Pdf - 326 Ko - Mairie de MEYREUIL

Unanimité7 – APPROBATION DE DIVERSES DISPOSITIONS D’ORDRE CONVENTIONNELA - DEMANDE D’ADHESION DE LA COMMUNE DE SAINT MARC JAUMEGARDE AUSABA ET MODIFICATION DE L’ARTICLE 3 DES STATUTS DU SABA.Cette commune a manifesté son désir d’adhérer au SABA. Les statuts prévoyant sonintervention sur l’ensemble du bassin versant, le comité syndical a délibéré favorablement eta ainsi accepté cette demande.L’article L 5211-18 du CGCT dispose que chaque commune membre doit se prononcer surl’admission d’une nouvelle commune dans le délai de 3 mois.Suite au déménagement du siège social du SABA, il convient de délibérer pour adopter lechangement de l’article 3 des statuts portant modification du siège social au 23 route dePourrières -Rond-point de Provence à TRETS.Il est proposé au conseil municipal de bien vouloir accepter la demande d’adhésion de lacommune St Marc Jaumegarde et d’approuver la modification de l’article 3 des statutsportant domiciliation du siège social.UnanimitéB – MODIFICATION DES REGLEMENTS INTERIEURS DES STRUCTURES PETITEENFANCEIl est proposé au conseil municipal d bien vouloir approuver les modifications des règlementsintérieurs ci-joints.Unanimité8 - AUTORISATION A DONNER AU MAIRE DE LANCER UNE ENQUETE PUBLIQUEPREALABLE A L’ALIENATION DES CHEMINS RURAUX DITS CHEMIN DU CHATEAUET TRAVERSE DES LAURIERS ROSESLa commune envisage de céder à titre onéreux deux de ses chemins ruraux qui sontdésaffectés et n’ont plus aucun intérêt général en engageant la procédure d’aliénation deschemins ruraux prévue à l’article L161-10 du Code rural et l’enquête publique préalabledécrite aux articles R141-4 à R141-9 du Code de la voirie routière.Il s’agit des chemins ruraux suivants :Le premier dossier concerne le chemin rural dit chemin du château situé au carrefour duCalvaire au Chef-Lieu de Meyreuil.Le chemin du Château dans sa partie longeant les propriétés cadastrées AZ 796appartenant à M. et Mme GUERRERO et AB 485 et 286 appartenant à M. et MmeBERNARD n’a plus d’utilité car un nouveau chemin a été créé plus au Sud afin de répondreaux exigences de sécurité imposées par le Conseil Général en termes d’accès sur ledomaine public.Le chemin du château dans son ancienne configuration débouchait sur un giratoire détenantdéjà cinq voies d’entrée et il n’était pas question de laisser une sixième voie d’accès.Il est donc proposé de céder à titre onéreux ce chemin aux propriétaires riverains favorablesà l’acquisition.Le deuxième dossier concerne le chemin rural dit traverse des lauriers roses, chemin ruraldémarrant à l’Ouest du chemin de la Sarrière et finissant en cul de sac contre la RD6c.Ce chemin rural longeant les parcelles AW 862 appartenant à M ; et Mme BARRA, AW 861et 286 appartenant à M. BOURRELLY Gérard, AW 285 et 284 appartenant à M. et MmeREYNAUD Edmond usufruitier et M. REYNAUD Robert, est désaffecté sur ces premierssoixante-dix mètres, n’apparaissant même plus physiquement sur le terrain car remplacétotalement par le chemin communal dit chemin de la Sarrière.