Pdf - 326 Ko - Mairie de MEYREUIL

H - REPORT A NOUVEAU DE L’EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT DU BUDGET DUSERVICE PUBLIC DE DISTRIBUTION D’EAU POTABLE 2012 AU BUDGET DU SERVICEPUBLIC DE DISTRIBUTION D’EAU POTABLE 2013Le Maire explique au Conseil municipal que le Trésor Public lui demande de délibérer pourindiquer que l’excédent de fonctionnement du compte administratif 2012, d’un montant de180 553.77€, est reporté au budget primitif 2013 du service public de distribution d’eaupotable.Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir approuver l’inscription de l’excédent defonctionnement en report.24 voix Pour et 2 abstentionsI - FIXATION DES TAUX DES TROIS TAXES COMMUNALES POUR L’EXERCICE 2013Il est proposé au Conseil municipal de maintenir :- le taux de la taxe d’habitation à 9,11 %,- le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties à 17,01 %,- le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties à 26,19 %,ce qui aura pour conséquence, à base égale, de ne pas entraîner d’augmentation de lapression fiscale sur les ménages.25 voix Pour et 1 abstentionJ - EXAMEN DU BUDGET GENERAL ET DES BUDGETS ANNEXES DE L’EXERCICE2013Lors du débat d’orientations budgétaires qui s’est déroulé le 15 février dernier, le Maire aprésenté les caractéristiques du budget de la commune pour l’année 2013, avec, d’une part,la volonté de ne pas alourdir la pression fiscale, en maintenant les taux d’imposition desménages à leur niveau antérieur, d’autre part le programme des investissements.1/ Budget communal :- fonctionnement 8 897 500.77 euros- investissement 4 179 970.21 euros- total 13 077 470.98 euros2/ Budget annexe du service public d’assainissement :- exploitation 792 495.70 euros- investissement 765 663.48 euros- total 1 558 159.18 euros3/ Budget annexe du service public de distribution d’eau potable :- exploitation 341 111.71 euros- investissement 1 198 804.45 euros- total 1 539 916.16 euros4/ Budget annexe du cimetière- exploitation 116 846.59 euros- investissement 112 448.26 euros- total 229 294.85 euros23 voix Pour et 3 AbstentionsK - AUTORISATION A DONNER AU MAIRE DE SOLLICITER UNE SUBVENTIONAUPRES DU CONSEIL GENERAL AU TITRE DU FDADL POUR L’ACHAT D’UNDEUXIEME VEHICULE TOUT ELECTRIQUELa Loi sur l’air n°96-1236 du 30 décembre 1996 oblige les collectivités à acquérir, dans lecadre de leur renouvellement de parc, au moins 20 % des véhicules de moins de 3t5 depoids total en charge à énergie propre. La loi entend par véhicule propre, les véhicules