Pdf - 326 Ko - Mairie de MEYREUIL

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fonctionnant à l’électricité ou au GPL (Gaz de pétrole liquéfié) ou au GNV (Gaz naturel deville).Pour répondre à cette exigence réglementaire et dans le cadre du remplacement d’unvéhicule utilitaire en fin de leasing, il est proposé que la commune se porte acquéreur d’undeuxième véhicule tout électrique.Le montant de cet achat s’élève à 18 900,81 € HT soit 22 599,00 € TTC.Néanmoins, à ce montant, il convient de déduire 7 000,00€ de bonus écologique. Le prix àpayer est donc de 11 900,81 € H.T.La commune a déjà sollicité la Communauté du Pays d’Aix pour une subvention à hauteurde 40%.Le Conseil municipal est appelé à autoriser le Maire à solliciter également une subventionauprès du Conseil général au titre du FDADL, à hauteur de 40% du coût prévisionnel horstaxes, pour l’achat d’un deuxième véhicule électrique selon le tableau de financementsuivant :Subvention du Conseil Général FDADL40% HTSubvention CPA véhicule électrique40% HT plafonné pour que la partcommunale soit au moins équivalente4 760,32 €3 570,24 €Participation communale HT 3 570,24 €UnanimitéTOTAL HT 11 900,81 €L - AUTORISATION A DONNER AU MAIRE DE SOLLICITER UNE SUBVENTIONAUPRES DE LA COMMUNAUTE DU PAYS D’AIX AU TITRE DE L’AIDE AL’ACQUISITION AUX VEHICULES ELECTRIQUES POUR L’ACHAT D’UN DEUXIEMEVEHICULE TOUT ELECTRIQUELa Loi sur l’air n°96-1236 du 30 décembre 1996 oblige les collectivités à acquérir, dans lecadre de leur renouvellement de parc, au moins 20 % des véhicules de moins de 3t5 depoids total en charge à énergie propre. La loi entend par véhicule propre, les véhiculesfonctionnant à l’électricité ou au GPL (Gaz de pétrole liquéfié) ou au GNV (Gaz naturel deville).Pour répondre à cette exigence réglementaire et dans le cadre du remplacement d’unvéhicule utilitaire en fin de leasing, la commune a décidé de se porter acquéreur d’undeuxième véhicule RENAULT tout électriqueLe montant de cet achat s’élève à 18 900,81 € HT soit 22 599,00 € TTC.Néanmoins, à ce montant, il convient de déduire 7 000,00€ de bonus écologique. Le prix àpayer est donc de 11 900,81 € H.T.Le Conseil municipal est appelé à autoriser le Maire à solliciter une nouvelle subventionauprès de la communauté du Pays d’Aix au titre de l’aide à l’acquisition des véhiculesélectriques, à hauteur de 40% du coût prévisionnel hors taxes, pour l’achat d’un deuxièmevéhicule électrique selon le tableau de financement suivant :
Subvention du Conseil Général FDADL40% HTSubvention CPA véhicule électrique40% HT plafonné pour que la partcommunale soit au moins équivalente4 760,32 €3 570,24 €Participation communale HT 3 570,24 €UnanimitéTOTAL HT 11 900,81 €M - AUTORISATION A DONNER AU MAIRE DE SOLLICITER UNE SUBVENTIONAUPRES DU CONSEIL GENERAL AU TITRE DU FDADL POUR L’AMENAGEMENT DEL’ALLEE DU REMOULEURLa commune de Meyreuil est devenue propriétaire, par cessions gratuites, des parcellesprivatives constituant la voie Est du lotissement des Pérussiers sur une longueur de 160mètres linéaire.La commune a souhaité se porter acquéreur de cette voie afin de permettre ledésenclavement du lotissement et d’améliorer ainsi les conditions d’accès des services desecours.Cette voie baptisée allée du rémouleur nécessite un réaménagement complet.Le montant global de cette opération s’élève à 200 000,00 € HT soit 239 200,00 € TTC.La commune a déjà sollicité la Communauté du Pays d’Aix pour une subvention à hauteurde 50% lors du conseil municipal dernier. Cette subvention nous ayant été accordée, ilconvient de réajuster le montant de la subvention demandée au conseil généralLe Conseil municipal est donc appelé à autoriser le Maire à solliciter également unesubvention auprès du Conseil général au titre du FDADL, à hauteur de 30% du coûtprévisionnel hors taxes, pour les travaux d’aménagement de l’allée du rémouleur et non pasde 40 % comme délibéré précédemment.Unanimité6 –APPROBATION DE DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AU PERSONNELA - Approbation convention cadre de partenariat avec le CNFPT année 2013Dans le but de compléter l’offre de formation, déjà financée par la commune et basée sur lamasse salariale, le Centre National de la Fonction Publique Territoriale propose d’organiserdes actions de formation collectives ou individuelles, moyennant une participation financièrede la collectivité.La convention cadre de partenariat est le document indispensable et préalable pourpermettre à nos agents de suivre des formations payantes, si besoin est en cours d’année.Elle n’engage pas la collectivité mais précise le cadre d’une éventuelle commande. Unsimple document financier complémentaire sera alors établi entre le CNFPT et le Maire.Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser le Maire à signer cette convention cadre departenariat avec le Centre National de la Fonction Publique Territoriale pour l’année 2013UnanimitéB - Maintien à titre individuel des anciens montants de l’Indemnité d’Exercice desMissions (IEM) plus élevés que les nouveauxMonsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que par délibération du 22novembre 2002 et du 19 mai 2006 il a été décidé d’accorder aux agents des filières
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