Loi fÃ©dÃ©rale sur les brevets d'invention - Farmers' Rights website

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Base de données de l’OMPI sur les textes législatifsde propriété intellectuelleLICHTENSTEIN4. et 5. ... 306. 28 Lorsque le titulaire du brevet n’est ni l’inventeur, ni son ayant cause et qu’il n’avait pas droitnon plus, à un autre titre, à la délivrance du brevet.2Lorsqu’un brevet a été délivré avec reconnaissance d’une priorité et que la demande de brevet dont lapriorité est revendiquée n’a pas abouti à un brevet, le juge pourra exiger du titulaire du brevet qu’il enindique les raisons avec preuves à l’appui ; si le titulaire s’y refuse, le juge appréciera librement cetteattitude. 28Art. 27II. Nullité partielle1Lorsque seule une partie de l’invention brevetée est entachée de nullité, le juge limitera le brevet enconséquence.2Il donnera aux parties l’occasion de se prononcer sur la rédaction nouvelle qu’il entend donner à larevendication ; il pourra en outre demander l’avis de l’Office fédéral de la propriété intellectuelle.3L’article 25 est applicable par analogie.Art. 28III. Qualité pour agirToute personne qui justifie d’un intérêt peut intenter l’action en nullité ; l’action dérivée de l’article 26,1 er alinéa, chiffre 6, n’appartient cependant qu’à l’ayant droit.Art. 29A. Action en cessionChapitre 4.Modifications concernant le droit à la délivrance du brevetet le droit au brevet ; octroi de licencesI. Conditions et effets envers les tiers1Lorsque la demande de brevet a été déposée par une personne qui, selon l’article 3, n’avait pas droit àla délivrance du brevet, l’ayant droit peut demander la cession de la demande de brevet ou, si le brevet adéjà été délivré, en demander la cession ou intenter l’action en nullité.2... 313Si le juge ordonne la cession, les licences ou autres droits accordés dans l’intervalle à des tierstombent : ceux-ci pourront toutefois, demander l’octroi d’une licence non exclusive lorsqu’ils auront déjà,de bonne foi, utilisé l’invention professionnellement en Suisse ou s’ils ont fait des préparatifs particuliers àcette fin. 324Toutes demandes en dommages-intérêts sont réservées.5Les dispositions correspondantes de l’article 40b sont applicables. 33[Footnote continued from previous page]29 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1 er janv. 1978 (RO 1977 1997 2026 ; FF 1976 II 1).30 Abrogés par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976 (RO 1977 1997 ; FF 1976 II 1).31 Abrogé par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976 (RO 1977 1997 ; FF 1976 II 1).32 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 er juillet 1995 (RO 1995 2606 2609 ; FF 1994 IV995).33 Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 er juillet 1995 (RO 1995 2606 2609 ; FF 1994 IV 995)LI013FR page 8 / 41
Base de données de l’OMPI sur les textes législatifsde propriété intellectuelleLICHTENSTEINArt. 30II. Cession partielle1Lorsque le demandeur ne peut justifier de son droit à l’égard de toutes les revendications, le jugeordonne la cession de la demande de brevet ou du brevet, en éliminant les revendications pour lesquelles ledemandeur n’a pas établi son droit. 342En ce cas, l’article 25 est applicable par analogie.Art. 31III. Délai pour intenter action1L’action en cession doit être intentée dans les deux ans à compter de la date officielle de lapublication de l’exposé d’invention 35 .2L’action dirigée contre un défendeur de mauvaise foi n’est liée à aucun délai.Art. 32B. Expropriation du brevet1Lorsque l’intérêt public l’exige, le Conseil fédéral peut ordonner l’expropriation totale ou partielle dubrevet.2L’exproprié a droit à une indemnité pleine et entière, fixée en cas de litige par le Tribunal fédéral : lesdispositions du chapitre II de la loi fédérale du 20 juin 1930 36 sur l’expropriation sont applicables paranalogie.Art. 33C. Transfert du droit à la délivrance du brevet et du droit au brevet1Le droit à la délivrance du brevet et le droit au brevet passent aux héritiers ; ils peuvent être transférésà des tiers, en tout ou en partie.2Lorsque ces droits appartiennent à plusieurs, chaque ayant droit ne peut les exercer qu’avec leconsentement des autres ; chacun peut cependant, de façon indépendante, disposer de sa part et intenteraction pour violation du brevet.2bisLe transfert de la demande de brevet et du brevet qui découle d’un acte juridique n’est valable quesous la forme écrite. 373Le transfert du brevet s’opère indépendamment de son inscription au registre des brevets ; à défautd’inscription, les actions prévues par la présente loi pourront cependant être dirigées contre l’ancien titulairedu brevet.4Les droits des tiers non inscrits au registre des brevets ne sont pas opposables à celui qui, de bonnefoi, acquiert des droits sur le brevet.34 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1 er janv. 1978 (RO 1977 1997 2026 ; FF 1976 II 1).35 Selon la nouvelle terminologie «Fascicule du brevet».36 RS 71137 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1 er janv. 1978 (RO 1977 1997 2026 ; FF 1976 II 1).LI013FR page 9 / 41
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