Pdf - 626 Ko - Mairie de MEYREUIL

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UnanimitéB – APPROBATION DE LA CESSION GRATUITE DE TERRAIN LIEUDIT LE VILLAGELOTISSEMENT FERNANDAfin d'intégrer la voie principale du lotissement Fernand ainsi que ses espaces libres dans ledomaine public communal, Madame Monique MICHEL Veuve LOUBAUD, Madame CorinneLOUBAUD consentent une cession gratuite de 1293m².La voirie est constituée par les parcelles cadastrées section AB N°s 455, 460, 462, 465,467,472, pour 917 m². Les espaces verts sont constitués par les parcelles cadastréessection AB N°s 456, 457, pour 317 m². Les parkings visiteurs sont constitués de la parcellecadastrée section AB N° 463, pour 33 m². Le transformateur est déposé sur la parcellecadastrée section AB N° 458 pour 26 m²Cette délibération annule et remplace les délibérations du 27/01/2006 et du 02/03/2006.Il est proposé au conseil municipal de bien vouloir autoriser le Maire à intégrer la voieprincipale du lotissement Fernand ainsi que ses espaces libres dans le domaine publiccommunalUnanimitéC - APPROBATION DU CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC DU CHEMIN DE LAGARDERINELe chemin de la Garderine situé au Canet de Meyreuil et desservant l’hôtel ETAP, le centrecommercial ALDI et plusieurs entreprises apparaît par erreur sur le cadastre comme parcelleprivative numérotée de la commune alors que cette voie est aménagée comme une voiepublique et que sa vocation à usage publique ne fait aucun doute.Il est donc proposé de classer cette voie dans le domaine public communal et de demanderla mise à jour du cadastre.Le Conseil municipal est appelé à autoriser le Maire à classer le chemin de la Garderinedans le domaine public communal et de demander la mise à jour du cadastre.Unanimité11 - AVIS SUR LA DISSOLUTION DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU COLLEGE DEFONT D’AURUMYDans le cadre de la rationalisation de l’intercommunalité prévu par la loi de réforme desCollectivités Territoriales du 16 décembre 2010, le Préfet des Bouches-du-Rhône nous anotifié, la dissolution du syndicat intercommunal de font d’Aurumy, avec un délai de troismois à compter du 18 décembre 2012 pour que la commune formule son avis.A défaut de délibération, la dissolution sera entérinée.L’article 61 de la Loi du 16 décembre 2010 dispose notamment que :« Le représentant de l'Etat dans le département notifie son intention de dissoudre auprésident du syndicat dont la dissolution est envisagée afin de recueillir l'avis du comitésyndical, ainsi qu'au maire ou au président de chacun des membres du syndicat afin derecueillir l'accord du conseil municipal ou de l'organe délibérant. Les conseils municipaux oules organes délibérants disposent d'un délai de trois mois à compter de la notification pour seprononcer sur la dissolution envisagée. A défaut de délibération dans ce délai, l'avis estréputé favorable.La dissolution du syndicat est prononcée par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans leou les départements concernés, après accord des organes délibérants des membres dusyndicat. Cet accord doit être exprimé par la moitié au moins des organes délibérants desmembres du syndicat, représentant la moitié au moins de la population totale de ceux-ci, y
compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse si cettedernière représente au moins le tiers de la population totale.A défaut d'accord des membres du syndicat et sous réserve de l'achèvement de la procédurede consultation, le ou les représentants de l'Etat dans le ou les départements concernéspeuvent, jusqu'au 1er juin 2013, par décision motivée, après avis de la commissiondépartementale de la coopération intercommunale, dissoudre le syndicat.En vue de formuler son avis, la commission départementale entend tout maire d'une communeet tout président d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'un syndicatmixte dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations ou qui en fait la demande.Le représentant de l'Etat se conforme aux nouvelles propositions adoptées par la commissiondépartementale dans les conditions de majorité prévues au quatrième alinéa du IV de l'articleL. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales. La commission dispose d'un délaid'un mois à compter de sa saisine pour se prononcer. A défaut de délibération dans ce délai,l'avis est réputé favorable. »Aujourd’hui, il semble que le Préfet ait pris la procédure à l’envers en saisissant d’abord laCDCI, sans avoir requis au préalable, comme l’exigent les textes, l’avis des communesmembres du syndicat.Monsieur le Maire souhaiterait que toutes les communes membres du syndicat délibèrent demanière négative à cette dissolution. Si les communes de Meyreuil et Fuveau délibèrentdéfavorablement, cela devrait suffire à repasser le projet en CDCI et à se faire entendre.Il est incompréhensible que le syndicat soit dissout car ce collège a été construit avant l’acte2 de décentralisation et donc avant le transfert de la compétence des collèges au ConseilGénéral. Le collège a été entièrement payé par les communs membres au prorata dunombre d’élèves et du potentiel fiscal.La ville de Meyreuil a donc largement contribué à sa réalisation et il est donc inacceptableque les enfants de nos communes puissent être dirigés vers d’autres collèges et notammentcelui de Gardanne.Il est proposé au conseil municipal de bien vouloir autoriser le Maire à s’opposer fermementà la dissolution du syndicat du collège de font d’Aurumy.UnanimitéL’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h00
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