Loi fédérale sur les brevets d'invention - Farmers' Rights website

Base de données de l’OMPI sur les textes législatifsde propriété intellectuelleLICHTENSTEINArt. 76E. Juridiction cantonale unique1Les cantons désignent pour l’ensemble de leur territoire un tribunal chargé de connaître en instancecantonale unique des actions civiles prévues par la présente loi.2Le recours au Tribunal fédéral est recevable sans égard à la valeur litigieuse.Art. 77F. Mesures provisionnellesI. Conditions1A la requête de la personne qui a qualité pour intenter action, l’autorité compétente, en vue d’assurerl’administration des preuves, le maintien de l’état de fait ou l’exercice provisoire en droits litigieux relatifs àla cessation d’un acte ou à la suppression de l’état de fait qui en résulte, ordonne des mesuresprovisionnelles ; elle peut notamment prévoir une description précise des procédés prétendus appliquésillicitement, ou des produits prétendus fabriqués illicitement, ainsi que des installations, outillage, etc.,servant à leur fabrication, ou la saisie de ces objets.2Le requérant devra rendre vraisemblable que la partie adverse a commis ou a l’intention de commettreun acte contraire à la présente loi, et qu’il est en conséquence menacé d’un dommage difficilement réparableet que peuvent seules prévenir des mesures provisionnelles.3Avant d’ordonner des mesures provisionnelles, l’autorité entendra la partie adverse. Des mesuresd’urgence pourront cependant être prises au préalable lorsqu’il y a péril en la demeure. La partie adversedoit alors être avisée immédiatement après l’exécution des mesures. 814L’autorité, en même temps qu’elle admet la requête, impartira au requérant un délai de 30 jours auplus pour intenter action, en l’avisant que les mesures ordonnées deviendront caduques s’il n’agit pas dansce délai. 81Art. 78II. Compétence1L’autorité compétente est celle du lieu où l’action civile doit être intentée, conformément àl’article 75 ; après l’introduction du procès, le juge saisi de l’action est seul compétent pour ordonner ourévoquer les mesures provisionnelles.2Les cantons désignent l’autorité compétente pour statuer et, en cas de besoin, édictent les dispositionscomplémentaires de procédure.Art. 79III. Sûretés1Le requérant sera tenu, en règle générale, de fournir des sûretés suffisantes 82 .2L’autorité compétente pourra refuser les mesures provisionnelles ou révoquer, en tout ou en partie,celles qu’elle aurait ordonnées si la partie adverse fournit au requérant des sûretés suffisantes 82 .81 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 er juillet 1995 (RO 1995 2606 2609 ; FF 1994 IV995).82 Selon la nouvelle terminologie «sûretés équitables».LI013FR page 22 / 41