CONSEIL MUNICIPAL - Mairie de MEYREUIL

Le Conseil municipal par 24 voix pour et 1 voix contre autorise le Maire à arrêter leprojet de P.L.U.Agnès POMPON et Robert GIRARD rejoignent la séance à 19H15APPROBATION DE DIVERSES DISPOSITIONS D’ORDREURBANISTIQUEAPPROBATION DE LA CONVENTION D’OCCUPATION DU SITECOMMUNAL DES BASSINS DU MONTAIGUET PAR LE SDIS 13 POUR SES BESOINSRADIOPHONIQUES.Le SDIS 13, établissement public en charge des activités de prévention, de protection et delutte contre les incendies, est titulaire d’une licence PTT qui l’autorise à exploiter en France,un réseau privé radiophoniques, dans la bande de fréquences désignée dans la présenteconvention.Dans le cadre de cette licence, pour l’exercice de ses missions, le SDIS 13 occupe, depuisplusieurs années, le site des bassins du Montaiguet, parcelle publique pour abriter desmatériels radioélectriques de transmissions.La présente convention a pour but de régulariser cette situation et de définir les conditionsdans lesquelles l’occupant, le SDIS 13, est autorisé à occuper, à titre précaire et révocable,l’emplacement.Le Conseil municipal autorise à l’unanimité le Maire à signer la conventiond’occupation du site communal des bassins du Montaiguet par le SDIS 13 pour sesbesoins radiophoniques.Catherine GIACOMI quitte la séanceAPPROBATION D’UNE DEMANDE DE DECLASSEMENT DE VOIE PUBLIQUE.L’ancienne nationale 7 fait partie du domaine public communal.Suite à la réalisation de l’ARTEPARC, pour des raisons de sécurité, le carrefour d’accès à laRD7n doit être modifié.L’accès de l’ancienne N7 sur la RD7n sera fermé à la circulation. De plus afin d’embellir lequartier, le propriétaire de l’ARTEPARC propose de faire un aménagement paysager sur unepartie de l’ancienne nationale 7. Cette partie lui sera donc cédée.Suite à la demande du propriétaire de l’Auberge Provençale, nous régulariserons la situationde la terrasse du restaurant qui aurait une partie de son emprise sur l’ancienne nationale 7.Le Conseil municipal autorise le Maire à l’unanimité à lancer une procédure dedéclassement de l’ancienne nationale 7 et à demander au Tribunal administratif lanomination d’un commissaire-enquêteur.APPROBATION DE LA SUPPRESSION DE LA PARTICIPATION POURRACCORDEMENT A L’EGOUT ET CREATION DE LA PARTICIPATION POURL’ASSAINISSEMENT COLLECTIFPar délibération 18 septembre 2009, le Conseil Municipal avait instauré la Participation pourRaccordement à l’Egout (PRE).Cette PRE est supprimée en tant que participation d’urbanisme liée au permis de construireà compter du 1 er juillet 2012.L’article 30 de la Loi de finances pour 2012 n°2012-354 du 14 mars 2012 instaure laParticipation pour l’Assainissement Collectif (PAC) afin de permettre aux communes lemaintien du niveau actuel des recettes des services publics de collecte des eaux usées etpour satisfaire les besoins locaux d’extension des réseaux, notamment dans les zones dedéveloppement économique et urbain.Cette PAC est destinée à remplacer la PRE à compter du 1 er juillet 2012.