20110202_reglement_PLQ_la_scie.pdf - Versoix

Mandataire Article 35. La FTI assure, en qualité de mandataire de l’État de Genève, la direction et lacoordination de l’équipement de la zone ainsi que la mise en valeur desterrains, et conduit conjointement avec le DCTI, en accord avec la Communede Versoix, les négociations en vue de l’acquisition des terrains et lesremaniements fonciers rendus nécessaires pour son aménagement.6. L’octroi des droits de superficie aux entreprises est du ressort de la FTI,mandataire de l’État de Genève.2. RÈGLES APPLICABLES AUX CONSTRUCTIONS ET A L’EXPLOITATIONAffectation desterrains etprescriptionslégalesArticle 41. Les terrains situés dans le périmètre de la zone sont affectés à des activitésindustrielles, artisanales ou technologiques, ainsi que commerciales.Les « Directives concernant les activités admissibles dans les zonesindustrielles » publiées par le Département en charge de l’économie publiquele 3 septembre 1992 ou toutes autres directives postérieures émises par lemême Département, précisent les activités admissibles dans ce cadre. Sousréserve des règles spécifiques contenues dans le présent règlement, sontapplicables les dispositions relatives aux zones industrielles et artisanalesinstituées par l’article 19, alinéa 4, de la loi d’application de la loi fédérale surl’aménagement du territoire et les articles 80 et 81 de la loi sur lesconstructions et les installations diverses ainsi que par les dispositions de la loigénérale sur les zones de développement industriel du 13 décembre 1984.2. Les entreprises industrielles, artisanales ou technologiques peuvent comporterune part limitée destinée :a) A l'administration nécessaires à l’exercice de leur activité sur le site.b) Aux activités commerciales liées directement à leur activité de productionsur place.3. Des logements ne peuvent être admis que s’ils sont strictementindispensables pour assurer l’entretien, la garde ou la surveillance desinstallations industrielles.4. Les activités commerciales sont admises, dans le périmètre. Les dispositionsde l'art.5, al.3 devront être respectées.ZISCIE - Règlement - 4 mai 2010 - modif. 15 juillet 2010, 16 septembre 20104