CONSEIL MUNICIPAL - Mairie de MEYREUIL

Cette participation doit être instituée par une délibération du Conseil municipal qui détermine,en outre, son montant.La PAC est due par les propriétaires des immeubles au moment du raccordement, soumis àl’obligation de raccordement au réseau public d’assainissement, pour tenir compte del’économie qu’ils réalisent en leur évitant la mise en place d’une installation d’assainissementindividuelle réglementaire.L’article L. 1331-1 du Code de la santé publique fixe la règle générale des conditions deraccordement à l’égout des immeubles. Les immeubles dont le raccordement au collecteurpublic est possible sont tenus de se raccorder sans délai pour les immeubles neufs et dansles deux ans maximum pour des immeubles antérieurs au réseau d’égouts.La PAC s’élève au maximum à 80% du coût de fourniture et de pose d’un assainissementindividuel. Le coût du branchement est déduit de cette somme.Le recouvrement de la PAC dont le fait générateur est constitué par le raccordement auréseau collectif est exigible à compter du raccordement effectif de la construction au réseaupublic, de l’extension de l’immeuble ou de la partie réaménagée de l’immeuble. Il a lieu parl’émission d’un titre de recettes.La PAC n’est pas une participation d’urbanisme et est donc due en-dehors de touteautorisation d’urbanisme.L’article L. 1331-7 du Code de la santé publique donne le principe de la participation pour lefinancement de l’assainissement collectif et en précise la justification en rappelant qu’elleconstitue la contrepartie de l’économie que font les propriétaires en ne réalisant pas uneinstallation d’évacuation ou d’épuration individuelle réglementaire.L’estimation moyenne de construction d’un assainissement individuel pour une maisonindividuelle représente 7 900,00 €uros Hors Taxes. Ce montant a été calculé sur la base des915 installations réhabilitées entre 2007 et 2010 sur le territoire de la CPA par les servicesdu SPANC.Bien évidemment ce coût est supérieur pour les hangars et entrepôts.Il est proposé au Conseil municipal d’instaurer la participation pour l’Assainissement Collectif(PAC) dès le 1 er juillet 2012 moyennant les montantsci-dessous :- Pour les particuliers et les opérateurs publics ou privés réalisant jusqu’à troislogements.Un forfait de 4 500,00 €uros pour le 1 er logement et 2500 € par logement pour les 2suivants et selon les modalités énumérées ci-dessous : les constructions neuves (PAC calculée par nb de logement construit) les habitations issues d’un changement de destination de locaux existants les habitations issues d’une augmentation du nombre de logement dans un localexistant les reconstructions- Pour les opérateurs privés et publics réalisant de l’habitat collectif(habitat collectif définit au-delà de trois logements)Un forfait de 2 500,00 €uros par logement. Aucune exonération n’étant possible pourles bailleurs sociaux.- Pour les établissements industriels, commerciaux, artisanaux ou servicespublics (construction à usage autre que l’habitation mais dont la pollutiongénérée est assimilable à une pollution domestique) Pour les plateaux de bureauxUn forfait de 2 500,00 €uros par surface de plancher de 150m².A noter : la surface de plancher est calculée distinctement par bâtiment.Pour les hangars et entrepôts