20110202_reglement_PLQ_la_scie.pdf - Versoix

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5. Le nombre total de places de stationnement sur le site sera déterminé à l'aided'une étude trafic décrivant les conditions de circulation avec projet en heure depointe. En cas de problème de saturation du réseau et de l'accès au site, lenombre maximal de place de stationnement prévu pourra être revu à la baisse.Réserve àdestination derouteArticle 121. La réserve de terrain à destination de route constitue l’emprise nécessaire à laréalisation de la nouvelle route de la Scie.3. PAYSAGE ET AMENAGEMENTS EXTERIEURSAire paysagère Article 131. L’aire paysagère est un espace naturel et planté, non constructible, constituédes talus CFF et de la butte. Celle-ci accueillera dans sa partie inférieure lesplantations en remplacement des arbres devant être abattus pour permettre laréalisation des constructions industrielles. Des cheminements piétonspourront également prendre place dans cet espace.2. Les coûts inhérents à la création de l’aire paysagère sont assumés par le fondde compensation géré par la FTI en accord avec la Direction Générale Natureet Paysage (DGNP).3. Les services compétents de l’État de Genève ou de la Commune de Versoixpeuvent accéder en tout temps à l’aire paysagère. Toute intervention leur serasoumise.Aménagementsextérieurs etplantationsArticle 141. D’une manière générale, les parties non bâties des parcelles industriellescomprises dans le périmètre constructible, non vouées à l’activité desentreprises, à la circulation et au stationnement de véhicules, doivent êtredotées de plantations aux frais des entreprises. La surface de ces parties nonbâties sera d’au moins 15 % de la surface des parcelles considérées.2. Les coûts inhérents à l’aménagement et à l’entretien des surfaces non bâtiessont assumés par les propriétaires ou superficiaires des parcelles.3. Le traitement paysager du périmètre fait l’objet d’un Plan paysageaccompagné de recommandations (en annexe).4. Les requêtes en autorisation de construire doivent prendre dûment en compteles exigences précitées et comporter des projets de plantations conformesaux déterminations du Plan paysage. Un plan des aménagements extérieursfaisant figurer en plan et en coupe les différents éléments relatifs auxplantations devra être soumis à la FTI et à la commune pour approbation,dans le cadre du dépôt de la requête en autorisation de construire.5. Les surfaces non bâties ne peuvent en principe pas être clôturées. Toutstockage de matériaux ou de marchandises y est interdit.6. Toute plantation à moins de 30 m. des voies CFF doit être conforme auxinstructions des chemins de fer fédéraux suisses.ZISCIE - Règlement - 4 mai 2010 - modif. 15 juillet 2010, 16 septembre 20108
4. TAXE ET PROGRAMME DE REALISATIONParticipation auxéquipementsArticle 151. Une taxe d'équipement est perçue auprès de tous les propriétaires ousuperficiaires de parcelles auxquelles les normes de la zone de développementsont applicables.2. Elle est fixée à Fr. 60.- par m2 du terrain correspondant à un devis estimatifsommaire. (Cette taxe ne couvrira que partiellement les frais d'équipement)3. Elle est calculée de manière à couvrir les frais totaux de construction de ladesserte interne, de la réalisation du plan paysager et des réseauxd'assainissement, ainsi que des frais d'études afférents à ces différentesréalisations.4. Le montant de la taxe d'équipement peut être révisé en tout temps par l'État deGenève, lorsque on constate une modification de l’ordre de 10% du coût destravaux qu'elle couvre et/ou des frais financiers attachés aux dépensesavancées pour ces travaux.5. La taxe est due lors de la délivrance d'une autorisation de construire, même sil'équipement n'est pas terminé. Cas échéant, le montant de la taxe due estdéduit du montant de la taxe acquittée avant l'entrée en vigueur du présentrèglement.6. Tout ou partie de la taxe peut être perçu auprès de propriétaires ousuperficiaires de parcelles situées en dehors du périmètre de la zone maisrecourant aux équipements de celle-ci.Programme deréalisationArticle 16L’équipement de la zone comporte trois catégories de travaux, à réaliserprogressivement ou simultanément, en fonction des disponibilités des terrains àvaloriser et des besoins des entreprises :a) Création du réseau principal des canalisations des eaux usées et eauxpluviales, ainsi que l’installation d’un déshuileur pour la collecte des eaux deruissellement de la zone.b) Construction de la desserte interne.c) Construction et réalisation des autres équipements prévus à l’article 2, alinéa2.Autres conditions Article 17Le canton, la FTI et la Commune de Versoix peuvent demander d’autres prestations,telles que cession gratuite de terrain, constitution de servitudes, afin de garantir lerespect du plan et du règlement ainsi que la suite des opérations d’aménagement.ZISCIE - Règlement - 4 mai 2010 - modif. 15 juillet 2010, 16 septembre 20109
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Page 5 and 6: Occupation etutilisation du solArti
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