Loi fédérale sur les brevets d'invention - Farmers' Rights website

Base de données de l’OMPI sur les textes législatifsde propriété intellectuelleLICHTENSTEINArt. 52 56II. Revendications indépendantes1Chaque revendication indépendante ne pourra définir qu’une seule invention, savoir :a. Un procédé, oub. Un produit, un moyen pour la mise en oeuvre d’un procédé ou un dispositif, ouc. L’application d’un procédé, oud. L’utilisation d’un produit.2Un brevet peut contenir plusieurs revendications indépendantes lorsqu’elles définissent une pluralitéd’inventions liées entre elles de telle sorte qu’elles ne forment qu’un seul concept inventif général.Art. 53 et 54 58Art. 55 56III. Revendications dépendantesLes formes spéciales d’exécution de l’invention définie par une revendication indépendante peuvent fairel’objet de revendications dépendantes.Art. 55b 59D. AbrégéL’abrégé sert exclusivement à des fins d’information technique.Art. 56E. Date de dépôtI. En général1Sera considéré comme date de dépôt le jour où la dernière des pièces exigées par l’article 49,2 e alinéa, lettres a à d, aura été déposée. 602Pour les envois postaux le moment déterminant sera celui où ils auront été remis à la poste suisse àl’adresse de l’Office fédéral de la propriété intellectuelle.Art. 57 60II. En cas de scission de la demande1Une demande de brevet issue de la scission d’une demande antérieure portera la même date de dépôtque cette dernière :a. Si, lors de son dépôt, elle a été désignée expressément comme demande scindée,b. Si, au moment du dépôt de la demande scindée, la demande antérieure était encore pendante etc. Dans la mesure où son objet ne va pas au delà du contenu de la demande antérieure dans saversion initiale.58 Abrogés par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976 (RO 1977 1997 ; FF 1976 II 1).59 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1 er janv. 1978 (RO 1977 1997 2026 ; FF 1976 II 1).60 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1 er janv. 1978 (RO 1977 1997 2026 ; FF 1976 II 1).LI013FR page 15 / 41