offres ouvert européenne le 12 avril 2012.La consultation a été engagée en application des dispositions des articles 33 et 57 à 59 duCode des marchés publics (procédure d’appel d’offres ouvert).Un avis d’appel public à la concurrence a été adressé au J.O.U.E. le 12 avril 2012, publié etparu dans son édition n°2011/S73-121074 du 14/04/2012Un autre avis a été adressé en parallèle le 12 avril 2012 au B.O.A.M.P., publié et paru dansson édition fournitures et prestations N°75B, annonce 260 parue le 17/04/2012Un autre avis a été adressé à la même date à Néo Restauration N°120496 parue le04/05/2012.Cet appel d’offres a été par ailleurs mis en ligne sur la plateforme de dématérialisation « e-marchespublics.com » et sur le site de la commune.La commission d’appel d’offres, réunie en séance le 12 juin 2012, a décidé d’attribuer lemarché relatif à la livraison de repas en liaison froide à destination des écoles et desstructures petite enfance, à la société Provence Plats domiciliée 41 rue des Remouleurs84000 Avignon pour un montant de 175 505 euros TTC/annuel.La durée du marché est de 1 an renouvelable 3 foisLe Conseil municipal à l’unanimité autorise le Maire à signer le marché à bons decommande relatif à la livraison de repas en liaison froide à destination des écoles etdes structures petite enfance, à la société Provence Plats pour un montant de 175 505euros TTC/annuel.APPROBATION DE DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AU PERSONNELAPPROBATION DU TABLEAU DES EMPLOIS.Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le tableau des emplois ci-joint.TRANSFORMATION DU POSTE D’INFIRMIERE DE CLASSE NORMALE TNC 17 H 30EN POSTE D’INFIRMIERE DE CLASSE NORMALE TNC 25 H.Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que par délibération du 27 mai2011, il a été créé un poste d’infirmière de classe normale à temps non complet à raison de17 h 30 hebdomadaires.Les nécessités de service demandent une augmentation du temps de travail de l’agentaffecté sur ce poste pour le porter à 25 heures hebdomadaires à compter du 1er septembre2012.Le conseil municipal à l’unanimité, décide de transformer le poste d’infirmière declasse normale TNC 17h30 hebdomadaires en poste d’infirmière de classe normaleTNC 25 h hebdomadaires à compter du 1er septembre 2012.MODIFICATION DE LA DELIBERATION DU 29 MARS 2012 RELATIVE AUREMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENTSMonsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que les agents territoriauxpeuvent prétendre sous certaines conditions au remboursement de leurs frais dedéplacement (transport, repas et hébergement) lorsqu’ils se déplacent pour les besoins duservice, hors de leur résidence administrative et hors de leur résidence familiale, poureffectuer une mission ou pour suivre une action de formation. Par délibération du 29 marsdernier, les modalités de ce remboursement ont été décidées.Or, une erreur matérielle est intervenue. En effet, dans la mesure où les agents ont lapossibilité de bénéficier d’un hébergement, seul 1 aller/retour est remboursé. Le conseil

municipal à l’unanimité décide de modifier l’article 3/ a/ de la délibération du 29 mars2012 en ce sens.PRESENTATION DE DIVERS RAPPORTS ANNUELSPRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICED’ASSAINISSEMENT – ANNEE 2011Conformément aux dispositions du Décret n° 2007-675 du 2 mai 2007 pris pour l’applicationde l’article L.2224-5 et modifiant les annexes V et VI du Code Général des CollectivitésTerritoriales et aux dispositions de l’arrêté du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur leprix et la qualité des services publics d’eau potable et d’assainissement, le Maire est tenu derédiger un rapport annuel sur le prix et la qualité du service collectif d’assainissement.Conformément aux dispositions de la Loi Barnier n°95-101 du 2 février 1995, dont lesmodalités d’application sont précisées par le Décret n°95-635 du 6 mai 1995, le Maire esttenu de présenter ce rapport, sans en délibérer, à son Conseil Municipal avant le 1 er juillet2012.Le conseil municipal en a pris actePRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICED’EAU POTABLE – ANNEE 2011Conformément aux dispositions du Décret n° 2007-675 du 2 mai 2007 pris pour l’applicationde l’article L.2224-5 et modifiant les annexes V et VI du Code Général des CollectivitésTerritoriales et aux dispositions de l’arrêté du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur leprix et la qualité des services publics d’eau potable et d’assainissement, le Maire est tenu derédiger un rapport annuel sur le prix et la qualité du service collectif d’eau potable.Conformément aux dispositions de la Loi BARNIER n° 95-101 du 02 février 1995, dont lesmodalités d’application sont précisées par le Décret n° 95-635 du 06 mai 1995, le Maire esttenu de présenter, sans en délibérer, à son Conseil Municipal, le rapport annuel sur le prix etla qualité du service collectif d’eau potable.Le conseil municipal en a pris acte10 - MODIFICATION DES REGLEMENTS INTERIEURS DE LA HALTE GARDERIE ET DELA CRECHEMonsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que la CAF a pour projet auniveau national, de supprimer les forfaits qui sont pratiqués dans les structures petitesenfances.La C.A.F. souhaite que la facturation se fasse au réel des heures effectuées par les familleset non plus sur la base d’un forfait. A Meyreuil, nous appliquons cette règle de forfait maisavec des aménagements permettant d’ajuster au mieux les demandes.Ce changement de mode de calcul comptabilisant seulement les heures entrainerait pournous une perte sèche annuelle de environ 60 000 euros de P.S.U. pour les deux structures.De plus, ce changement nécessiterait l’acquisition d’un système informatique de pointageestimé à près de 4000 € par structure.Nos forfaits ont été réfléchis et mis en place et sont en lien direct avec les besoins desfamilles mais également en fonction du respect du rythme de l’enfant.Il est proposé au conseil municipal de bien vouloir autoriser le Maire à demander à la CAFune dérogation pour le maintien de nos forfaits.Afin de nous permettre d’obtenir cette dérogation, il nous a été demandé d’homogénéiser leshoraires d’ouverture et de fermeture de nos 2 structures petites enfances de 8h à 18h.

Pour information, une enquête réalisée auprès des parents dont les enfants fréquentent lacrèche démontre que 4 familles qui utilisent le créneau 7h30 seraient concernées par cettemodification mais qui ne seront plus là l’année prochaine.Le conseil municipal PAR 23 voix pour et 1 abstention autorise le Maire à modifier lesrèglements intérieurs de ces 2 structures comme suit :Anciens horaires :Halte garderie (8h00/18h00)Crèche (7h30/18h00)Nouveaux horaire :Halte garderie (8h00/18h00)Crèche (8h00/18h00)L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h15