Cadastre solaire - Estavayer-le-Lac

3. Devis de l’étudeLe devis de cette étude a été établi par un bureau spécialisé et se présente comme suit :Honoraires calculés selon le temps effectif nécessaire CHF 12’500.00Frais de documentation, de déplacements et divers CHF 3'000.00TOTAL HT CHF 15'500.00TVA 8.0 % + arrondi CHF 1’500.00Total TTC CHF 17'000.004. FinancementConformément à l’article 53 du règlement d’exécution de la loi sur les Communes, le tauxd’amortissement obligatoire est fixé à 15%. En prenant en compte un taux d’intérêtsraisonnable de 3%, le coût annuel à la charge du dicastère de l’aménagement du territoires’élèvera à CHF 3’060.00.5. ConclusionLe Conseil communal demande au Conseil général de bien vouloir accepter l'octroi d'un créditde CHF 17'000.00 TTC pour l’établissement d’un cadastre solaire sur la communed’Estavayer-le-Lac.AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL :La Secrétaire : Le Syndic :Sarah BachmannAlbert BachmannO:\Conseil\Messagescccg_Edilité\Cadastre solaire.doc Page 2