Fiche pays Ukraine, 2012 - Veille info tourisme

FICHE PAYSukrainienne, État membre de l'ONU, qui a ratifié cette convention en 1963. Ainsi, les tribunaux ukrainiens doiventreconnaître les sentences arbitrales prononcées dans tout État signataire de la convention.L'Ukraine est par ailleurs membre de la Banque mondiale depuis 1992 et en particulier de deux de ses organisationsrelatives au domaine juridique :- le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI). Le texte de laconvention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d'autres États,signée le 3 avril 1998, ratifiée le 7 juin 2000 et entrée en vigueur le 7 juillet 2000 est disponible en français sur le sitesuivant : www.worldbank.org/icsid/basicdoc-fra/partA-preamble.htm- l'Agence pour la protection des investissements multilatéraux (MIGA) depuis 1998. Le MIGA a pour rôled'encourager les IDE en fournissant une assurance contre les risques tels que les restrictions, expropriations, rupturesde contrats… et d'aider les pays en développement pour la promotion de leurs opportunités d'investissements. Pourdes informations complémentaires, il convient de consulter le site Internet du MIGA (disponible en anglais) :www.miga.orgL'Ukraine est devenue membre de la Conférence de La Haye le 3 décembre 2003 et elle adhère à ce jour auxconventions de La Haye suivantes :- convention du 1 er mars 1954, relative à la procédure civile, entrée en vigueur pour l'Ukraine le 26 juillet 1967;- convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers, entrée envigueur pour l'Ukraine le 22 décembre 2003 (cf. infra le paragraphe de la partie « Le cadre administratif », traitant de« La procédure de l'apostille ») ;- convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaireset extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, entrée en vigueur pour l'Ukraine le 1er décembre 2001 ;- convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale, entréeen vigueur pour l'Ukraine le 1er avril 2001.Pour des informations complémentaires, il convient de consulter le site Internet de la Conférence de La Haye(disponible en anglais et en français) : www.hcch.net.Conventions et engagements bilatéraux entre la France et l’Ukraine en matière de protection et d’encouragementdes investissements :Un « accord de protection et d'encouragement des investissements » a été signé entre la France et l'Ukraine le 3 mai1994. Cet accord affirme le principe de « traitement national unique », c'est-à-dire du traitement identique desinvestissements français en Ukraine et ukrainiens en France. Il renforce certaines garanties d'ordre général prévuesdans le cadre des investissements étrangers (protection des investisseurs contre les expropriations illégales et lesnationalisations, garantie du droit au rapatriement des bénéfices, etc.).La France et l’Ukraine sont liées par une Convention de non-double imposition. Celle-ci a été signée à Paris le 31janvier 1997, et est entrée en vigueur le 1er novembre 1999. Elle tend à éviter les doubles impositions ainsi qu’àprévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.http://www.impots.gouv.fr/conventions_fiscales/ukraine.pdf- 4 - © 2012 – UBIFRANCE