CONSEIL MUNICIPAL - Mairie de MEYREUIL

Un forfait de 4 500,00 €uros pour une surface de plancher comprise entre 0 et 500m².Un forfait de 6 500,00 €uros pour une surface de plancher comprise entre 501m² et1000m².Un forfait de 8 500,00 €uros pour une surface de plancher comprise entre 1001m² et2000m².Un forfait de 10 500,00 €uros pour une surface de plancher comprise entre 2001m² et3000m².Un forfait de 12 500,00 €uros pour une surface de plancher au-delà de 3001m².A noter : la surface de plancher est calculée distinctement par bâtiment.- Pour les usages mixtes logements + établissements industriels, commerciaux,artisanaux ou services publicsUn forfait de 4 500,00 €uros par logement auquel viennent s’ajouter les forfaits cidessuspar surface de plancher construit par bâtiment par typologie (bureaux ouhangars et entrepôts) pour les usages industriels, commerciaux, artisanaux etservices publics.A noter : la surface de plancher est calculée distinctement par bâtiment.Le Conseil municipal approuve à l’unanimité la mise en place de la Participation pourl’Assainissement Collectif (PAC) moyennant les forfaits décrits ci-dessus. La PACsera réclamée lors du branchement au collecteur public.MAJORATION DES 30 % DE DROITS A CONSTRUIREMonsieur le Maire expose à l’assemblée que la majoration des droits à construire en vue depermettre l’agrandissement ou la construction de bâtiments à usage d’habitation a étéadoptée par la loi du 20 mars 2012. Cette loi introduit un nouvel article L.123-1-11-1 dans leCode de l’Urbanisme, article précisant :Les droits à construire résultant des règles de gabarit, de hauteur, d'emprise au sol ou decoefficient d'occupation des sols fixées par le plan local d'urbanisme, le plan d'occupationdes sols ou le plan d'aménagement de zone sont majorés de 30 % pour permettrel'agrandissement ou la construction de bâtiments à usage d'habitation.La Loi du 20 mars 2012 prévoit l’obligation pour la commune, dans un délai de six mois àcompter de la promulgation de la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 de mettre à disposition dupublic une note d’information présentant les conséquences de l'application de la majorationde 30 %.Les dispositions législatives indiquent que les modalités exactes de la consultation du publicsont fixées par le conseil municipal.Celui-ci devra préciser les modalités de recueil et de conservations des observations dupublic.Ces modalités seront portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le débutde cette consultation et au plus tard le 12 septembre 2012.La note d’information devra être mise à disposition du public avant le 20 septembre 2012.Le public disposera d'un délai d'un mois pour formuler ses observations à compter de lamise à disposition de cette note.A l'issue de la consultation, le maire présentera la synthèse des observations du public auconseil municipal. Cette synthèse sera tenue à disposition du public.La majoration des 30 % des droits à construire sera applicable huit jours après la date de laséance au cours de laquelle la synthèse des observations du public a été présentée auconseil municipal, sauf opposition expresse du conseil municipal.En conséquence, Monsieur le Maire expose à l’Assemblée qu’il apparaît opportund’analyser, en concertation avec le public, les conséquences de cette majoration de 30% sur