20110202_reglement_PLQ_la_scie.pdf - Versoix

Accès à la zone,dessertes et autresvoiesArticle 101. L’application des normes de la zone industrielle aux parcelles comprises dansle périmètre de la zone est subordonnée à la cession au domaine public desemprises nécessaires à la réalisation de la desserte interne prévue par le plan(cession gratuite) et à la réalisation de la nouvelle route de la Scie (réserve àdestination de route). L’article 8 de la LGZDI est, pour le surplus, réservé.2. Les accès aux parcelles auxquelles les normes de la zone de développementindustriel sont appliquées se font à partir de la desserte interne du périmètre.3. La réalisation de la desserte interne sera coordonnée avec la suppression dudébouché du chemin de l’Ancien Péage sur la route de Suisse.4. Le DCTI peut également, en fonction des besoins des utilisateurs de la zone,fixer des cheminements particuliers pour piétons. Au besoin, l’État peutrequérir la constitution des servitudes de passages nécessaires. L’article 8 dela LGZDI est, pour le surplus, réservé.5. La construction de voies privées de desserte ainsi que l’aménagement deleurs abords est à la charge des constructeurs concernés. L’article 8 de laLGZDI est, pour le surplus, réservé.6. Toutes les mesures devront être prises lors du dépôt des requêtes enautorisation de construire pour assurer que le chargement et déchargementdes marchandises s’opèrent hors du domaine public et ne gênent pas lacirculation.Les accès pour les engins de services d'incendie et de secours seront conformesaux directives en vigueur.Stationnement Article 111. Le stationnement doit être prévu sur les terrains privés en nombre suffisant pourles utilisateurs permanents et les visiteurs des entreprises, y compris lesvéhicules professionnels. La justification du nombre de places ainsi que le plande situation détaillé doivent faire partie intégrante du dossier de requête enautorisation de construire.2. Le stationnement public est interdit sur les chaussées et trottoirs de la zone dedéveloppement industriel et artisanal également affectée à des activitéscommerciales en dehors des emplacements fixés par le plan localisé de quartier(PLQ).3. Les normes de stationnement pour les activités industrielles et artisanales sontétablies selon le règlement relatif aux places de stationnement sur fonds privés(L5 05.10), les besoins de stationnement maximum pour 100 m2 de surfacebrute de plancher de ces activités sont de 1 place pour les employés et de 0.4places pour les clients/visiteurs.4. Les normes de stationnement pour le centre commercial sont établies selon lerèglement relatif aux places de stationnement sur fonds privés (L5 05.10), lesbesoins de stationnement maximum pour les employés et pour les visiteurs sontcalculés sur la base du ratio fixé dans la norme VSS SN 640 281 du 1er février2006 et du facteur de réduction figurant pour le secteur V dans lequel est établile plan localisé de quartier 29'782-541, qui est de 50% et ce, par 100m2 desurface de vente, soit: 1 place pour les employés et 4 places pour lesvisiteurs/clients pour 100m2 de surface de vente.ZISCIE - Règlement - 4 mai 2010 - modif. 15 juillet 2010, 16 septembre 20107