20110202_reglement_PLQ_la_scie.pdf - Versoix

SOMMAIREPages1. 1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES............................................................... 3Article 1 Champ d’application...................................................................................... 3Article 2 Plan localisé de quartier................................................................................ 3Article 3 mandataire.................................................................................................... 42. RÈGLES APPLICABLES AUX CONSTRUCTIONS ET A L’EXPLOITATION 4Article 4 Affectation des terrains et prescriptions légales............................................ 4Article 5 Occupation du sol........................................................................................ 5Article 6 Implantation, forme et gabarits des constructions......................................... 5Article 7 Exigences architecturales............................................................................. 5Article 8 Constructions en sous-sol............................................................................. 5Article 9 et 9A Services publics................................................................................... 6Article 10 Accès à la zone, dessertes et autres voies............................................... 7Article 11 stationnement............................................................................................. 7Article 12 Réserve à destination de route ................................................................. 83. PAYSAGE ET AMÉNAGEMENTS EXTERIEURS..................................... 8Article 13 Aire paysagère............................................................................................ 8Article 14 Aménagements extérieurs et plantations.................................................... 84. TAXE ET PROGRAMME DE RÉALISATION............................................. 9Article 15 Taxe l’équipement....................................................................................... 9Article 16 Programme de réalisation........................................................................... 9Article 17 Autres conditions......................................................................................... 95. DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES..................................................... 10Article 18 Degrés de sensibilité…………………………………………………………… 10Article 19 Publicité ...................................................................................................... 10Article 20 Dérogation................................................................................................... 10ZISCIE - Règlement - 4 mai 2010 - modif. 15 juillet 2010, 16 septembre 20102

Mandataire Article 35. La FTI assure, en qualité de mandataire de l’État de Genève, la direction et lacoordination de l’équipement de la zone ainsi que la mise en valeur desterrains, et conduit conjointement avec le DCTI, en accord avec la Communede Versoix, les négociations en vue de l’acquisition des terrains et lesremaniements fonciers rendus nécessaires pour son aménagement.6. L’octroi des droits de superficie aux entreprises est du ressort de la FTI,mandataire de l’État de Genève.2. RÈGLES APPLICABLES AUX CONSTRUCTIONS ET A L’EXPLOITATIONAffectation desterrains etprescriptionslégalesArticle 41. Les terrains situés dans le périmètre de la zone sont affectés à des activitésindustrielles, artisanales ou technologiques, ainsi que commerciales.Les « Directives concernant les activités admissibles dans les zonesindustrielles » publiées par le Département en charge de l’économie publiquele 3 septembre 1992 ou toutes autres directives postérieures émises par lemême Département, précisent les activités admissibles dans ce cadre. Sousréserve des règles spécifiques contenues dans le présent règlement, sontapplicables les dispositions relatives aux zones industrielles et artisanalesinstituées par l’article 19, alinéa 4, de la loi d’application de la loi fédérale surl’aménagement du territoire et les articles 80 et 81 de la loi sur lesconstructions et les installations diverses ainsi que par les dispositions de la loigénérale sur les zones de développement industriel du 13 décembre 1984.2. Les entreprises industrielles, artisanales ou technologiques peuvent comporterune part limitée destinée :a) A l'administration nécessaires à l’exercice de leur activité sur le site.b) Aux activités commerciales liées directement à leur activité de productionsur place.3. Des logements ne peuvent être admis que s’ils sont strictementindispensables pour assurer l’entretien, la garde ou la surveillance desinstallations industrielles.4. Les activités commerciales sont admises, dans le périmètre. Les dispositionsde l'art.5, al.3 devront être respectées.ZISCIE - Règlement - 4 mai 2010 - modif. 15 juillet 2010, 16 septembre 20104

Occupation etutilisation du solArticle 51. La FTI, pour le compte des propriétaires des parcelles, procédera auremaniement parcellaire avant la mise en valeur des terrains, afin de créer desassiettes du droit de superficie correspondant aux futures limites de propriété.2. L’occupation du sol à l’intérieur du périmètre constructible est limitée par uncoefficient d’occupation du sol (COS) fixé à 0.4.3. L’indice d’utilisation du sol (IUS) à l’intérieur du périmètre constructible estlimité à 1.19. Le total des surfaces brutes de plancher constructibles àl'intérieur des aires d'implantation des constructions déterminées par le plandirecteur est limité à 9’500 m2 pour les surfaces industrielles et artisanales et4'000 m2 pour les surfaces commerciales.Les terrains situés hors du périmètre constructible ne comportent pas de droitsà bâtir.Implantation, formeet gabarits desconstructionsArticle 61. Les constructions projetées se situeront à l’intérieur de l’aire d’implantationdes constructions et devront respecter les limites prévues par le plan.2. Le gabarit des constructions tiendra compte de la cote d’altitude maximum de392.50 m.ExigencesarchitecturalesArticle 71. Les toitures et façades seront traitées de manières à éviter une gêne pour levoisinage.2. Les façades doivent être traitées avec une attention particulière et traduire uneunité d’expression architecturale.Constructions ensous-solArticle 81. Les constructions en sous-sol ne sont autorisées qu’à l’intérieur des airesd'implantation des constructions.2. Dans le cas de constructions en sous-sol, des précautions particulières serontprises contre les crues, notamment par refoulement.ZISCIE - Règlement - 4 mai 2010 - modif. 15 juillet 2010, 16 septembre 20105

Services publics Article 91. Outre les éléments fixés à l’article 2, alinéa 2, le plan localisé de quartier N°29782 - 541 présente :a) La position des réseaux des services industriels.b) La position des canalisations principales d’eaux usées et pluviales.2. L’ensemble des réseaux sera situé sous l’emprise des routes et de leursabords immédiats.3. Sous réserve de ce qui précède, le secteur "franges de verdure" est réservéaux services publics. L’État de Genève, la Commune de Versoix, les Servicesindustriels de Genève et les entreprises du réseau sec peuvent accéder entout temps aux surfaces comprises dans ce secteur afin d’exécuter les travauxde construction, d’installation, de réparation et d’entretien qui sont de leurcompétence.4. L’alimentation de chaque parcelle dépend des besoins des utilisateurs et despossibilités des Services industriels de Genève et des entreprises du réseausec. Elle est exécutée aux frais des entreprises. Chaque cas doit faire l’objetd’une demande de raccordement, en bonne et due forme, auprès des servicesconcernés. En cas de nécessité d'un bassin de rétention, celui-ci devra êtreexécuté aux frais de l'entreprise.5. L’équipement de la zone comprend également la pose de poteaux-incendies àfront des dessertes routières, aux emplacements désignés par l’inspectioncantonale du service du feu. Les frais entraînés par les mesures de protectioninterne des entreprises, y compris la pose éventuelle de poteaux-incendiesupplémentaires, sont supportés par les intéressés.Article 9 A1. Le plan localisé de quartier N° 29782 - 541 présente un concept énergétiqueterritorial précisant notamment les orientations et infrastructures énergétiques.2. Le concept énergétique territorial se base sur la conception générale del'énergie, le plan directeur de l'énergie ainsi que le plan directeur des énergiesde réseaux (L 2 30 art. 10 et L 2 30.01 art. 10 à 12), et la LGZDZISCIE - Règlement - 4 mai 2010 - modif. 15 juillet 2010, 16 septembre 20106

Accès à la zone,dessertes et autresvoiesArticle 101. L’application des normes de la zone industrielle aux parcelles comprises dansle périmètre de la zone est subordonnée à la cession au domaine public desemprises nécessaires à la réalisation de la desserte interne prévue par le plan(cession gratuite) et à la réalisation de la nouvelle route de la Scie (réserve àdestination de route). L’article 8 de la LGZDI est, pour le surplus, réservé.2. Les accès aux parcelles auxquelles les normes de la zone de développementindustriel sont appliquées se font à partir de la desserte interne du périmètre.3. La réalisation de la desserte interne sera coordonnée avec la suppression dudébouché du chemin de l’Ancien Péage sur la route de Suisse.4. Le DCTI peut également, en fonction des besoins des utilisateurs de la zone,fixer des cheminements particuliers pour piétons. Au besoin, l’État peutrequérir la constitution des servitudes de passages nécessaires. L’article 8 dela LGZDI est, pour le surplus, réservé.5. La construction de voies privées de desserte ainsi que l’aménagement deleurs abords est à la charge des constructeurs concernés. L’article 8 de laLGZDI est, pour le surplus, réservé.6. Toutes les mesures devront être prises lors du dépôt des requêtes enautorisation de construire pour assurer que le chargement et déchargementdes marchandises s’opèrent hors du domaine public et ne gênent pas lacirculation.Les accès pour les engins de services d'incendie et de secours seront conformesaux directives en vigueur.Stationnement Article 111. Le stationnement doit être prévu sur les terrains privés en nombre suffisant pourles utilisateurs permanents et les visiteurs des entreprises, y compris lesvéhicules professionnels. La justification du nombre de places ainsi que le plande situation détaillé doivent faire partie intégrante du dossier de requête enautorisation de construire.2. Le stationnement public est interdit sur les chaussées et trottoirs de la zone dedéveloppement industriel et artisanal également affectée à des activitéscommerciales en dehors des emplacements fixés par le plan localisé de quartier(PLQ).3. Les normes de stationnement pour les activités industrielles et artisanales sontétablies selon le règlement relatif aux places de stationnement sur fonds privés(L5 05.10), les besoins de stationnement maximum pour 100 m2 de surfacebrute de plancher de ces activités sont de 1 place pour les employés et de 0.4places pour les clients/visiteurs.4. Les normes de stationnement pour le centre commercial sont établies selon lerèglement relatif aux places de stationnement sur fonds privés (L5 05.10), lesbesoins de stationnement maximum pour les employés et pour les visiteurs sontcalculés sur la base du ratio fixé dans la norme VSS SN 640 281 du 1er février2006 et du facteur de réduction figurant pour le secteur V dans lequel est établile plan localisé de quartier 29'782-541, qui est de 50% et ce, par 100m2 desurface de vente, soit: 1 place pour les employés et 4 places pour lesvisiteurs/clients pour 100m2 de surface de vente.ZISCIE - Règlement - 4 mai 2010 - modif. 15 juillet 2010, 16 septembre 20107

5. Le nombre total de places de stationnement sur le site sera déterminé à l'aided'une étude trafic décrivant les conditions de circulation avec projet en heure depointe. En cas de problème de saturation du réseau et de l'accès au site, lenombre maximal de place de stationnement prévu pourra être revu à la baisse.Réserve àdestination derouteArticle 121. La réserve de terrain à destination de route constitue l’emprise nécessaire à laréalisation de la nouvelle route de la Scie.3. PAYSAGE ET AMENAGEMENTS EXTERIEURSAire paysagère Article 131. L’aire paysagère est un espace naturel et planté, non constructible, constituédes talus CFF et de la butte. Celle-ci accueillera dans sa partie inférieure lesplantations en remplacement des arbres devant être abattus pour permettre laréalisation des constructions industrielles. Des cheminements piétonspourront également prendre place dans cet espace.2. Les coûts inhérents à la création de l’aire paysagère sont assumés par le fondde compensation géré par la FTI en accord avec la Direction Générale Natureet Paysage (DGNP).3. Les services compétents de l’État de Genève ou de la Commune de Versoixpeuvent accéder en tout temps à l’aire paysagère. Toute intervention leur serasoumise.Aménagementsextérieurs etplantationsArticle 141. D’une manière générale, les parties non bâties des parcelles industriellescomprises dans le périmètre constructible, non vouées à l’activité desentreprises, à la circulation et au stationnement de véhicules, doivent êtredotées de plantations aux frais des entreprises. La surface de ces parties nonbâties sera d’au moins 15 % de la surface des parcelles considérées.2. Les coûts inhérents à l’aménagement et à l’entretien des surfaces non bâtiessont assumés par les propriétaires ou superficiaires des parcelles.3. Le traitement paysager du périmètre fait l’objet d’un Plan paysageaccompagné de recommandations (en annexe).4. Les requêtes en autorisation de construire doivent prendre dûment en compteles exigences précitées et comporter des projets de plantations conformesaux déterminations du Plan paysage. Un plan des aménagements extérieursfaisant figurer en plan et en coupe les différents éléments relatifs auxplantations devra être soumis à la FTI et à la commune pour approbation,dans le cadre du dépôt de la requête en autorisation de construire.5. Les surfaces non bâties ne peuvent en principe pas être clôturées. Toutstockage de matériaux ou de marchandises y est interdit.6. Toute plantation à moins de 30 m. des voies CFF doit être conforme auxinstructions des chemins de fer fédéraux suisses.ZISCIE - Règlement - 4 mai 2010 - modif. 15 juillet 2010, 16 septembre 20108

4. TAXE ET PROGRAMME DE REALISATIONParticipation auxéquipementsArticle 151. Une taxe d'équipement est perçue auprès de tous les propriétaires ousuperficiaires de parcelles auxquelles les normes de la zone de développementsont applicables.2. Elle est fixée à Fr. 60.- par m2 du terrain correspondant à un devis estimatifsommaire. (Cette taxe ne couvrira que partiellement les frais d'équipement)3. Elle est calculée de manière à couvrir les frais totaux de construction de ladesserte interne, de la réalisation du plan paysager et des réseauxd'assainissement, ainsi que des frais d'études afférents à ces différentesréalisations.4. Le montant de la taxe d'équipement peut être révisé en tout temps par l'État deGenève, lorsque on constate une modification de l’ordre de 10% du coût destravaux qu'elle couvre et/ou des frais financiers attachés aux dépensesavancées pour ces travaux.5. La taxe est due lors de la délivrance d'une autorisation de construire, même sil'équipement n'est pas terminé. Cas échéant, le montant de la taxe due estdéduit du montant de la taxe acquittée avant l'entrée en vigueur du présentrèglement.6. Tout ou partie de la taxe peut être perçu auprès de propriétaires ousuperficiaires de parcelles situées en dehors du périmètre de la zone maisrecourant aux équipements de celle-ci.Programme deréalisationArticle 16L’équipement de la zone comporte trois catégories de travaux, à réaliserprogressivement ou simultanément, en fonction des disponibilités des terrains àvaloriser et des besoins des entreprises :a) Création du réseau principal des canalisations des eaux usées et eauxpluviales, ainsi que l’installation d’un déshuileur pour la collecte des eaux deruissellement de la zone.b) Construction de la desserte interne.c) Construction et réalisation des autres équipements prévus à l’article 2, alinéa2.Autres conditions Article 17Le canton, la FTI et la Commune de Versoix peuvent demander d’autres prestations,telles que cession gratuite de terrain, constitution de servitudes, afin de garantir lerespect du plan et du règlement ainsi que la suite des opérations d’aménagement.ZISCIE - Règlement - 4 mai 2010 - modif. 15 juillet 2010, 16 septembre 20109

5. DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRESDegrés desensibilité au bruitArticle 181. Conformément à l’article 44 de l’ordonnance sur la protection contre le bruit du15 décembre 1986, le degré de sensibilité IV est attribué aux biens-fondscompris dans le périmètre de la zone de développement industriel.Publicité Article 19Seront appliquées les dispositions de la Loi sur les procédés de réclame du 9 juin2000 (F3 20) et du règlement d'application y relatif.Dérogation Article 20Si les circonstances le justifient et si cette mesure ne porte pas atteinte au but généralvisé, le canton peut déroger, après consultation de la Commune de Versoix, de lacommission d’urbanisme et de la FTI, aux dispositions des règlement et plan localiséde quartier.ZISCIE - Règlement - 4 mai 2010 - modif. 15 juillet 2010, 16 septembre 201010