Pr Eric VICAUT, AP-HP - Eurobiomed

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L’article L165-1-1 du CSS:• Le financement d ’une étude– totalement ou partiellement => implication possible de l ’entreprise aufinancementL’article L165-1-1 du CSS: c ’est– objectif: valider le potentiel innovant d ’un DM à usage individuel et/oud ’un acte avant de généraliser sa prise en charge (LPP ou CCAM)• uniquement pour des DM et actes ayant déjà des études cliniquesdémontrant leur intérêt potentiel, mais dont les résultats sont jugésinsuffisants pour envisager, à ce stade, une prise en chargegénéralisée26
Eléments nécessaires• La nécessité d’un parcours coordonné desdispositifs et des actes.• La possibilité acceptée d’un retour enarrière.27
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Page 3 and 4: Une approche rationnelle dudévelop
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Page 9 and 10: Un mot d’ordre• Protocoliser !!
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